Projet de licitation

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30219
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
- 26 mai 2019 à 06:51
Bonjour,
Le notaire a etablie un projet de licitation pour rachat de soultes de mes soeurs par ma fille .
Ma fille a obtenue un pret immobilier a usage locatif dans lequel il est preciser dans les offres de pret
le notaite a insrit dans le projet a usage d habitation au lieu d usage locatif le projet est il caduque?
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
30219
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
9859
1
Merci
est il caduque?
Réponse négative.
Le mot "habitation" est a prendre dans son sens large -occupation ou location- par opposition à "usage commercial ou industriel" .

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21340 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une