Dette d un enfant décédé
Regis
-
18 mai 2019 à 15:41
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 18 mai 2019 à 16:51
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 18 mai 2019 à 16:51
Bonjour,
Mon fils viens de décédé est ce que c est a moi de payer ces nombreuses dettes sachant que ces enfants sont mineurs ?
Mon fils viens de décédé est ce que c est a moi de payer ces nombreuses dettes sachant que ces enfants sont mineurs ?
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18 mai 2019 à 15:49
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Bonjour
Non vous n'avez pas à payer ses dettes. Ses enfants doivent renoncer à la succession ainsi que son conjoint survivant éventuellement, puis vous également et ses frères et sœurs. Les enfants mineurs doivent obtenir l'accord du juge des tutelles pour cela.
Non vous n'avez pas à payer ses dettes. Ses enfants doivent renoncer à la succession ainsi que son conjoint survivant éventuellement, puis vous également et ses frères et sœurs. Les enfants mineurs doivent obtenir l'accord du juge des tutelles pour cela.
roudoudou22
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Modifié le 18 mai 2019 à 16:32
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Ses enfants doivent renoncer à la succession ainsi que son conjoint ...
Mais non, aucune obligation la dedans.
Ses enfants peuvent renoncer à la succession ainsi que son conjoint ...
La seule obligation est l'accord du juge pour les enfants mineurs.
Mais non, aucune obligation la dedans.
Ses enfants peuvent renoncer à la succession ainsi que son conjoint ...
La seule obligation est l'accord du juge pour les enfants mineurs.
GKLONE
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Modifié le 18 mai 2019 à 16:53
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Oui
'éventuellement''
'éventuellement''
La législation juridique et financière évolue en permanence...