A voir également:
- Régularité d'un vote en AG
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Travaux votés en ag non réalisés - Forum copropriété
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Travaux effectués sans vote en AG - Forum copropriété
- Virement ag ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
JPRP64
Messages postés
424
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
47
Modifié le 24 mai 2019 à 14:59
Modifié le 24 mai 2019 à 14:59
Bonjour,
Article 6-2 de la loi 65-557 :
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
Article 6-4 de la loi 65-557 :
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Votre RdC fait état de parties communes spéciales : « Le règlement de la copropriété précise par ailleurs que les charges sont réparties par entrée. »
Le plus intéressent pour vous c'est le dernier alinéa de l'article 6-2.
Le syndic, qui n'est que secrétaire de séance, n'a pas à intervenir s'il ne lui est pas expressément demandé par le président de séance ; il ne dirige pas les débats et n'a pas à se substituer au président de séance qui doit faire preuve d'autorité à son encontre.
De plus, d'après votre constat, il y aurait urgence et dans ce cas l'article 18 de la loi 65-557 fait obligation au syndic : « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».
Cdt.
Article 6-2 de la loi 65-557 :
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
Article 6-4 de la loi 65-557 :
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Votre RdC fait état de parties communes spéciales : « Le règlement de la copropriété précise par ailleurs que les charges sont réparties par entrée. »
Le plus intéressent pour vous c'est le dernier alinéa de l'article 6-2.
Le syndic, qui n'est que secrétaire de séance, n'a pas à intervenir s'il ne lui est pas expressément demandé par le président de séance ; il ne dirige pas les débats et n'a pas à se substituer au président de séance qui doit faire preuve d'autorité à son encontre.
De plus, d'après votre constat, il y aurait urgence et dans ce cas l'article 18 de la loi 65-557 fait obligation au syndic : « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ».
Cdt.
rambouillet41
Messages postés
9556
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
3 542
24 mai 2019 à 11:37
24 mai 2019 à 11:37
Bonjour,
Ce sont donc des travaux d'entretien qui se vote à la majorité 24.
Qui devaient voter ? avez vous dans le RdC des charges spéciales concernant ce hall ou cet escalier (le hall étant décrit comme étant dans l'escalier).
Si NON, tout le monde devait voter
Si OUI, seuls les copros de cet entrée devaient voter.
Maintenant il faut attendre effectivement le libellé : vous dites avoir été le seul à voter POUR :
D'où l'importance du libellé du PV.
j'ai soumis à vote la remise en peinture du hall de mon entrée (très délabrée).
Ce sont donc des travaux d'entretien qui se vote à la majorité 24.
Qui devaient voter ? avez vous dans le RdC des charges spéciales concernant ce hall ou cet escalier (le hall étant décrit comme étant dans l'escalier).
Si NON, tout le monde devait voter
Si OUI, seuls les copros de cet entrée devaient voter.
Maintenant il faut attendre effectivement le libellé : vous dites avoir été le seul à voter POUR :
- si tous les autres se sont abstenus : la résolution est acceptée
- s'il y a au moins le même nombre de voix que vous +1 qui a voté CONTRE (et libellé ainsi sur le PV) alors la résolution n'est pas acceptée.
D'où l'importance du libellé du PV.
Utilisateur anonyme
24 mai 2019 à 15:38
24 mai 2019 à 15:38
Bonjour
Si vous avez voté POUR vous ne pouvez pas contester cette résolution qui a été rejetée.
Si vous avez voté POUR vous ne pouvez pas contester cette résolution qui a été rejetée.
rambouillet41
Messages postés
9556
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
3 542
Modifié le 24 mai 2019 à 15:53
Modifié le 24 mai 2019 à 15:53
euh... si il peut contester puisqu'il est OPPOSANT à la décision prise, mais je le redis tout dépend du libellé qui va être fait. Car à ce que j'ai compris, il a insisté pour dire qu'il votait POUR, mais on ne sait pas s'il y a réellement eu un vote et que le libellé va se transformer (peut-être) en réserve émise par notre ami....
JPRP64
Messages postés
424
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
47
24 mai 2019 à 15:53
24 mai 2019 à 15:53
D'après votre raisonnement, si une résolution à été rejetée, ceux qui ont voté contre, donc responsables de son rejet, seraient des opposants qui auraient le droit de contester leur propre vote !
Il faut être opposant à la décision prise pour pouvoir contester.
Si la décision a été adoptée l'on est opposant si l'on a voté contre.
Si la décision a été rejetée l'on est opposant si l'on a été décompté comme ayant voté pour.
mnel est bien un opposant qui peut contester.
Il faut être opposant à la décision prise pour pouvoir contester.
Si la décision a été adoptée l'on est opposant si l'on a voté contre.
Si la décision a été rejetée l'on est opposant si l'on a été décompté comme ayant voté pour.
mnel est bien un opposant qui peut contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2019 à 15:37
perso, je pense que la peinture d'un hall (même très délabrée) ne rentre pas dans la catégorie des travaux dits d'urgence avec une convocation d'AG sans être contraint par les 21 jours, etc.......
Compte tenu de cela, il faut attendre de voir le libellé du PV, car si vous vouliez aller au juge, il faudra et le juge ne prendra en compte que ce libellé, peu importe ce qui s'est passé autour (sauf témoignages officiels circonstanciés et signés)