Place de parking dans une résidence privée

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23 mai 2019
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Bonjour, j'ai un ami qui habite dans une résidence privée. Il a une place de parking qu'il n'utilise pas. Il m'a autorisée à utiliser son emplacement pour garer ma voiture. Le responsable syndical de cette propriété menace de faire enlever ma voiture par la fourrière au titre de violation du droit de propriété puisque je ne suis pas résidente dans cette propriété. En a-t-il le droit ? Merci, cordialement.
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28 mai 2019
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Merci
Bonsoir,

N'étant pas nominative, donc attitrée, l'on ne peut pas dire que votre ami n'utilise pas sa place de parking.

Effectivement en tant que tiers à la copropriété vous occupez illégalement un parking réservé aux résidents.

Cdt.

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Nataceli
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23 mai 2019
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Merci pour votre aide. Cdt.
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23 juin 2019
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Merci
Bonjour,

De quelle nature est cette place de parking :
  • commune
  • commune à jouissance privative
  • privative

???? et bien sur cette question est à vérifier sur le RdC et non le oui dire....
Nataceli
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23 mai 2019
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Merci, je précise : chaque propriétaire d'un logement a droit à un emplacement mais les places de parking ne sont pas nominatives. Chacun se gare où il y a de la place.
rambouillet41
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23 juin 2019
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 a droit à un emplacement

or la question était :

De quelle nature est cette place de parking :
  • commune
  • commune à jouissance privative
  • privative



vous ne répondez pas à la question on ne peut pas avancer.... "a droit" n'existe pas dans la loi de 1965 !!!!
Nataceli
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23 mai 2019
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Faut pas vous fâcher ☺️ Je vois mon ami demain et je préciserai en des termes appropriés de quelle nature est sa place de parking. Merci et bonne soirée.
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Merci
bonjour, En général les places de parking sont achetées en même temps que l'appartement, et ces places sont numérotées. Donc chacun doit se garer sur la place numérotée rattachée à son logement.

Et dans ce cas, un résident qu'il soit locataire ou propriétaire peut laisser garer sur sa place des amis, des gens qui viennent le voir ou autre du moment qu'il s'agit de sa place.

Il faut voir notamment auprès du propriétaire quelle est la place correspondant au logement (et même regardez si ça n'est pas porté sur le bail : souvent on a parking n° et caver N°...). Votre ami peut aussi vérifier auprès du syndic en lui demandant comment ça marche pour les places de parking.
AN.Banker
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25 juin 2019
351 > JPRP64
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28 mai 2019
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Je n'ai rien a démontrer, c'est à vous de prouver ou de justifier vos affirmations du début.

Mais partons du principe et à la lecture des articles que mon EDD est conforme, répondez à au problème (sans essayer de retourner la situation merci)

Pour le moment vous affirmez quelque chose, vous parlez beaucoup, vous tentez de noyer oe lecteur dans des décisions de CC hors sujet et dans de belles phrases, mais vous n'avez rien prouvé.
JPRP64
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28 mai 2019
7 > AN.Banker
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25 juin 2019
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Finalement un grand merci à rambouillet qui a dégoté une jurisprudence qui caractérise qu'un emplacement de stationnement, dénommé improprement lot, est en fait une surface du sol, partie commune (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040879)
JPRP64
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28 mai 2019
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Bon ; un petit indice sous la forme d'une question basique qui s'impose.

Est -ce qu'à la fin de votre EDD, avant le tableau récapitulatif rendu obligatoire par l'article 71-5 du décret 55-1350 est inséré la phrase suivante ou équivalente : « Conformément aux articles 71-1 à 71-13 (anciennement article 71) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, il est établi ci-dessous le tableau d’ensemble de la division de la propriété de l’immeuble ci-dessus désigné, objet du présent état descriptif de division. »
rambouillet41
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23 juin 2019
1094 -
attention la référence dont je fais état, parle d'un lot partie commune à jouissance privative et non lot privatif sinon la question de l'arceau ne se serait pas posée si ce lot était privatif.
"avait fait installer sur l'emplacement de stationnement extérieur de véhicule dont la jouissance exclusive lui était réservée en tant que propriétaire de ce lot ;"
cet arrêt concerne des arceaux de parking pas autre chose....
JPRP64
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7 > rambouillet41
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23 juin 2019
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Mais un lot ne peut pas être une partie commune à jouissance privative (voir le message 12).

Pourquoi cherchez-vous à minimiser cet arrêt en ne mettant pas en gras en tant que propriétaire de ce lot. ?

Au départ, j'ai l'impression que vous n'avez pas réellement saisi toute la portée de cet arrêt.
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23 mai 2019
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Merci
Bonjour, ma question a suscité un débat bien animé. Les emplacements n'étant pas identifiables par numéros, mon ami va soumettre le problème lors de la prochaine AG de sa copropriété. Dans cette copropriété il y aurait d'ailleurs plusieurs cas similaires au mien. Merci à tous, cordialement.
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