Remboursement caution

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Bonjour

Peinture et plafond du séjour noircis
Alors que le logement avait été repeint totalement à l entrée du locataire. Il y a 3 ans..
La locataire fumait.
Que faire de la caution ? Merci
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Merci
BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI aurait été apprécié !!


Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Si vous avez mentionné ces dégradations sur l'EDLS et que sur l'EDLE murs et plafonds étaient mentionnés neufs, vous êtes en droit de retenir sur le DG le montant des réparations, sur présentation de devis ou factures lors de la restitution du solde du DG, qui se fera donc sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard.

Si le montant du DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, vous pouvez vous retourner vers le(s) garant(s) de votre locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance du lieu de la location.

Et si le logement est en copropriété, vous êtes aussi en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Excusez moi de ne pas vous avoir saluer
Je vous remercie beaucoup, pour votre réponse. ..
L' EDLS n est pas encore faite, elle doit être faite par agence...
Mais je n ai pas souscrit à la gestion locative, mais l EDLE à été faite par agence
Lorsque nous avons fait remarquer les murs noircis...traces de cadres...ce qui ne nous paraît pas normal après 3 ans..Le locataire nous a repondu "c est normal, il n y a pas de VMC"
Chez nous, le même peintre avec la même qualité de peinture à rénové notre intérieur l année précédente
Et les murs sont encore nickel
Le peintre nous a chiffre le travail à 900€, son DG s élevé à 500€
Je peux fournir factures des travaux avant son arrivee
Je suppose qu il ne va pas coopérer
Merci de me dire, si j ai bien le droit de lui réclamer la totalité du DG et même plus
Bonne soiree
djivi38
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15 mai 2019
5654 > Mimi_6233 -
"si j ai bien le droit de lui réclamer la totalité du DG et même plus "
Mimi, vous n'avez pas retenu ce que vous avez lu dans ma réponse post 1 .... :

Si le montant du DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, vous pouvez vous retourner vers le(s) garant(s) de votre locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance du lieu de la location.

cdt.
xplom
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15 mai 2019
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y'a pas de mal mimi
suis pas assez calé pour répodre
Mimi_6233
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Je vous remercie
Bonne soiree
djivi38
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5654 > Mimi_6233
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bonne soirée à vous aussi :-)
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