Loyer payer trés en retard
liguoridalila
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15 mai 2019 à 14:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mai 2019 à 20:09
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2019 à 14:05
15 mai 2019 à 14:05
Bonjour,
Contactez un huissier pour lancer une procédure d'impayé. Vous ne pouvez pas rompre le contrat sans une décision de justice (durée moyenne 2 ans : préparez vous)
Vous devez aussi signaler les impayés à la CAF (si elle verse une allocation).
Contactez un huissier pour lancer une procédure d'impayé. Vous ne pouvez pas rompre le contrat sans une décision de justice (durée moyenne 2 ans : préparez vous)
Vous devez aussi signaler les impayés à la CAF (si elle verse une allocation).
djivi38
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15 mai 2019 à 14:08
15 mai 2019 à 14:08
bonjour,
l'acte de cautionnement (si vous en avez demandé un) se donne à la remise des clés,
et le DG =DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") se donne à la signature du bail.
cdt.
l'acte de cautionnement (si vous en avez demandé un) se donne à la remise des clés,
et le DG =DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") se donne à la signature du bail.
cdt.
Valenchantée
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15 mai 2019 à 20:05
15 mai 2019 à 20:05
Bonsoir,
Je tiens à préciser, vu que vous avez l'air de croire que "il reste 6 mois et ca sera la fin du contrat", que non ce ne sera pas la fin du contrat. Pour cela, il faut donner congé dans les formes et pour les motifs prévus par la loi.
Cordialement,
Je tiens à préciser, vu que vous avez l'air de croire que "il reste 6 mois et ca sera la fin du contrat", que non ce ne sera pas la fin du contrat. Pour cela, il faut donner congé dans les formes et pour les motifs prévus par la loi.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2019 à 19:45
empechant le reconduction du contrat au bout d'un an
15 mai 2019 à 20:09
https://www.village-justice.com/articles/loi-elan-bailleur-face-locataire-surendettement,31427.html