Place de parking dans une résidence privée
Nataceli
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JPRP64 Messages postés 455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un ami qui habite dans une résidence privée. Il a une place de parking qu'il n'utilise pas. Il m'a autorisée à utiliser son emplacement pour garer ma voiture. Le responsable syndical de cette propriété menace de faire enlever ma voiture par la fourrière au titre de violation du droit de propriété puisque je ne suis pas résidente dans cette propriété. En a-t-il le droit ? Merci, cordialement.
4 réponses
Bonsoir,
N'étant pas nominative, donc attitrée, l'on ne peut pas dire que votre ami n'utilise pas sa place de parking.
Effectivement en tant que tiers à la copropriété vous occupez illégalement un parking réservé aux résidents.
Cdt.
N'étant pas nominative, donc attitrée, l'on ne peut pas dire que votre ami n'utilise pas sa place de parking.
Effectivement en tant que tiers à la copropriété vous occupez illégalement un parking réservé aux résidents.
Cdt.
Nataceli
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Merci pour votre aide. Cdt.
Bonjour,
De quelle nature est cette place de parking :
???? et bien sur cette question est à vérifier sur le RdC et non le oui dire....
De quelle nature est cette place de parking :
- commune
- commune à jouissance privative
- privative
???? et bien sur cette question est à vérifier sur le RdC et non le oui dire....
bonjour, En général les places de parking sont achetées en même temps que l'appartement, et ces places sont numérotées. Donc chacun doit se garer sur la place numérotée rattachée à son logement.
Et dans ce cas, un résident qu'il soit locataire ou propriétaire peut laisser garer sur sa place des amis, des gens qui viennent le voir ou autre du moment qu'il s'agit de sa place.
Il faut voir notamment auprès du propriétaire quelle est la place correspondant au logement (et même regardez si ça n'est pas porté sur le bail : souvent on a parking n° et caver N°...). Votre ami peut aussi vérifier auprès du syndic en lui demandant comment ça marche pour les places de parking.
Et dans ce cas, un résident qu'il soit locataire ou propriétaire peut laisser garer sur sa place des amis, des gens qui viennent le voir ou autre du moment qu'il s'agit de sa place.
Il faut voir notamment auprès du propriétaire quelle est la place correspondant au logement (et même regardez si ça n'est pas porté sur le bail : souvent on a parking n° et caver N°...). Votre ami peut aussi vérifier auprès du syndic en lui demandant comment ça marche pour les places de parking.
Un emplacement de parking ne peut pas être un lot (jurisprudences évoquées dans plusieurs sujets).
Un emplacement de parking est une partie commune à jouissance privative attachée à un lot ; usage réservé à ce dernier et non pas au propriétaire du lot (article 6-3 de la loi n° 65-557).
Se pose alors l'assurance de la copropriété qui couvre le syndicat et non pas un tiers extérieur.
Chaque copropriétaire à le droit de jouir des parties communes sous certaines conditions ; je vous invite donc à relire les premiers alinéas des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557.
Dans une copropriété l'on ne peut pas faire n'importe quoi.
Un emplacement de parking est une partie commune à jouissance privative attachée à un lot ; usage réservé à ce dernier et non pas au propriétaire du lot (article 6-3 de la loi n° 65-557).
Se pose alors l'assurance de la copropriété qui couvre le syndicat et non pas un tiers extérieur.
Chaque copropriétaire à le droit de jouir des parties communes sous certaines conditions ; je vous invite donc à relire les premiers alinéas des articles 8 et 9 de la loi n° 65-557.
Dans une copropriété l'on ne peut pas faire n'importe quoi.
Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017894538/
Rapport annuel 2007 CC : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html
Cour d'appel Aix en Provence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019717466/
Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937/
Pour terminer, article 3 de la loi n° 65-557 :
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
...
Sachant que le premier alinéa est une règle de fond (définition) et que le deuxième alinéa est une règle de preuve. De plus cette énumération (de parties communes) ne fait que reprendre des dispositions antérieures, qui figuraient dans le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement, n'ayant pas eu de difficultés devant les tribunaux (Assemblée Nationale séance du 22 avril 1965 ; discussion du projet de loi).
Rapport annuel 2007 CC : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html
Cour d'appel Aix en Provence : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019717466/
Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021387937/
Pour terminer, article 3 de la loi n° 65-557 :
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
...
Sachant que le premier alinéa est une règle de fond (définition) et que le deuxième alinéa est une règle de preuve. De plus cette énumération (de parties communes) ne fait que reprendre des dispositions antérieures, qui figuraient dans le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement, n'ayant pas eu de difficultés devant les tribunaux (Assemblée Nationale séance du 22 avril 1965 ; discussion du projet de loi).
Bonjour, ma question a suscité un débat bien animé. Les emplacements n'étant pas identifiables par numéros, mon ami va soumettre le problème lors de la prochaine AG de sa copropriété. Dans cette copropriété il y aurait d'ailleurs plusieurs cas similaires au mien. Merci à tous, cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...