L agence refuse de me fournir mes quittances
Doudoune
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite a une baisse de salaire pendant 2mois et demi j ai pas pue payer mes loyers. En mars j ai réglé en avril aussi, et l agence refuse de me fournir mes quittances sous prétexte te que je dois des loyers on t il le droit de le faire. J attend vos reponses.
Suite a une baisse de salaire pendant 2mois et demi j ai pas pue payer mes loyers. En mars j ai réglé en avril aussi, et l agence refuse de me fournir mes quittances sous prétexte te que je dois des loyers on t il le droit de le faire. J attend vos reponses.
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2 réponses
bonjour,
vous devez obtenir gratuitement une quittance de loyer pour tout loyer (+charges) payé intégralement.
cdt.
vous devez obtenir gratuitement une quittance de loyer pour tout loyer (+charges) payé intégralement.
cdt.
.... imposé par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2019-05-14/
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► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2019-05-14/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...