Place de parking dans une résidence privée

Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894538/

Rapport annuel 2007 CC : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html

Cour d'appel Aix en Provence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019717466/

Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937/

Pour terminer, article 3 de la loi n° 65-557 :
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
...

Sachant que le premier alinéa est une règle de fond (définition) et que le deuxième alinéa est une règle de preuve. De plus cette énumération (de parties communes) ne fait que reprendre des dispositions antérieures, qui figuraient dans le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement, n'ayant pas eu de difficultés devant les tribunaux (Assemblée Nationale séance du 22 avril 1965 ; discussion du projet de loi).