Qui hérite de mon patrimoine ?
nath7979
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nath7979 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2019 - 15 mai 2019 à 20:33
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condorcet
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Modifié le 15 mai 2019 à 07:59
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m'indiquer quels sont mes héritiers,
Vos héritiers seront désignés par la Loi à défaut de testament de votre part.
Par testament vous pouvez choisir vous-même un (ou plusieurs) membre de votre famille ou en dehors du cercle familial. Ce sont des légataires.
Sans testament, la loi désigne automatiquement les membres de la famille les plus proches en degré.
Ce seront vos frères et soeurs.
A défaut leurs enfants recueilleront leur part.
Vos héritiers seront désignés par la Loi à défaut de testament de votre part.
Par testament vous pouvez choisir vous-même un (ou plusieurs) membre de votre famille ou en dehors du cercle familial. Ce sont des légataires.
Sans testament, la loi désigne automatiquement les membres de la famille les plus proches en degré.
Ce seront vos frères et soeurs.
A défaut leurs enfants recueilleront leur part.
nath7979
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3 juin 2019
15 mai 2019 à 08:05
15 mai 2019 à 08:05
Merci de votre réponse rapide,
Pour préciser ma compréhension, pouvez-vous svp m'indiquer si dans le cas où je prends des dispositions testamentaires, je peux disposer librement (entièrement) de l'affectation de mon patrimoine, sans l'existence d'une quelconque réserve héréditaire au bénéfice des héritiers prévus par la Loi?
Pour être peut-être plus claire, mon testament ne peut-il être qu'au seul bénéfice de légataires que j'aurais choisis ?
Merci.
Pour préciser ma compréhension, pouvez-vous svp m'indiquer si dans le cas où je prends des dispositions testamentaires, je peux disposer librement (entièrement) de l'affectation de mon patrimoine, sans l'existence d'une quelconque réserve héréditaire au bénéfice des héritiers prévus par la Loi?
Pour être peut-être plus claire, mon testament ne peut-il être qu'au seul bénéfice de légataires que j'aurais choisis ?
Merci.
condorcet
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21 juin 2023
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15 mai 2019 à 08:38
15 mai 2019 à 08:38
sans l'existence d'une quelconque réserve héréditaire au bénéfice des héritiers prévus par la Loi?
La réponse sera aussi claire que la question.
Dans la liste de vos présomptifs ayants droit, aucun n'a la qualité de "réservataire".
mon testament ne peut-il être qu'au seul bénéfice de légataires que j'aurais choisis ?
Vous mélangez le "singulier" avec le "pluriel".
Un seul bénéficiaire sera l'unique personne choisie pour légataire universel apte à appréhender "l'universalité" de votre succession, en clair la totalité.
La pluralité de légataires ne change rien.
Au lieu d'un seul légataire institué ils seront plusieurs '"légataires universels".
Indifféremment vous pouvez désigner plusieurs légataires universels et, dans le même temps, un ou des légataires "particuliers" n'ayant donc pas cette vocation universelle, qui devront demander aux légataires universels la délivrance de leurs legs, pouvant être un bien meuble déterminé (une somme d'argent) ou immobilier (un appartement)..
La législation française est très souple sur cette question de succession.
Hormis la "réserve" à respecter -spécificité des pays latins- chacun est libre de choisir ses successeurs, ainsi qu'était libellé un certain article du code civil aujourd'hui modifié dans sa rédaction.
Avant d'arrêter votre projet, mettez-vous en rapport avec un notaire.
La réponse sera aussi claire que la question.
Dans la liste de vos présomptifs ayants droit, aucun n'a la qualité de "réservataire".
mon testament ne peut-il être qu'au seul bénéfice de légataires que j'aurais choisis ?
Vous mélangez le "singulier" avec le "pluriel".
Un seul bénéficiaire sera l'unique personne choisie pour légataire universel apte à appréhender "l'universalité" de votre succession, en clair la totalité.
La pluralité de légataires ne change rien.
Au lieu d'un seul légataire institué ils seront plusieurs '"légataires universels".
Indifféremment vous pouvez désigner plusieurs légataires universels et, dans le même temps, un ou des légataires "particuliers" n'ayant donc pas cette vocation universelle, qui devront demander aux légataires universels la délivrance de leurs legs, pouvant être un bien meuble déterminé (une somme d'argent) ou immobilier (un appartement)..
La législation française est très souple sur cette question de succession.
Hormis la "réserve" à respecter -spécificité des pays latins- chacun est libre de choisir ses successeurs, ainsi qu'était libellé un certain article du code civil aujourd'hui modifié dans sa rédaction.
Avant d'arrêter votre projet, mettez-vous en rapport avec un notaire.
nath7979
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3 juin 2019
15 mai 2019 à 20:33
15 mai 2019 à 20:33
Merci pour votre analyse
La législation juridique et financière évolue en permanence...