Fraude Compte bancaire

Question

Bonjour, 
Une explication brève de la situation, on m'a volé mes identifiants , on a deposé un cheque à mon nom (ce n'est pas ma signature encore heureux) et un virement a été réalisé vers l'etranger. 
Le cheque est revenu impayé donc je suis à decouvert de 2000€. 
J'ai déposé plainte, je l'ai remis à mon conseiller qui ne m'avait jamais donné de suite à l'affaire. 
Je l'ai recontacté de moi même il y a 2jours pour savoir ce qu'il en est,elle me dit qu'elle me rappel mais jamais rien ducoup son collegue me dit que le dossier a été envoyé au service concerné maintenant faut attendre car votre compte est bloqué sachant qu'il est débiteur. 
Je la rappel le jour d'apres, elle me dit que le dossier a été envoyé mais il faut patienter le temps de l'enquete en interne et on vous recontact. 
Le probleme c'est que ma paie est arrivée le jour meme et que ca a comblé presque tout le decouvert. 
Le jour même je recois une lettre de la banque disant que mon compte va etre cloturer dans 2mois et que je dois remettre le compte à 0 d'ici là. 
Je me deplace directement car elle ne m'avait rien dit de tout ca et au final elle me dit d'attendre , d'ici là vous devriez avoir une reponse pour savoir ce qu'il en est. Mais apres Elle me dit que le service recouvrement va me contacter pour regler le decouvert. 
Je me sens mis à l'ecart par cette banque qui n'en a rien à faire. 
Ducoup là j'attend une reponse pour savoir si je serai remboursé, mon compte est bloqué et à decouvert. 
Entre temps depuis la fraude, j'ai recu des sms me disant que me compte est bloqué suite à une erreur de saisie de code alors que je le connais haha. 
Je leur ai demandé comment c'est possible de deposer un cheque à ma place et faire un virement et ils m'ont meme pas repondu pour vous dire. 
Pensez-vous que la banque doit me rembourser et sous quels delais svp ? 
Merci

bretecher · Accepted Answer

Comment vous a-t-on volé vos identifiants? si vous le savez

AN.Banker · Answer

Bonjour,

La banque doit vous rembourser immédiatement les sommes issus de cette opération non consentie.
Vous leur dites que :

Les codes d'accès ont été détournés à votre insu et que selon l’article L133-19 du code monétaire et financier, « la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »

Vous ajoutez que vous ignorez la manière par laquelle la personne a pu obtenir ces accès. De fait, l’utilisation des données liées à votre compte a été faite en respect de votre contrat, de l’article L133-16 ainsi que de l’article L133-17 du code monétaire et que l’application de l’article L133-19 de ce même code point 3, qui indique que « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », suppose que la négligence grave du payeur soit prouvée par le prestataire de services de paiement (la banque) et qu’à ce jour votre négligence ne peut être prouvée ; 
 
 Par conséquent, sauf preuve contraire de votre négligence, vous les mettez demeure de vous rembourser, à réception du courrier et dans le délai prévu par l’article L133-18 du code monétaire et financier, l’intégralité de la somme virée.

Point positif pour vous : 
- si le virement a été fait sans authentification forte (code de validation SMS par exemple)
- le chèque qui ne porte pas votre signature et une écriture différente de la votre.
- la banque doit prouver votre négligence, par défaut, la loi va de votre côté.

Point négatif :
- Si vous avez fait l'erreur de retranscrire au procès verbal que vous utilisez votre compte sur beaucoup d'appareil différent, ça leur donnera un axe pour prouver la négligence.
- Leur système informatique pourra aisément voir sur combien d'appareils différents vous vous êtes connectés.

Sur ces deux derniers points, elle pourrait, si elle va jusqu'au bout, essayer de prouver votre négligence.

Si vous voulez récupérer votre argent, ne laissez paraître qu'une utilisation normal de votre compte.

Pour le banquier pointilleux qui vous fera la remarque que la loi fait mention d'opération de paiement, vous pouvez citer en préambule que la loi considère le virement comme une opération de paiement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020866787/2020-12-03/

Evidemment, vous leur dites que le blocage de votre compte doit cesser immédiatement.

bretecher · Answer

On ne se connecte pas n'importe où pour visualiser son compte bancaire ou faire des achats via internet 

Si on se connecte n'importe où il faut supprimer toutes les traces et ce n'est pas évident

Andy31200 · Answer

Et pour info voir ici ma mésaventure récente et sa conclusion :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8187735-cheque-falsifie-suite-vol-de-n-de-compte

Fraude Compte bancaire

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