Travaux à la fin du bail

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 29 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
25862
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
- 30 mai 2019 à 19:03
bonjour
je n'ai pas renouveler le bail de mes locataires, car suite à une séparation je vais récupérer mon logement. Je sais que celui ci aura besoin de travaux, de peinture entre autre, puis je demander à mes locataires, après une visite de pré état des lieux, de ne pas repeindre, mais de me laisser faire les travaux en leur facturant uniquement la peinture? Peuvent ils refuser? Je trouverai stupide que le logement soit repeint en blanc et que je repeigne après avec une autre couleur.
en vous remerciant
crdt
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4947
0
Merci
Bonjour,
C'est en France ?

Pouvez vous préciser ceci ?
je n'ai pas renouveler le bail de mes locataires


C'est un bail de résidence principale ? logement étudiant ? pourquoi pensez vous qu'il fallait renouveler ?

Le pré-état des lieux est une simple convention et n'est pas défini dans la loi de 89.
Pourquoi pensez vous que les locataires doivent repeindre ? Ils y habitent depuis combien de temps ?
anemonedemer
Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4947 -
Vous n'avez pas le droit de leur interdire de peindre. Si vous espériez leur faire payer la remise à la couleur de votre choix, c'est illusoire.
Et surtout estimez vous heureux puisque vous devriez prendre en compte la vétusté (mais comme vous ne donnez pas la durée d'occupation on en restera là...)

Avez-vous vraiment donné congé dans les formes légales ? Sinon, non seulement les locataires peuvent peindre, mais ils peuvent y rester car sans congé le bail se reconduit tacitement !
oui j'ai fait les choses correctement, ils ont d'ailleurs achetés un appartement et partent sans problème à la fin du bail. Ma demande de partir date de février 2018, ils étaient dans leur droit de rester jusqu'à la fin de leur bail de 3 ans, pour ma part j'ai du trouver une solution pour me reloger en attendant avec mon fils. Ils sont dans le logement depuis 3 ans et je peux vous dire, pour l'avoir vu lors d'une visite pour réparation, que l'appartement n'a pas été vraiment entretenu. De plus cela sent l'urine de chat....
merci pour votre réponse
anemonedemer
Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4947 -
Je n'insiste pas... mais j'espère pour vous qu'ils ne contesteront pas le congé.
Si ils y sont depuis 3 ans, c'est que vous avez dépassé la date de fin du bail ... Mais bon, si ils acceptent.

De toute façon vous ne pouvez rien exiger avant l'état des lieux de sortie.
Ensuite et uniquement sur la base des constatations de l'EDLS vous pourrez facturer les dégradations sur la base de devis ou facture : LIRE LE POST 2.
Le bail finit le 31/7/2019, tout est respecté, je pense qu ils sont juste chiants!!. Merci de vos conseils
djivi38
Messages postés
25862
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
4939 > Craponne69 -
"Ma demande de partir date de février 2018"
En effet, si ça date de l'année dernière... vous êtes tout à fait dans les temps pour un bail qui prend fin en juillet 2019....
Pour info au cas où un jour ça puisse vous être utile :
ce n'est pas la date d'envoi qui doit être prise en compte lorsqu'un congé est donné (par bailleur OU par locataire) : le congé d'un bailleur doit être effectivement réceptionné par le locataire avant le début du délai de préavis (de 3 ou 6 mois selon le cas avant la fin du bail), laquelle fin de bail est déterminée par la date d'effet du bail, à défaut par la date de signature du bail.

cdt.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
25862
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
4939
0
Merci
bonjour,

je suppose que vous avez donné votre "congé pour reprise" en bonne et due forme... :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Voici un extrait de mon topo sur le DG (Dépôt de Garantie) :

"Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS (État Des Lieux Sortant) - et pas sur EDLE (État Des Lieux Entrant) – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."

Pour + de détails, vous pouvez aller voir mon topo post N°1 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


Vos locataires ne sont pas obligés d'accepter votre proposition... mais ce serait contre leur intérêt : une retenue sur devis serait + conséquente que le montant des matériaux (pots de peinture).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
anemonedemer
Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4947 -
Coucou djivi. J'ai l'impression qu'il y a plus grave ....
djivi38
Messages postés
25862
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
4939 > anemonedemer
Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
-
Oui, possible, je viens de remettre - après lecture de ton post - la 1° phrase... que j'avais effacée avant de valider !!
;-))
anemonedemer
Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4947 > djivi38
Messages postés
25862
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
oui, très bien. Parce que là je crois qu'on part de vraiment loin ....
Valenchantée
Messages postés
18522
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 juin 2019
3712 -
Ben on ne saura pas ... la dame est partie !!
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Merci pour vos réponses.
Crdt
Commenter la réponse de Craponne69
Dossier à la une