Deplacement ligne HTA avec convention servitude ENEDIS
ptizic
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain avec une ligne HTA qui est légèrement au dessus de ma parcelle en limite de propriété et un poteau qui est sur la limite de mon terrain m’empêchant de le clôturer.
J'ai obtenu le PC et contacté ENEDIS pour le déplacement de la ligne et du poteau.
Ils ont fait l'étude et ont trouvé une servitude avec la parcelle voisine. ils me proposent de déplacer le poteau d'un mètre vers la parcelle voisine, et de le rehausser de 6m.
Ma question est la suivante.
Ma voisine a t-elle le droit de refuser ce déplacement de ligne vers chez elle sachant qu'elle à signer une convention de servitude pour la ligne existante ?
Le fait de modifier une ligne (même minime) implique t-il la signature d'une nouvelle convention ?
Merci d'avance
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain avec une ligne HTA qui est légèrement au dessus de ma parcelle en limite de propriété et un poteau qui est sur la limite de mon terrain m’empêchant de le clôturer.
J'ai obtenu le PC et contacté ENEDIS pour le déplacement de la ligne et du poteau.
Ils ont fait l'étude et ont trouvé une servitude avec la parcelle voisine. ils me proposent de déplacer le poteau d'un mètre vers la parcelle voisine, et de le rehausser de 6m.
Ma question est la suivante.
Ma voisine a t-elle le droit de refuser ce déplacement de ligne vers chez elle sachant qu'elle à signer une convention de servitude pour la ligne existante ?
Le fait de modifier une ligne (même minime) implique t-il la signature d'une nouvelle convention ?
Merci d'avance
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Il me semble qu'une servitude concerne un ouvrage précis.
Si c'est bien le cas, le fait qu'elle en ait accepté une, si cela augure qu'elle puisse en accepter une autre, ne le garantis pas.
Il me semble qu'une servitude concerne un ouvrage précis.
Si c'est bien le cas, le fait qu'elle en ait accepté une, si cela augure qu'elle puisse en accepter une autre, ne le garantis pas.
Bonsoir,
Article 697 du Code civil
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698 du Code civil
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Cdt.
Article 697 du Code civil
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698 du Code civil
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Cdt.
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