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Sisilote
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24 mai 2019 à 11:12
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" Moi j'ai vu que c'est la hauteur sil mesure 4m c'est a 4m etc " : on ne sait pas où vous avez "vu" ça, mais pas du tout !
S'il fait plus de 2 m de haut, c'est à au moins 2 m de la limite de propriété (et pas compté à partir d'un bâtiment).
Article 671 du Code civil.
Détails ici ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-distance-respecter-pour-planter-un-arbre-en-limite-de-propriete-article-20397.html
En revanche, oui, si des branches dépassent au-dessus de votre propriété, vous pouvez mettre le voisin en demeure de les élaguer à la limite.
--
S'il fait plus de 2 m de haut, c'est à au moins 2 m de la limite de propriété (et pas compté à partir d'un bâtiment).
Article 671 du Code civil.
Détails ici ► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/quelle-distance-respecter-pour-planter-un-arbre-en-limite-de-propriete-article-20397.html
En revanche, oui, si des branches dépassent au-dessus de votre propriété, vous pouvez mettre le voisin en demeure de les élaguer à la limite.
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gt.55
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24 mai 2019 à 10:01
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Bonjour,
Des branches dépassent chez vous ?
Si oui, vous pouvez le contraindre à les couper :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
Cdt
Des branches dépassent chez vous ?
Si oui, vous pouvez le contraindre à les couper :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4227-modele-de-lettre-elagage-de-branches-d-arbres/
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Sisilote
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7 novembre 2021
24 mai 2019 à 10:52
24 mai 2019 à 10:52
Non juste a la limite de notre toit mais on est envahi de feuilles dans nos gouttières et des noyaux sur notre terrasse que notre petite chiot mange elle croit que ce sont des croquettes on ne peut pas la laisser à l'extérieur
zachuka
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Modifié le 24 mai 2019 à 13:17
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Vous dites que les branches ne dépassent pas,et si le tronc est à 2 mètres de la limite de propriété, vous ne pouvez rien faire, à part balayer votre terrasse, et mettre des filtres au niveaux des descentes de gouttières ( environ 4€ les 2)
Et d'autre part si "votre mur est humide car toujours à l'ombre" cela ne vient peut être pas du cerisier qui d'habitude perd ses feuilles à l'automne...et donc ne fait pas d'ombre de novembre à avril
Et d'autre part si "votre mur est humide car toujours à l'ombre" cela ne vient peut être pas du cerisier qui d'habitude perd ses feuilles à l'automne...et donc ne fait pas d'ombre de novembre à avril
gt.55
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zachuka
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24 mai 2019 à 14:17
24 mai 2019 à 14:17
J'ajoute que les noyaux ne tombent pas non plus toute l'année, et que si aucune branche ne dépasse je vois mal qu'il en tomberait des brouettes à quelques mètres de l'arbre...
jodelariege
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24 mai 2019 à 13:05
24 mai 2019 à 13:05
bonjour si l'arbre est planté à 2 m de la limite séparative il peut dépasser 2 m de hauteur....ce sont les branches qui ne doivent pas dépasser chez le voisin....
et si on reprend "si il mesure 4 m il doit être à 4 m" cela voudrait dire qu'un arbre de 15 m doit être à 15 m de la ligne séparative,? donnez nous le texte.....
dés que vous plantez votre arbre à 2 m il peut dépasser 2 m....
et si on reprend "si il mesure 4 m il doit être à 4 m" cela voudrait dire qu'un arbre de 15 m doit être à 15 m de la ligne séparative,? donnez nous le texte.....
dés que vous plantez votre arbre à 2 m il peut dépasser 2 m....
Utilisateur anonyme
24 mai 2019 à 09:59
24 mai 2019 à 09:59
Bonjour,
pas 4m ??? il doit être à au moins 2m de la limite
pas 4m ??? il doit être à au moins 2m de la limite
Sisilote
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7 novembre 2021
24 mai 2019 à 10:46
24 mai 2019 à 10:46
Moi j'ai vu que c'est la hauteur sil mesure 4m c'est a 4m etc
bretecher
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Sisilote
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24 mai 2019 à 10:56
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moi aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...