Donation de plus de vingt ans
Strigos
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Strigos Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2019 - 16 mai 2019 à 06:09
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condorcet
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Modifié le 15 mai 2019 à 22:51
Modifié le 15 mai 2019 à 22:51
Aujourd'hui le notaire me dit que notre enfant doit recevoir une partie sans plus de précisions.
Bien qu'étant nés de 2 unions différentes, ces 2 enfants consanguins sont les héritiers de leur père à égalité en l'absence de testament.
La donation consentie par les parents de l'enfant issu de la première union doit être rapportée à la succession de votre conjoint dans un souci d'équité entre les héritiers.
Bien qu'elle ait consentie depuis de plus de 20 ans, la donation reste rapportable selon la valeur actuelle du bien donné mais dans l'état qui était le sien 20 ans plus tôt.
Ne pas la rapporter avantagerait le premier enfant au détriment du second.
Bien entendu, il n'est pas question de rapporter la moitié de la maison à la succession mais une somme équivalente.
Bien qu'étant nés de 2 unions différentes, ces 2 enfants consanguins sont les héritiers de leur père à égalité en l'absence de testament.
La donation consentie par les parents de l'enfant issu de la première union doit être rapportée à la succession de votre conjoint dans un souci d'équité entre les héritiers.
Bien qu'elle ait consentie depuis de plus de 20 ans, la donation reste rapportable selon la valeur actuelle du bien donné mais dans l'état qui était le sien 20 ans plus tôt.
Ne pas la rapporter avantagerait le premier enfant au détriment du second.
Bien entendu, il n'est pas question de rapporter la moitié de la maison à la succession mais une somme équivalente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2019 à 06:09