Donation en présence de passif successoral

- - Dernière réponse :  Marineddy - 26 mai 2019 à 18:46
Bonjour,

Suite à un dommage corporel, ma mère a reçu une somme d’argent. Aux termes de l'article 775 bis du CG des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral, les indemnités qu’elle a reçues suite à ce préjudice.

Ces sommes étant inscrites au passif, lors de la succession je n’aurai pas de frais de succession à régler (elle n’a pas d’autre bien).

Or ces sommes étant conséquentes, elle souhaite me faire donation d’une partie en avance sur héritage.

Mon interrogation porte sur la taxation de cette donation. Sera-t-elle taxée ? Si oui, cela me paraît paradoxal car la succession ne le sera pas, étant donné le passif.

Si lors de la donation je déclare opter pour la déclaration du don manuel révélé et le paiement des droits y afférents dans le mois suivant la date de décès du donateur, serai-je exonéré de droit ?

Je précise que cette somme pourrait être au delà des différents plafonds d’exoneration de dons manuels.

Je vous remercie pour vos éclairages.

Cordialement.
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Sera-t-elle taxée ?
Réponse affirmative.

lors de la donation.....
Vous devrez vous acquitter des droits de donation dans le mois suivant.

Je précise que cette somme pourrait être au delà des différents plafonds d’exoneration de dons manuels.
Quelque que soit la forme de la donation -par acte notarié ou déclaration de don manuel- l'impôt sera dû et à payer dans les délais.

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Merci
Merci Messieurs pour votre temps pour éclairer cette question épineuse.

Gayomi : Je comprends parfaitement votre point de vue et vous remercie pour ces explications très claires.

Condorcet : Pourquoi dites vous que des droits seront à verser lors de la succession ? Au moment de la succession, l'actif de ma mère sera inférieur au montant de l'indemnité qu'elle aura reçue. Merci bien.
Gayomi
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Merci Messieurs
Madame en ce qui me concerne ;-)
condorcet
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Pourquoi dites vous que des droits seront à verser lors de la succession ?
Parce que cette indemnité sera à l'actif de sa succession et non au passif, à moins que votre mère l'ait dépensée.
Condorcet, il me semble que vous faites erreur: aux termes de l'article 775 bis du Code Général des Impôts, sont déductibles de l’actif successoral du défunt, les rentes et indemnités qu’il a reçues (ou qui lui étaient dues) en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
Le passif déductible de l'actif successoral comprend le montant nominal des indemnités reçues.
Madame Gayomi. Désolé :-).
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Merci
Merci pour votre analyse.
Votre réponse indique donc que la loi favorise la succession à la donation.
Donation : taxation
Succession : aucune taxation
Le passif successoral n’est donc pas rapportable à une donation, qu’elle que soit la forme de celle ci ?
condorcet
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Le passif successoral n’est donc pas rapportable à une donation, qu’elle que soit la forme de celle ci ?
1-ce n'est pas un passif à apurer,votre mère n'a rien à rembourser du chef de la succession qu'elle a recueillie, et il n'affectera pas sa succession future à laquelle vous serez appelée - l'art.775 bis stipule "déduction de l'actif", ce qui est différent ;
2-aucune charge ou dette n'affecte une donation.
3-la forme d'une donation -par simple tradition ou acte authentique- n'a aucune incidence sur le fait générateur de l'impôt pas plus que sur les modalités de perception de cet impôt de mutation.

En matière de donation la règle pratique est la suivante :
a)- si la dette est égale la valeur du bien donné, il ne s'agit plus d'une libéralité mais d'une mutation à titre onéreux donnant ouverture à des droits de mutation à titre onéreux (droit de vente) ;
b)-si la dette est supérieure à la valeur du bien donné, le sens de la donation est inversé, le donateur devient le donataire et, a contrario, le donataire devient le donateur.
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Merci
Je vous remercie pour le temps que vous prenez à répondre. N'étant pas expert, cela m'éclaire beaucoup.
Pour simplifier:
- si ma mère me fait une donation maintenant, j'aurai des droits (importants) à régler le mois suivant son décès
- si ma mère ne me fait pas de donation, je n'aurai aucun droit à régler pour ces mêmes sommes.

Cela me parait très paradoxal, l'état ayant toujours souhaité favoriser les donations plutôt que les successions.

Quel est le risque si je ne déclare pas le don ? Celui-ci sera révélé à la succession et réintégré à celle-ci ?
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Toute donation est à déclarer. Les droits sont à payer en même temps que le dépôt de la déclaration ou dans le mois suivant le décès en cas d'option dans ce sens au moment du dépôt de la déclaration.

Dans tous les cas, et en vertu de l'art 775 bis du CGI, le montant de l'indemnité sera déduit du montant de l'actif. Si l'actif est inférieur au montant de l'indemnité, alors l'actif net taxable est nul mais sans incidence sur une donation (le passif n'est pas répercuté sur l'actif transmis par donation).

Cela vous parait paradoxal mais vous perdez de vue l'esprit de l'indemnisation. Celle-ci vise à réparer un préjudice subi par votre mère et n'a pas vocation à être transmise à un tiers. Vous la transmettre par donation relève d'une volonté de se dessaisir d'une partie de son patrimoine, comme tout donateur pour toute donation. Il en va différemment en cas de décès du bénéficiaire de l'indemnité.

Tel est mon point de vue.
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si ma mère ne me fait pas de donation, je n'aurai aucun droit à régler pour ces mêmes sommes.
Vous aurez des droits à verser.
Cette somme faisant partie intégrante de l'actif de la succession n'est plus liée aux dispositions de l'article 775 bis dont elle a bénéficié en recueillant la succession de cette personne ayant perçu ces indemnités déductibles de l'actif successoral.

Cela me parait très paradoxal, l'état ayant toujours souhaité favoriser les donations plutôt que les successions.
Il n'y a pas de favoritisme.
La politique du législateur a été de faciliter la transmission d'un capital à sa descendance sans attendre son décès survenant à un âge assez avancé, compte-tenu de la durée moyenne de la vie actuelle et allant en progressant.
Il fut même un temps (résolu) au cours duquel les donations-partage bénéficiaient d'une réfaction de 25 % des droits de donation !
Dans le même esprit il a mis au point une transmission transgénérationnelle de son patrimoine, impliquant non seulement ses enfants mais aussi les enfants de ses enfants.
Il ne faut pas aborder la législation fiscale par l'autre bout de la lorgnette.

Quel est le risque si je ne déclare pas le don ?
Le premier est de vous coûter très cher.
Le second sera de perdre le bénéfice du non-rapport de la donation à la succession s'il s'est écoulé un délai de + de 15 ans entre les 2 faits juridiques générant l'impôt, sachant que ce délai est décompté à partir de la date du dépôt de la déclaration de don manuel.
A vous de choisir.
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