Travaux à la fin du bail
craponne69
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je n'ai pas renouveler le bail de mes locataires, car suite à une séparation je vais récupérer mon logement. Je sais que celui ci aura besoin de travaux, de peinture entre autre, puis je demander à mes locataires, après une visite de pré état des lieux, de ne pas repeindre, mais de me laisser faire les travaux en leur facturant uniquement la peinture? Peuvent ils refuser? Je trouverai stupide que le logement soit repeint en blanc et que je repeigne après avec une autre couleur.
en vous remerciant
crdt
je n'ai pas renouveler le bail de mes locataires, car suite à une séparation je vais récupérer mon logement. Je sais que celui ci aura besoin de travaux, de peinture entre autre, puis je demander à mes locataires, après une visite de pré état des lieux, de ne pas repeindre, mais de me laisser faire les travaux en leur facturant uniquement la peinture? Peuvent ils refuser? Je trouverai stupide que le logement soit repeint en blanc et que je repeigne après avec une autre couleur.
en vous remerciant
crdt
A voir également:
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- Bail meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
C'est en France ?
Pouvez vous préciser ceci ?
C'est un bail de résidence principale ? logement étudiant ? pourquoi pensez vous qu'il fallait renouveler ?
Le pré-état des lieux est une simple convention et n'est pas défini dans la loi de 89.
Pourquoi pensez vous que les locataires doivent repeindre ? Ils y habitent depuis combien de temps ?
C'est en France ?
Pouvez vous préciser ceci ?
je n'ai pas renouveler le bail de mes locataires
C'est un bail de résidence principale ? logement étudiant ? pourquoi pensez vous qu'il fallait renouveler ?
Le pré-état des lieux est une simple convention et n'est pas défini dans la loi de 89.
Pourquoi pensez vous que les locataires doivent repeindre ? Ils y habitent depuis combien de temps ?
bonjour,
je suppose que vous avez donné votre "congé pour reprise" en bonne et due forme... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un extrait de mon topo sur le DG (Dépôt de Garantie) :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) - et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
Pour + de détails, vous pouvez aller voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Vos locataires ne sont pas obligés d'accepter votre proposition... mais ce serait contre leur intérêt : une retenue sur devis serait + conséquente que le montant des matériaux (pots de peinture).
cdt.
je suppose que vous avez donné votre "congé pour reprise" en bonne et due forme... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voici un extrait de mon topo sur le DG (Dépôt de Garantie) :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) - et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
Pour + de détails, vous pouvez aller voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
Vos locataires ne sont pas obligés d'accepter votre proposition... mais ce serait contre leur intérêt : une retenue sur devis serait + conséquente que le montant des matériaux (pots de peinture).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et surtout estimez vous heureux puisque vous devriez prendre en compte la vétusté (mais comme vous ne donnez pas la durée d'occupation on en restera là...)
Avez-vous vraiment donné congé dans les formes légales ? Sinon, non seulement les locataires peuvent peindre, mais ils peuvent y rester car sans congé le bail se reconduit tacitement !
merci pour votre réponse
Si ils y sont depuis 3 ans, c'est que vous avez dépassé la date de fin du bail ... Mais bon, si ils acceptent.
De toute façon vous ne pouvez rien exiger avant l'état des lieux de sortie.
Ensuite et uniquement sur la base des constatations de l'EDLS vous pourrez facturer les dégradations sur la base de devis ou facture : LIRE LE POST 2.