Succession pour enfant à naitre
Samna
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14 mai 2019 à 19:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2019 à 20:37
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condorcet
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Modifié le 14 mai 2019 à 21:29
Modifié le 14 mai 2019 à 21:29
est ce que notre enfant à venir sera concerné par le succession?
Réponse affirmative.
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Si oui peut on renoncer pour le bébé?
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles.
Réponse affirmative.
Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Si oui peut on renoncer pour le bébé?
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...