Travaux toiture relogement

BernardHD Messages postés 104 Date d'inscription mardi 8 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024 - 20 mai 2019 à 12:01
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 mai 2019 à 12:38
Bonjour,
La toiture et charpente qui sont le plafond de mon appartement va être complètement changé pour cause affaissement poutres support toiture. Mon appartement sera à ciel ouvert et donc difficilement habitable. Qui devrait payer mon relogement pendant les travaux et sur quelle base ?Merci.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 3 542
20 mai 2019 à 12:38
Bonjour,

deux possibilités :
  • votre assurance, donc voir votre contrat
  • le syndicat sous le couvert de cet article 9 de la loi :

...Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
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