Deplacement de compteur edf
Résolu
Laetitia
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai mon compteur électrique à limite de mon terrain et de chemin.
Je souhaite lencastrer ds un petit mir de clôture avec ma boite .
Je dois me reculer de 70 cm environ car je donnes un bout de mon terrain à la mairie pour élargir la route.
Qui doit regler le deplacement ? La mairie ou moi?puis je demander la prise en charge par la mairie?
Je souhaite lencastrer ds un petit mir de clôture avec ma boite .
Je dois me reculer de 70 cm environ car je donnes un bout de mon terrain à la mairie pour élargir la route.
Qui doit regler le deplacement ? La mairie ou moi?puis je demander la prise en charge par la mairie?
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2 réponses
Bonjour,
Rien en vous empêche de demander à la mairie, mais dans ce genre de cas c'est le principe "demandeur - payeur" qui règne. Après tout vous avez déjà une alimentation électrique viable et c'est pour votre convenance seulement que ces travaux s'imposent.
Rien en vous empêche de demander à la mairie, mais dans ce genre de cas c'est le principe "demandeur - payeur" qui règne. Après tout vous avez déjà une alimentation électrique viable et c'est pour votre convenance seulement que ces travaux s'imposent.
Ba non.
C'est la mairie qui lui prend 70 cm de terrain pour élargir la route, Lætitia n'a sans doute pas demandé à être dépossédée d'une partie de son bien.
A priori, j’estime que c'est à la mairie de faire ne nécessaire. Ça peut largement se négocier.
Sinon, en cas de refus, il suffit de ne pas signer l'acte de cession.
Enfin, rappelons à Lætitia que si cette parcelle est cédée gratuitement, c'est définitivement déclaré inconstitutionnel depuis 2010.
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html
Cet élément peut donc entrer aussi dans la négociation avec la mairie.
Qui, sauf situation spéciale, n'a pas de pouvoirs particuliers dans cette situation : c'est un acheteur comme un autre.
--
C'est la mairie qui lui prend 70 cm de terrain pour élargir la route, Lætitia n'a sans doute pas demandé à être dépossédée d'une partie de son bien.
A priori, j’estime que c'est à la mairie de faire ne nécessaire. Ça peut largement se négocier.
Sinon, en cas de refus, il suffit de ne pas signer l'acte de cession.
Enfin, rappelons à Lætitia que si cette parcelle est cédée gratuitement, c'est définitivement déclaré inconstitutionnel depuis 2010.
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html
Cet élément peut donc entrer aussi dans la négociation avec la mairie.
Qui, sauf situation spéciale, n'a pas de pouvoirs particuliers dans cette situation : c'est un acheteur comme un autre.
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