Fraude Compte bancaire
ach_212
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AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une explication brève de la situation, on m'a volé mes identifiants , on a deposé un cheque à mon nom (ce n'est pas ma signature encore heureux) et un virement a été réalisé vers l'etranger.
Le cheque est revenu impayé donc je suis à decouvert de 2000€.
J'ai déposé plainte, je l'ai remis à mon conseiller qui ne m'avait jamais donné de suite à l'affaire.
Je l'ai recontacté de moi même il y a 2jours pour savoir ce qu'il en est,elle me dit qu'elle me rappel mais jamais rien ducoup son collegue me dit que le dossier a été envoyé au service concerné maintenant faut attendre car votre compte est bloqué sachant qu'il est débiteur.
Je la rappel le jour d'apres, elle me dit que le dossier a été envoyé mais il faut patienter le temps de l'enquete en interne et on vous recontact.
Le probleme c'est que ma paie est arrivée le jour meme et que ca a comblé presque tout le decouvert.
Le jour même je recois une lettre de la banque disant que mon compte va etre cloturer dans 2mois et que je dois remettre le compte à 0 d'ici là.
Je me deplace directement car elle ne m'avait rien dit de tout ca et au final elle me dit d'attendre , d'ici là vous devriez avoir une reponse pour savoir ce qu'il en est. Mais apres Elle me dit que le service recouvrement va me contacter pour regler le decouvert.
Je me sens mis à l'ecart par cette banque qui n'en a rien à faire.
Ducoup là j'attend une reponse pour savoir si je serai remboursé, mon compte est bloqué et à decouvert.
Entre temps depuis la fraude, j'ai recu des sms me disant que me compte est bloqué suite à une erreur de saisie de code alors que je le connais haha.
Je leur ai demandé comment c'est possible de deposer un cheque à ma place et faire un virement et ils m'ont meme pas repondu pour vous dire.
Pensez-vous que la banque doit me rembourser et sous quels delais svp ?
Merci
Une explication brève de la situation, on m'a volé mes identifiants , on a deposé un cheque à mon nom (ce n'est pas ma signature encore heureux) et un virement a été réalisé vers l'etranger.
Le cheque est revenu impayé donc je suis à decouvert de 2000€.
J'ai déposé plainte, je l'ai remis à mon conseiller qui ne m'avait jamais donné de suite à l'affaire.
Je l'ai recontacté de moi même il y a 2jours pour savoir ce qu'il en est,elle me dit qu'elle me rappel mais jamais rien ducoup son collegue me dit que le dossier a été envoyé au service concerné maintenant faut attendre car votre compte est bloqué sachant qu'il est débiteur.
Je la rappel le jour d'apres, elle me dit que le dossier a été envoyé mais il faut patienter le temps de l'enquete en interne et on vous recontact.
Le probleme c'est que ma paie est arrivée le jour meme et que ca a comblé presque tout le decouvert.
Le jour même je recois une lettre de la banque disant que mon compte va etre cloturer dans 2mois et que je dois remettre le compte à 0 d'ici là.
Je me deplace directement car elle ne m'avait rien dit de tout ca et au final elle me dit d'attendre , d'ici là vous devriez avoir une reponse pour savoir ce qu'il en est. Mais apres Elle me dit que le service recouvrement va me contacter pour regler le decouvert.
Je me sens mis à l'ecart par cette banque qui n'en a rien à faire.
Ducoup là j'attend une reponse pour savoir si je serai remboursé, mon compte est bloqué et à decouvert.
Entre temps depuis la fraude, j'ai recu des sms me disant que me compte est bloqué suite à une erreur de saisie de code alors que je le connais haha.
Je leur ai demandé comment c'est possible de deposer un cheque à ma place et faire un virement et ils m'ont meme pas repondu pour vous dire.
Pensez-vous que la banque doit me rembourser et sous quels delais svp ?
Merci
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4 réponses
Et pour info voir ici ma mésaventure récente et sa conclusion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8187735-cheque-falsifie-suite-vol-de-n-de-compte
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8187735-cheque-falsifie-suite-vol-de-n-de-compte
Des que le faux chèque à été découvert, la banque m'a immédiatement crédité de la somme
J'ai demandé à changer de N° de compte mais le banquier à fait le sourd, c'est compliqué et il préfère prendre le risque d'un autre chèque falsifié...;-( ce qui ne c'est pas encore passé mais je dois contrôler quotidiennement mon compte
J'ai demandé à changer de N° de compte mais le banquier à fait le sourd, c'est compliqué et il préfère prendre le risque d'un autre chèque falsifié...;-( ce qui ne c'est pas encore passé mais je dois contrôler quotidiennement mon compte
Bonjour,
La banque doit vous rembourser immédiatement les sommes issus de cette opération non consentie.
Vous leur dites que :
Les codes d'accès ont été détournés à votre insu et que selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Vous ajoutez que vous ignorez la manière par laquelle la personne a pu obtenir ces accès. De fait, l’utilisation des données liées à votre compte a été faite en respect de votre contrat, de l’article L133-16 ainsi que de l’article L133-17 du code monétaire et que l’application de l’article L133-19 de ce même code point 3, qui indique que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », suppose que la négligence grave du payeur soit prouvée par le prestataire de services de paiement (la banque) et qu’à ce jour votre négligence ne peut être prouvée ;
Par conséquent, sauf preuve contraire de votre négligence, vous les mettez demeure de vous rembourser, à réception du courrier et dans le délai prévu par l’article L133-18 du code monétaire et financier, l’intégralité de la somme virée.
Point positif pour vous :
- si le virement a été fait sans authentification forte (code de validation SMS par exemple)
- le chèque qui ne porte pas votre signature et une écriture différente de la votre.
- la banque doit prouver votre négligence, par défaut, la loi va de votre côté.
Point négatif :
- Si vous avez fait l'erreur de retranscrire au procès verbal que vous utilisez votre compte sur beaucoup d'appareil différent, ça leur donnera un axe pour prouver la négligence.
- Leur système informatique pourra aisément voir sur combien d'appareils différents vous vous êtes connectés.
Sur ces deux derniers points, elle pourrait, si elle va jusqu'au bout, essayer de prouver votre négligence.
Si vous voulez récupérer votre argent, ne laissez paraître qu'une utilisation normal de votre compte.
Pour le banquier pointilleux qui vous fera la remarque que la loi fait mention d'opération de paiement, vous pouvez citer en préambule que la loi considère le virement comme une opération de paiement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866787/2020-12-03/
Evidemment, vous leur dites que le blocage de votre compte doit cesser immédiatement.
La banque doit vous rembourser immédiatement les sommes issus de cette opération non consentie.
Vous leur dites que :
Les codes d'accès ont été détournés à votre insu et que selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Vous ajoutez que vous ignorez la manière par laquelle la personne a pu obtenir ces accès. De fait, l’utilisation des données liées à votre compte a été faite en respect de votre contrat, de l’article L133-16 ainsi que de l’article L133-17 du code monétaire et que l’application de l’article L133-19 de ce même code point 3, qui indique que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », suppose que la négligence grave du payeur soit prouvée par le prestataire de services de paiement (la banque) et qu’à ce jour votre négligence ne peut être prouvée ;
Par conséquent, sauf preuve contraire de votre négligence, vous les mettez demeure de vous rembourser, à réception du courrier et dans le délai prévu par l’article L133-18 du code monétaire et financier, l’intégralité de la somme virée.
Point positif pour vous :
- si le virement a été fait sans authentification forte (code de validation SMS par exemple)
- le chèque qui ne porte pas votre signature et une écriture différente de la votre.
- la banque doit prouver votre négligence, par défaut, la loi va de votre côté.
Point négatif :
- Si vous avez fait l'erreur de retranscrire au procès verbal que vous utilisez votre compte sur beaucoup d'appareil différent, ça leur donnera un axe pour prouver la négligence.
- Leur système informatique pourra aisément voir sur combien d'appareils différents vous vous êtes connectés.
Sur ces deux derniers points, elle pourrait, si elle va jusqu'au bout, essayer de prouver votre négligence.
Si vous voulez récupérer votre argent, ne laissez paraître qu'une utilisation normal de votre compte.
Pour le banquier pointilleux qui vous fera la remarque que la loi fait mention d'opération de paiement, vous pouvez citer en préambule que la loi considère le virement comme une opération de paiement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866787/2020-12-03/
Evidemment, vous leur dites que le blocage de votre compte doit cesser immédiatement.
Bonjour,
Merci enormement pour l'explication qui m'eclaircie vraiment.
Je viens de relire le Procès verbal et en réalité il n'est pas écrit que je me connecte sur plusieurs appareils mais plutôt sur mon telephone mais à differents endroits avec une connexion publique.
J'ai bien pris compte de ce que vous m'avez dit, mais la conseillere m'a dit d'attendre et qu'il n'y a rien d'autre à faire.
J'ai peur que d'ici le délai de préavis (2mois) terminé , je n'ai jamais été remboursé et que je dois payer de moi meme le decouvert.
Merci enormement pour l'explication qui m'eclaircie vraiment.
Je viens de relire le Procès verbal et en réalité il n'est pas écrit que je me connecte sur plusieurs appareils mais plutôt sur mon telephone mais à differents endroits avec une connexion publique.
J'ai bien pris compte de ce que vous m'avez dit, mais la conseillere m'a dit d'attendre et qu'il n'y a rien d'autre à faire.
J'ai peur que d'ici le délai de préavis (2mois) terminé , je n'ai jamais été remboursé et que je dois payer de moi meme le decouvert.
Le remboursement doit être immédiat, à J+1 comme l'indique l'article L133-18 du code monétaire. Ils n'ont pas à vous bloquer votre compte. Ils doivent vous changez vos identifiants oui mais pas vous bloquer. Sauf preuve du contraire, vous n'êtes pas responsable.
Par curiosité et pour vous donnez d'autres éléments :
Vous êtes chez quelle banque ?
Votre plafond de virement par internet est fixé à combien ?
Quelle est le type de sécurité mis en place par votre banque pour l'enregistrement d'un nouveau RIB ?
Y'a t'il eu une authentification forte (code SMS requis) pour le virement ?
Par curiosité et pour vous donnez d'autres éléments :
Vous êtes chez quelle banque ?
Votre plafond de virement par internet est fixé à combien ?
Quelle est le type de sécurité mis en place par votre banque pour l'enregistrement d'un nouveau RIB ?
Y'a t'il eu une authentification forte (code SMS requis) pour le virement ?
C'est exactement ça mais bon ils m'ont envoyer une lettre de clôture bon tant pis à la rigeur ça ne m'importe pas mais je veux juste que la situation s'arrange.
Je suis chez la SG
Le plafond de virement j'en ai aucune idée vraiment
Pour l'enregistrement d'un nouveau RIB il faut entrer mon mot de passe sur un systeme de pass sécurité qui est synchronisé avec un seul telephone mais on sait quel est le téléphone qui a autorisé le virement et je l'ai dit sur le procès
Quant au virement il n'y a jamais de SMS pour en réaliser un mais exactement le meme systeme de pass securité
Je suis chez la SG
Le plafond de virement j'en ai aucune idée vraiment
Pour l'enregistrement d'un nouveau RIB il faut entrer mon mot de passe sur un systeme de pass sécurité qui est synchronisé avec un seul telephone mais on sait quel est le téléphone qui a autorisé le virement et je l'ai dit sur le procès
Quant au virement il n'y a jamais de SMS pour en réaliser un mais exactement le meme systeme de pass securité
On ne se connecte pas n'importe où pour visualiser son compte bancaire ou faire des achats via internet
Si on se connecte n'importe où il faut supprimer toutes les traces et ce n'est pas évident
Si on se connecte n'importe où il faut supprimer toutes les traces et ce n'est pas évident
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui me perturbe le plus c'est la banque qui ne me donne pas plus d'informations, je suis qu'étudiant et mon compte bloqué sans pouvoir toucher ma paie me met dans le mal avec tout ce que je dois payer