Remboursement caution

Question

Bonjour 

Peinture et plafond du séjour noircis
Alors que le logement avait été repeint totalement à l entrée du locataire. Il y a 3 ans..
La locataire fumait. 
Que faire de la caution ? Merci

djivi38 · Accepted Answer

BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI aurait été apprécié !!

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Si vous avez mentionné ces dégradations sur l'EDLS et que sur l'EDLE murs et plafonds étaient mentionnés neufs, vous êtes en droit de retenir sur le DG le montant des réparations, sur présentation de devis ou factures lors de la restitution du solde du DG, qui se fera donc sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard. 

Si le montant du DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS). 
Au besoin, bien entendu, vous pouvez vous retourner vers le(s) garant(s) de votre locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance du lieu de la location.

Et si le logement est en copropriété, vous êtes aussi en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.

Remboursement caution

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