Renonciation a la succession
Résolu
naja
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Comment faire les démarche pour renonciation d'une succession de moi et de ma fille .Jai remplie les formulaires mais je connais pas les démarches a suivre comment faire ?.Un grand merci a vous .
Comment faire les démarche pour renonciation d'une succession de moi et de ma fille .Jai remplie les formulaires mais je connais pas les démarches a suivre comment faire ?.Un grand merci a vous .
1 réponse
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mais je connais pas les démarches a suivre comment faire ?.
Consultez la notice.
Renonciation à succession par une personne majeure
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52224-01&cerfaFormulaire=15828%252A01
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un mineur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49722
Notice:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52228-01&cerfaFormulaire=15832%252A01
La législation juridique et financière évolue en permanence...