Travaux à la fin du bail
craponne69
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djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 mai 2019 à 19:03
djivi38 Messages postés 51150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 mai 2019 à 19:03
A voir également:
- Travaux à la fin du bail
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
29 mai 2019 à 14:19
29 mai 2019 à 14:19
Bonjour,
C'est en France ?
Pouvez vous préciser ceci ?
C'est un bail de résidence principale ? logement étudiant ? pourquoi pensez vous qu'il fallait renouveler ?
Le pré-état des lieux est une simple convention et n'est pas défini dans la loi de 89.
Pourquoi pensez vous que les locataires doivent repeindre ? Ils y habitent depuis combien de temps ?
C'est en France ?
Pouvez vous préciser ceci ?
je n'ai pas renouveler le bail de mes locataires
C'est un bail de résidence principale ? logement étudiant ? pourquoi pensez vous qu'il fallait renouveler ?
Le pré-état des lieux est une simple convention et n'est pas défini dans la loi de 89.
Pourquoi pensez vous que les locataires doivent repeindre ? Ils y habitent depuis combien de temps ?
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:20
bonjour,
je suppose que vous avez donné votre "congé pour reprise" en bonne et due forme... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un extrait de mon topo sur le DG (Dépôt de Garantie) :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) - et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
Pour + de détails, vous pouvez aller voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Vos locataires ne sont pas obligés d'accepter votre proposition... mais ce serait contre leur intérêt : une retenue sur devis serait + conséquente que le montant des matériaux (pots de peinture).
cdt.
je suppose que vous avez donné votre "congé pour reprise" en bonne et due forme... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un extrait de mon topo sur le DG (Dépôt de Garantie) :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) - et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
Pour + de détails, vous pouvez aller voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Vos locataires ne sont pas obligés d'accepter votre proposition... mais ce serait contre leur intérêt : une retenue sur devis serait + conséquente que le montant des matériaux (pots de peinture).
cdt.
djivi38
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Utilisateur anonyme
Modifié le 29 mai 2019 à 14:27
Modifié le 29 mai 2019 à 14:27
Oui, possible, je viens de remettre - après lecture de ton post - la 1° phrase... que j'avais effacée avant de valider !!
;-))
;-))
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djivi38
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29 mai 2019 à 14:30
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oui, très bien. Parce que là je crois qu'on part de vraiment loin ....
Valenchantée
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29 mai 2019 à 18:12
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Ben on ne saura pas ... la dame est partie !!
30 mai 2019 à 09:17
30 mai 2019 à 12:01
Et surtout estimez vous heureux puisque vous devriez prendre en compte la vétusté (mais comme vous ne donnez pas la durée d'occupation on en restera là...)
Avez-vous vraiment donné congé dans les formes légales ? Sinon, non seulement les locataires peuvent peindre, mais ils peuvent y rester car sans congé le bail se reconduit tacitement !
30 mai 2019 à 12:38
merci pour votre réponse
30 mai 2019 à 15:24
Si ils y sont depuis 3 ans, c'est que vous avez dépassé la date de fin du bail ... Mais bon, si ils acceptent.
De toute façon vous ne pouvez rien exiger avant l'état des lieux de sortie.
Ensuite et uniquement sur la base des constatations de l'EDLS vous pourrez facturer les dégradations sur la base de devis ou facture : LIRE LE POST 2.
30 mai 2019 à 18:38