Donation en usufruit à mon enfant unique
PierreFronne
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14 mai 2019 à 19:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2019 à 20:39
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condorcet
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14 mai 2019 à 20:39
14 mai 2019 à 20:39
nous donnons notre maison en usufruit à notre fille unique
Vous en êtes certain ?
Ne serait-ce pas la nue-propriété ?
Vous en êtes certain ?
Ne serait-ce pas la nue-propriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...