Utilisation d un panneau interdiction de se stationner devant un immeuble
Résolu
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BmV
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18 mai 2019 à 13:30
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Accessoirement, informez aussi ce gentil personnage qu'il risque prison et amende sur la base de l'article L412-1 du Code de la route.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
--
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841235/2003-06-13/
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Pierrecastor
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17 mai 2019 à 22:44
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Salut
Une place sur la voie public ou une place attitré sur un parking privé ?
Une place sur la voie public ou une place attitré sur un parking privé ?
Sur la voie publique, et il n y a pas garage.
Pierrecastor
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18 mai 2019 à 00:28
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Il n'a donc aucun droit de s'approprier un emplacement de la voie publique.
Pierrecastor
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18 mai 2019 à 00:38
18 mai 2019 à 00:38
Je dirais la police municipal, et n’hésitez pas à vous garer en poussant son panneau sur le coté.
Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 01:58
18 mai 2019 à 01:58
La seule manière légale de réserver une place sur la voie publique c'est un panneau d'arrêté municipal qui réserve la place pour une date donnée (comme par exemple en cas de déménagement).
Donc son panneau est illégal et n'a aucune valeur.
Donc son panneau est illégal et n'a aucune valeur.
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djivi38
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18 mai 2019 à 02:46
18 mai 2019 à 02:46
bonjour,
et pourquoi un tel panneau est là en permanence ???
Le signaler à la mairie/police.
cdt.
et pourquoi un tel panneau est là en permanence ???
Le signaler à la mairie/police.
cdt.
djivi38
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Utilisateur anonyme
18 mai 2019 à 12:55
18 mai 2019 à 12:55
coucou anemone,
J'ai bien compris la situation décrite par notre internaute, mais c'est pas parce qu'un panneau est "amovible" qu'il ne peut pas traîner "en permanence" sur un trottoir.... et donc être manipulé par n'importe qui et repositionné ailleurs...
;-))
bon WE.
J'ai bien compris la situation décrite par notre internaute, mais c'est pas parce qu'un panneau est "amovible" qu'il ne peut pas traîner "en permanence" sur un trottoir.... et donc être manipulé par n'importe qui et repositionné ailleurs...
;-))
bon WE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2019 à 15:26