Deplacement de compteur edf
Résolu
Laetitia
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Arkana0 Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai mon compteur électrique à limite de mon terrain et de chemin.
Je souhaite lencastrer ds un petit mir de clôture avec ma boite .
Je dois me reculer de 70 cm environ car je donnes un bout de mon terrain à la mairie pour élargir la route.
Qui doit regler le deplacement ? La mairie ou moi?puis je demander la prise en charge par la mairie?
Je souhaite lencastrer ds un petit mir de clôture avec ma boite .
Je dois me reculer de 70 cm environ car je donnes un bout de mon terrain à la mairie pour élargir la route.
Qui doit regler le deplacement ? La mairie ou moi?puis je demander la prise en charge par la mairie?
2 réponses
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Bonjour,
Rien en vous empêche de demander à la mairie, mais dans ce genre de cas c'est le principe "demandeur - payeur" qui règne. Après tout vous avez déjà une alimentation électrique viable et c'est pour votre convenance seulement que ces travaux s'imposent. -
Ba non.
C'est la mairie qui lui prend 70 cm de terrain pour élargir la route, Lætitia n'a sans doute pas demandé à être dépossédée d'une partie de son bien.
A priori, j’estime que c'est à la mairie de faire ne nécessaire. Ça peut largement se négocier.
Sinon, en cas de refus, il suffit de ne pas signer l'acte de cession.
Enfin, rappelons à Lætitia que si cette parcelle est cédée gratuitement, c'est définitivement déclaré inconstitutionnel depuis 2010.
► https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219954.html
Cet élément peut donc entrer aussi dans la négociation avec la mairie.
Qui, sauf situation spéciale, n'a pas de pouvoirs particuliers dans cette situation : c'est un acheteur comme un autre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...