Dalle polystyrene plafond
mimi6973
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai loué un appartement en 2002 et posé des dalles de polystyrene au plafond, le proprietaire m'indique en 2018 que cela est interdit et me relance en 2019, pouvez-vous m'indiquer le texte de loi montrant cette interdiction svp ?
Grand merci d'avance
j'ai loué un appartement en 2002 et posé des dalles de polystyrene au plafond, le proprietaire m'indique en 2018 que cela est interdit et me relance en 2019, pouvez-vous m'indiquer le texte de loi montrant cette interdiction svp ?
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3 réponses
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Vu que ces dalles sont en vente libre, il faudrait demander à votre propriétaire les texte qui interdit leur pose.
À l'inverse, l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise pas le propriétaire à interdire au locataire des aménagements internes non significatifs ; il peut cependant demander la remise en l'état initial à la fin du bail.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2017-07-17/
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Vu que ces dalles sont en vente libre, il faudrait demander à votre propriétaire les texte qui interdit leur pose.
À l'inverse, l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise pas le propriétaire à interdire au locataire des aménagements internes non significatifs ; il peut cependant demander la remise en l'état initial à la fin du bail.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2017-07-17/
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