DTG pour 2 lots

Question

Bonjour,
Je viens d’acheter une petite maison de ville.
Dans cette maison, au deuxième étage, il y a une petite chambre mansardée qui appartient à la propriété voisine et à laquelle on accède que par la propriété voisine.
J’ai obligation de régulariser ceci par un état descriptif de division de 2 lots. Aucun espace commun, aucun réseaux en commun.
Le géomètre contacté, outre le devis fourni pour cet état descriptif de division, me donne un autre devis pour réalisation d’un diagnostic technique global (DTG).
Après recherche sur internet, le DTG concerne les parties communes et équipements communs.
Ce qui n’est pas le cas.
Ai-je quand même obligation de réaliser un DTG, sachant que c’est obligatoire pour les constructions de plus de 10 ans ?
Merci d’avance, cordialement.

JPRP64 · Answer

Bonjour,

En fait vous n’êtes pas en copropriété, votre cas est une imbrication qui est en fait une servitude de surplomb.

Cet arrêt de la Cour de cassation résume votre situation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021081463/.

Effectivement il n’existe rien de commun (pas de parties communes) et n’étant pas une copropriété vous n’avez pas besoin d'un DTG.

L’EDD n’est destiné qu’aux seuls besoins de la publicité foncière.

Le plus simple serait de porter à la connaissance du géomètre cet arrêt de la CC.

Cdt.

Yvpat · Answer

Bonjour,

Je reviens vers vous.
Après avoir recontacté le géomètre, celui-ci me soutient l'obligation du DTG  au prétexte que les murs et la toitures sont parties communes.
Ce que je conçois, bien entendu, c'est le même immeuble.
Mais quand on regarde la définition du DTG, on pense plus à partie commune physique (couloir, escalier, etc), réseaux communs.
Quand pensez-vous ?

Cordialement

DTG pour 2 lots

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