Auto certification résidence fiscale [Résolu/Fermé]

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jeudi 30 mai 2019
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3 juin 2019
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 Brindille -
Bonjour,
J'ai récemment reçu un mail de ma banque pour un document en pièce jointe à retourner rempli et signé rapidement, sans autres explications...
J'ai donc ouvert le document '' auto certification de résidence fiscale'' qui me parle d' évasion fiscale, me demande si j'ai la nationalité américaine, où est ma résidence fiscale... etc
Sachant que je vien tout juste de fournir ma carte identité toute neuve, un avis d'impôt et un justificatif de domicile, peut on m'expliquer clairement à quoi sert ce document obligatoire ??
Je ne suis absolument pas d'accord pour signer ce document, surtout sans explications de ma banque...
Aussi, c'est un compte en commun, mon conjoint lui n'a rien reçu, et n'est absolument pas d'accord pour que je fournisse cet document de partage d'informations entre pays, alors que lui n'a pas donné son accord et n'a aucune idée de ce que vont devenir ces informations ou qui pourra consulter nos infos ultra personnel qu'est notre argent...
Je ne comprend pas la démarche, et aimerais savoir quels sont les répercutions si je ne retourne pas ce document ?
Si vous pouviez m'apporter des réponses ce serait très apprécié...
Bien cordialement

7 réponses

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Bonjour,

C'est seulement un formulaire pour savoir si vous êtes concerné par la convention FATCA qui oblige les banques à fournir des informations fiscales sur les citoyens américains au fisc américain sous peine de lourdes sanctions.

Je sais que Trump et Macron déconnent un peu depuis quelques temps
Rien à voir avec Trump et Macron, FATCA est en vigueur depuis 2014.

aller me soupçonner d' être américaine alors que je viens de fournir ma carte d'identité française toute neuve à cette banque ... est complètement fou...
Une carte d'identité française prouve seulement que vous avez la nationalité française, pas que vous n'avez pas la nationalité américaine... Les détenteurs de green cards, leurs conjoints et leurs enfants sont également ciblés par FATCA, autant d'informations qui ne sont pas visibles sur une carte d'identité.

Je ne vois pas le rapport avec notre compte banque, les Etats Unis et mon numéro fiscal...
Déterminer si oui ou non vous êtes concerné par cette réglementation. La banque ne peut pas le savoir sans demander des informations supplémentaires.

Je n'ai vraiment pas envie de signé ce truc...
Vous pouvez ne pas signer ce document. La banque peut également décidé de clôturer votre compte.
C'est tout de même se créer beaucoup de soucis alors qu'il suffit de déclarer que l'on n'est pas citoyen américain.
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jeudi 30 mai 2019
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3 juin 2019

Merci pour vos réponses,
Je m'escuse d'avance si le petit mouton que je suis est un peu chatouillé par tout ça...
Mes escuse aussi je ne connais pas toutes les lois, je sais maintenant oui qu'elle est sortie en 2014 je n'en avait aucune idées avant de recevoir ce document et pensais que c'était nouveau...
Encore une fois d'où peux venir ce doute que je sois américaine ou non ?
Est ce que ce doc est dans ma boîte mail par suspicion de la part de ma banque, si oui, quelles pourraient être ces suspitions et est ce que je peux demander plus de détails à ma banque ?
ou est ce que tout français se doit de déclarer s'il est ou pas américain ?

Mon conjoint par exemple n'a jamais rien reçu de ce genre ni même mes proches ou collègues...

La France ou ma banque n'a pas d'autres moyens que de savoir si je suis ou non française ou américaine ?
Je n'ai jamais eu de carte verte ni passeports, toute ma famille est française et n'a jamais été aux États Unis...
C'est ridicule si c'est par suspition que de juste apposer une signature sur un document pour prouver qu'on est pas américain...
Si ma banque agit par doutes quelquonque effectivement je ne devrais pas signer et les laisser me virer, je ne souhaites pas avoir affaire à ce genre de personne pour gérer notre argent, seulement que feront ils de mon conjoint, il sera virer lui aussi ? (puisque c'est un compte en commun)
Allez faire un tour sur
https://www.americains-accidentels.fr/page/222256-qui-sommes-nous

Prenez très au sérieux ce courrier de la banque.
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3 juin 2019

Merci berloz,
Justement je cherche le maximum d'info sur cette loi complètement floue et ce document ...
Ce document est obligatoire pour tous les clients américains ou pas. Les banques régularisé to au fur et à mesure tous leurs clients, le tour de votre mari viendra.
> Pierre22
Archi faux!!!
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3 juin 2019

Pierre22 merci.
Vous essayez de me dire que tout Francais est contrôlé pour savoir s'ils sont Américain ?

Que ce soit cela ou des suspicions de la banque ou bien même ces français/américains qui sont traqué pour payé, c'est complètement fou et abérent...

Apparemment pas besoin de ce document pour mon conjoint, ils ne savent pas m'expliquer pourquoi moi et pas lui...
Donc... Ce serait plus une suspicion... ils n'osent pas le dire ouvertement...
Une semaine que je cherche la véritable raison et toujours pas de réponses... À part du floutage...
Non je veux juste vous dire que tous les pays fiscalement "normaux" se sont entendus pour centraliser leurs données fiscales pour éviter la fraude. Si l'aspect américain est très présent dans le document c'est parce que leur législation est assez particulière.

Il n'y a rien d'anormal à ce que les administrations fiscales veulent tout surveiller.

Pour le reste j'ai déjà répondu, les banques reprennent tous les clients, le tour de votre mari viendra.

Toutes les banques le font avec les nouveaux clients et au fur et à mesure avec les anciens.
Bonjour

FATCA en place depuis 2014 (etats-unis) et CRS (pays de l'OCDE) en place depuis 2016 exigent auprès des banques de vérifier la residence fiscale de leurs clients et de s'assurer que cette information est à jour en permanence.

Cela permet de lutter contre la fraude fiscale (cahuzac par exemple,c'est fini) car ces informations sont échangés entre pays membres ce qui leur permet de vérifier que chacun paye ses impots au bon endroit.

Si votre banque ne fait pas la demande, elle risque une amende.
et si vous refusez, la banque vous considera récalcitrante et cessera toute activité avec vous si vous ne répondez dans un délai satisfaisant.

Pour votre info (mais à vérifier dans votre courrier car ca doit être stipulé), vous pouvez aussi dans certains cas, écoper d'une amende de 1500 EUR en tant que récalcitrante car la banque peut être tenu de vous déclarer à l'administration fiscale (ca c'est tout frais de fin d'année 2018).

Bonne fin de journée.
Bjr

Des liens ou la nationalité américaine ?
En lien avec loi sur l'échange d'informations fiscale « FATCA »
https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/fatca-les-americains-accidentels-poursuivent-plusieurs-banques-en-justice-1004274
Ah vous savez, c'est typiquement Français tout ça. On se plein de ne pas lutter contre l'évasion fiscale, mais lorsqu'il est mis en place quelque chose pour lutter contre on se plein de devoir remplir des papiers. Comme s'il suffisait d'appuyer sur un bouton pour régler les problèmes...
non mais y'a des choses inutile et la ça en est une,je pense que quand c votre propre banque qui controle votre NIF et pas des anonymes ,elle vous connait normalement....du moins elle c'est tout de vous sur le releve non?et comment vous êtes remunérer et le prélèvement a la source et les impots en tout genres donc vous êtes français...mais ça occupe!!!
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Rassurez-vous, la banque aimerait bien ne pas avoir à le faire également, ça lui coûte beaucoup d'argent mais voyez-vous ce n'est pas sa décision mais la réglementation qui lui impose. Les banques sont en première ligne pour ça
Et non justement. Tout ça ne prouve en rien que vous êtes Français. Râler comme cela le prouve, mais il n'y a rien de juridique la dedans :)
Et comme déjà indiqué dans un précédent commentaire, vous pouvez être Français et Américain ou autre !
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triste constatation de fonctionnement AN Banker quand a vous Komar je ne rale pas et cela ne prouve que vous êtes un peu perturbé de penser que donner son avis prouve que nous ne sommes pas français MDR
Bien dit on est pas des mafieux en plus ces organismes savent très bien ces renseignements ils ont tt ds leur fichier on se fou de ns on bosse comme des malades avec. A peine 1000 euro par mois quand c est pas 800 € prélèvement a la source bref encore du macro qui lui n est pas emmerder par ses soucis administratifs
Oui moi aussi passeport carte identité ils ont les preuves mais rien a faire ils ns menacent de clôturer comptes LEP courant PEA et j.en passe
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23 octobre 2020
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ces organismes savent très bien ces renseignements ils ont tt ds leur fichier on se fou de ns
Alors pourquoi ces organismes vous demandent-ils encore ces documents ? Quel est leur intérêt ? Vous pensez que cela les amusent ? Prenez 30 secondes pour réfléchir et demandez-vous "pourquoi ?".
En pratique, c'est une obligation légale pour la banque qui préférerait ne pas avoir à le faire car cela a un coût et cela n'apporte que des problèmes vis-a-vis des clients récalcitrants. Mais, si elles ne le font pas, elles s'exposent à des amendes importantes de la part des régulateurs.

on bosse comme des malades avec. A peine 1000 euro par mois quand c est pas 800 € prélèvement a la source
Quel est le rapport entre votre salaire et la demande de justificatif d'identité ?

bref encore du macro qui lui n est pas emmerder par ses soucis administratifs
Quel est le rapport ? comme le reste de vos propos, il n'y a aucune cohérence.
Ces réglementations concernent TOUT le monde (possédant un compte bancaire), peu importe que l'on soit chômeur, employé ou pape. D'ailleurs, il est généralement demandé encore plus de documents pour les personnes exposées politiquement...
>
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Deja on s s'enerve pas on reste courtois c c'etait une simple question si ça vs enerve tant que ça ne répondez plus ca vaut mieux suivez la politique des banques ils ont tt se qu il faut pour savoir si cela vs déplaît ne lisez plus ns sommes en droit de s exprimer Democratie vs connaissez ? Et quand à vos salaires je n y suis pour rien donc ne me prenez pas pour votre punching ball énervez vs sur les vraies cibles sinon prenez un tranquillisant ca ira mieux
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23 octobre 2020
578 > Brindille
Brindille, êtes-vous schizophrène ? c'est vous qui parlez de votre salaire, qui accusez n'importe qui juste parce qu'un organisme souhaite respecter la loi et a l'outrecuidance de vous demander une pièce d'identité...
>
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Vérifiez dans le dictionnaire médical ce que veut dire schizophrène je parlais des salaires des hauts fonctionnaires donc relisez vs mille excuses si vs vs êtes sentie concernée ca n a rien avoir avec vs si j étais skizo je parlerai pas vs employez des Termes mais connaissez vs son sens?!alor n employez pas des mots que vs ne connaissez pas mais si ça vs a touchez ne le prenez pas mal ni pour vs encore une fois je m adressais pour les hauts fonctionnaires qui travaillent ds les banques et qui connaissent tt de leurs clients presque ts ont déjà contracté un crédit donc ils ont déjà tt les info voila rien de grave
Merci à fanfan de sa réponse c est vrai c est compliqué j ai la phobie des papiers administratifs alor ca c est encore pire tt s entassé heureusement mes anges gardiens y veillent ils ont trouvé une méthode tt mensualisé tt mettre sur internet factures tel impots ect et des qu il faut remplir j envoie ce qu ils leurs faut ouf plus de peur nocturne merci fanfan pour votre temps chaleureusement brindille
"Vous n’avez aucune obligation de répondre aux questionnaires inquisitoires que vous adressent vos banques sur un ton comminatoire. La banque a bien l’obligation de vous poser toutes les questions qu’elle veut, mais en dehors de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile, vous avez le droit de jeter à la poubelle toutes les autres enquêtes inquisitoires de votre banque si cela vous chante." Sur : https://deontofi.com/devez-vous-repondre-aux-demandes-dinformations-de-votre-banque/

Il met arrivé la même chose quand j'étais de passage au Royaume-Uni. A ma connaissance ils n'ont jamais fermé mon compte et je n'ai jamais fourni de papier.
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Le vocabulaire utilisé dit déjà tout sur le sérieux de ce site... On est plus proche du bistrot que du droit.

Le fait est que vous pouvez ne pas répondre aux questions de votre banque, et que de son côté, elle peut vous fermer votre compte et doit vous signaler à tracfin (selon les situations).
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Conseil du bistrot du coin en effet, qui entraînera tôt ou tard la fermeture du compte. Ils ne pourront pas vous garder si vous ne répondez pas à leur demande d'information. Au mieux, vous resterez encore un peu, mais vous n'obtiendrez rien de la banque. Entre de probable sanction du régulateur américain et votre compte perso, la banque aura vite fait son choix
Il y en a qui aiment faire peur aux gens et qui se croient investis d'un savoir bidon qui ,croient ils ,leur donne un pouvoir tout aussi bidon.
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> Lecteur
Il semblerait que l’auto-certification soit obligatoire uniquement si vous avez ouvert un compte à partir du 01/01/2016 et que vous n’aviez pas auparavant de compte dans l’établissement concerné.
Quand au risque d’amende de 1500€ Il ne semble pas concerner le refus de l’auto-certification mais là non déclaration d’un compte hors France.
Si vous êtes dans le cas où l’auto-certification est obligatoire et que vous la refusez la banque peux vous refuser comme client ( ce qui est peu probable) mais vous signalera au fisc en tant que client douteux.
Mon épouse a reçu cette demande mais pas moi.la banque a tenté de nous expliquer « !’obligation » en disant que c’était obligatoire pour mon épouse car elle avait une assurance vie mais pour moi moins car je n’en ai pas. Drôle d’explication pour le moins confuse et non convainquante.
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