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Projet de licitation

Momo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le notaire a etablie un projet de licitation pour rachat de soultes de mes soeurs par ma fille .
Ma fille a obtenue un pret immobilier a usage locatif dans lequel il est preciser dans les offres de pret
le notaite a insrit dans le projet a usage d habitation au lieu d usage locatif le projet est il caduque?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
est il caduque?
Réponse négative.
Le mot "habitation" est a prendre dans son sens large -occupation ou location- par opposition à "usage commercial ou industriel" .
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