Rendu de caution
Résolu
M3lo
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27 mai 2019 à 16:30
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 mai 2019 à 18:18
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 27 mai 2019 à 18:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 mai 2019 à 16:47
27 mai 2019 à 16:47
Bonjour,
Ce n'est pas une caution : c'est un dépôt de garantie.
La somme retenue doit être justifiée :
- entretien de la chaudière ? vous deviez le faire annuellement. si vous ne l'avez pas fait, c'est quand même à votre charge. Par contre vous pouvez demander à voir la facture.
- ordures ménagères ? idem : c'est à votre charge, et vous pouvez demander à consulter l'avis de taxe foncières pour vérifier le montant
- 15 jours de loyer ? vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entretemps.
Le délai est de 1 mois si pas de dégradations. donc 3 semaines est légal.
Ce n'est pas une caution : c'est un dépôt de garantie.
La somme retenue doit être justifiée :
- entretien de la chaudière ? vous deviez le faire annuellement. si vous ne l'avez pas fait, c'est quand même à votre charge. Par contre vous pouvez demander à voir la facture.
- ordures ménagères ? idem : c'est à votre charge, et vous pouvez demander à consulter l'avis de taxe foncières pour vérifier le montant
- 15 jours de loyer ? vous devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entretemps.
Le délai est de 1 mois si pas de dégradations. donc 3 semaines est légal.
djivi38
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15 novembre 2024
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27 mai 2019 à 18:18
27 mai 2019 à 18:18
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"Lors de l'état des lieux de sortie fait avec l'agent immobilier on me dit que tout est ok"
Ce qui compte ce n'est pas ce qu'on vous a dit, mais ce qui est mentionné sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) : et, d'après ce que vous exposez, vous n'avez pas de retenues sur DG pour réparations de dégradations... donc, pour une fois, ce qu'on vous a dit correspond à l'EDLS.
I) CHAUDIÈRE :
L'entretien annuel est une charge locative. Si vous ne le faites pas, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, MAIS, comme dit post 1, sur présentation de devis ou de facture : si vous n'avez eu ni devis ni facture lors de la restitution du solde de votre DG, il vous faut la réclamer, par courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
II) TEOM :
Relisez votre bail au besoin ---> Vos charges étaient-elles
provisionnées mensuellement avec une régularisation annuelle (= charges "au réel") OU étaient-elles "au forfait" [avec (ou pas) une indexation annuelle en même temps que le loyer] ?
• Si charges mensuelles « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si charges mensuelles « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer est prévue au contrat de location.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
III) LOYER :
"(...) alors qu'elle avait dit me faire cadeau des 15 jours"
Avez-vous un ÉCRIT de ce "cadeau" ?
Je suppose que non. Donc, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard... puisque vous n'aviez pas satisfait - le jour du rendu des clés - aux 3 conditions pour pouvoir les obtenir.
Voir cet extrait de mon topo sur le DG :
Art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : << Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé. >>
La retenue du loyer + charges du 1° au 15 est normale SI votre préavis finissait le 15 ET que le logement n'a pas été reloué entre le 1° et le 15.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"Lors de l'état des lieux de sortie fait avec l'agent immobilier on me dit que tout est ok"
Ce qui compte ce n'est pas ce qu'on vous a dit, mais ce qui est mentionné sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) : et, d'après ce que vous exposez, vous n'avez pas de retenues sur DG pour réparations de dégradations... donc, pour une fois, ce qu'on vous a dit correspond à l'EDLS.
I) CHAUDIÈRE :
L'entretien annuel est une charge locative. Si vous ne le faites pas, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG, MAIS, comme dit post 1, sur présentation de devis ou de facture : si vous n'avez eu ni devis ni facture lors de la restitution du solde de votre DG, il vous faut la réclamer, par courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
II) TEOM :
Relisez votre bail au besoin ---> Vos charges étaient-elles
provisionnées mensuellement avec une régularisation annuelle (= charges "au réel") OU étaient-elles "au forfait" [avec (ou pas) une indexation annuelle en même temps que le loyer] ?
• Si charges mensuelles « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si charges mensuelles « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer est prévue au contrat de location.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
III) LOYER :
"(...) alors qu'elle avait dit me faire cadeau des 15 jours"
Avez-vous un ÉCRIT de ce "cadeau" ?
Je suppose que non. Donc, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard... puisque vous n'aviez pas satisfait - le jour du rendu des clés - aux 3 conditions pour pouvoir les obtenir.
Voir cet extrait de mon topo sur le DG :
Art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : << Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé. >>
La retenue du loyer + charges du 1° au 15 est normale SI votre préavis finissait le 15 ET que le logement n'a pas été reloué entre le 1° et le 15.
cdt.
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