La municipalité veut installer une place handicapé devant la
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans ma commune il y a un réaménagement da départementale
Voilà que la municipalité nous a présenté les plans et nous ont ont informé vouloir nous mettre une place handicapé devant notre maison.
Quel recours pour éviter sa??
Merci de votre aide
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5 réponses
Bonjour,
Devant chez vous ce n'est pas chez vous, c'est la voie publique. N'importe qui peut se garer et en l'occurrence votre municipalité veut en réserver une place pour les PMR
D'ailleurs : en quoi l'existence future de cette place de stationnement PMR vous occasionne une gêne ou une perte de droits ?
En effet.
Les décideurs municipaux, élus par la population, décident des aménagements à réaliser pour l'intérêt général.
Si vous estimez cependant que cet aménagement ou un autre est illégal, vous pouvez, après un recours écrit rejeté par la mairie, engager une procédure devant le tribunal administratif.
Vous pouvez aussi assigner le maire au civil si vous prouvez l'existence d'une distorsion de droit de votre situation par rapport au reste de la population, c'est à dire en apportant la preuve concrète et objective qu'un aménagement vous cause un trouble de jouissance excessif.
Ça qui vous gêne est peut-être "juste" le fait de ne plus disposer d'une place de stationnement devant votre maison, puisqu'il faudra être une PMR pour pouvoir se garer dessus ?
Mais il faut également prendre en compte que l'espace public doit être mieux partagé et que les riverains ne peuvent pas revendiquer une quelconque "priorité" de stationnement.
Par contre, selon les coups du sort de la vie, cette place PMR pourrait un jour vous rendre service.
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