Succession pour enfant à naitre
Samna
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mon mari envisage de renoncer à la succession de son frère qui n’etait pas marié. Cependant je suis enceinte de 6 mois, est ce que notre enfant à venir sera concerné par le succession? Si oui peut on renoncer pour le bébé?
Mon mari envisage de renoncer à la succession de son frère qui n’etait pas marié. Cependant je suis enceinte de 6 mois, est ce que notre enfant à venir sera concerné par le succession? Si oui peut on renoncer pour le bébé?
A voir également:
- Succession pour enfant à naitre
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
est ce que notre enfant à venir sera concerné par le succession?
Réponse affirmative.
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Si oui peut on renoncer pour le bébé?
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles.
Réponse affirmative.
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Si oui peut on renoncer pour le bébé?
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...