Déménagement/bail non renouvelé/augmentation du loyer de manière rétroactive

Question

Bonjour, je souhaite partir de mon appartement non meublé dans lequel je vis depuis le 1er avril 2014. Le bail que j'avais signé comptait pour 3 ans et n'a pas été renouvelé. Le propriétaire voudrait un préavis de 3 mois et en plus me dit que je dois régler une augmentation de loyer qu'il a calculé de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2018. Je voudrais savoir quels sont mes droits et ses obligations.

Mare_1304 · Answer

je précise que cette augmentation de loyer m'a été signifiée au mois de février 2019 uniquement par mail

Pierrecastor · Answer

Salut

Si vous n'êtes pas en zone tendu ou dans un des cas listé ici pour un préavis réduit, vous devez bien trois mois.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Par contre, l'augmentation rétroactive me semble abusive.

Mare_1304 · Answer

Merci de votre réponse. Je suis en fin de formation donc je serai je pense dans les cas cités si on peut me confirmer. Je n'ai pas encore de réponse pour la suite

djivi38 · Answer

bonjour,

"Par contre, l'augmentation rétroactive me semble abusive. "

OUI, Pierrecastor a raison, elle EST abusive : pas de rétroactivité pour une révision annuelle de loyer.
Le nouveau loyer part soit de la date mentionnée sur le bail, à défaut de la date de signature du bail SI demandée à temps, MAIS si demandée ultérieurement à une de ces 2 dates, elle part du jour d'ENVOI de la demande du bailleur.

Voici un petit extrait de mon topo sur la location :

 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. 
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 

cdt.

Mare_1304 · Answer

merci pour ces précisions

Déménagement/bail non renouvelé/augmentation du loyer de manière rétroactive

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