Régularité d'un vote en AG

- - Dernière réponse : anemonedemer
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20 juin 2019
- 24 mai 2019 à 16:17
Lors de notre récente AG, une proposition de travaux à été rejetée d'une manière qui me parait pas trèr régulière.

Nous sommes une copropriété regroupant plusieurs entrées.

j'ai soumis à vote la remise en peinture du hall de mon entrée (très délabrée).

Après présentation de cette résolution des propriétaires des autres entrés ont rapidement réagi en disant qu'eux aussi aimeraient bien voir leur entrée repeinte. Le syndic à donc tout bonnement proposé à l'assemblée de rejeter de ma proposition au profit d'une inscription, l'année prochaine, d'un projet pour toute la copropriété.

De mon point de vue le vote n'à pas été soumis de manière régulière, j'ai même du m'imposer pour que mon seul vote "pour" soit comptabilisé.

Je suis dégouté ! pour moi ces travaux sont indsipensables et urgents ... de plus aux vues des pouvoirs que j'ai eu entre les mains, je suis perçuadé que la résolution aurait été adoptée.

je m'interroge sur la possibilité de contester ce vote voir d'en obtenir la nullité :

- le syndic peut-il présenter une demande de travaux en appelant l'assemblée à voter contre ?

- les travaux ne portant et ne pesant que sur ma seule entrée, la voi des occupants des autres entrées compte-t-elle ?

- j'attends avec impatience le PV de l'AG, ais-je un recours si je m'apperçois que les consignes de vote "pour" des pouvoirs distribués n'ont pas été comptabilisés ?


Merci pour vos retours.
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Merci
Bonjour,

Article 6-2 de la loi 65-557 :
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes
.

Article 6-4 de la loi 65-557 :
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.

Votre RdC fait état de parties communes spéciales : « Le règlement de la copropriété précise par ailleurs que les charges sont réparties par entrée. »

Le plus intéressent pour vous c'est le dernier alinéa de l'article 6-2.

Le syndic, qui n'est que secrétaire de séance, n'a pas à intervenir s'il ne lui est pas expressément demandé par le président de séance ; il ne dirige pas les débats et n'a pas à se substituer au président de séance qui doit faire preuve d'autorité à son encontre.

De plus, d'après votre constat, il y aurait urgence et dans ce cas l'article 18 de la loi 65-557 fait obligation au syndic : « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».

Cdt.

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rambouillet41
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1084 -
Donc vous rentrez bien dans le cadre où seulement les copros de l'escalier votent.

perso, je pense que la peinture d'un hall (même très délabrée) ne rentre pas dans la catégorie des travaux dits d'urgence avec une convocation d'AG sans être contraint par les 21 jours, etc.......

Compte tenu de cela, il faut attendre de voir le libellé du PV, car si vous vouliez aller au juge, il faudra et le juge ne prendra en compte que ce libellé, peu importe ce qui s'est passé autour (sauf témoignages officiels circonstanciés et signés)
Commenter la réponse de JPRP64
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20 juin 2019
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Merci
Bonjour,

j'ai soumis à vote la remise en peinture du hall de mon entrée (très délabrée). 


Ce sont donc des travaux d'entretien qui se vote à la majorité 24.

Qui devaient voter ? avez vous dans le RdC des charges spéciales concernant ce hall ou cet escalier (le hall étant décrit comme étant dans l'escalier).
Si NON, tout le monde devait voter
Si OUI, seuls les copros de cet entrée devaient voter.

Maintenant il faut attendre effectivement le libellé : vous dites avoir été le seul à voter POUR :
  • si tous les autres se sont abstenus : la résolution est acceptée
  • s'il y a au moins le même nombre de voix que vous +1 qui a voté CONTRE (et libellé ainsi sur le PV) alors la résolution n'est pas acceptée.

D'où l'importance du libellé du PV.
la formulation de la résolution soumise au vote est sans équivoque :
les travaux et leurs coûts étaient pour notre seule entrée.

le règlement de la copropriété précise par ailleurs que les charges sont réparties par entrée.
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Merci
Bonjour
Si vous avez voté POUR vous ne pouvez pas contester cette résolution qui a été rejetée.
rambouillet41
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20 juin 2019
1084 -
euh... si il peut contester puisqu'il est OPPOSANT à la décision prise, mais je le redis tout dépend du libellé qui va être fait. Car à ce que j'ai compris, il a insisté pour dire qu'il votait POUR, mais on ne sait pas s'il y a réellement eu un vote et que le libellé va se transformer (peut-être) en réserve émise par notre ami....
JPRP64
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7 -
D'après votre raisonnement, si une résolution à été rejetée, ceux qui ont voté contre, donc responsables de son rejet, seraient des opposants qui auraient le droit de contester leur propre vote !

Il faut être opposant à la décision prise pour pouvoir contester.

Si la décision a été adoptée l'on est opposant si l'on a voté contre.

Si la décision a été rejetée l'on est opposant si l'on a été décompté comme ayant voté pour.

mnel est bien un opposant qui peut contester.
anemonedemer
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oui vous avez sans doute raison. Attendons de connaitre la rédaction exacte.
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