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L agence refuse de me fournir mes quittances

Doudoune - Modifié le 14 mai 2019 à 18:54
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 14 mai 2019 à 18:56
Bonjour,
Suite a une baisse de salaire pendant 2mois et demi j ai pas pue payer mes loyers. En mars j ai réglé en avril aussi, et l agence refuse de me fournir mes quittances sous prétexte te que je dois des loyers on t il le droit de le faire. J attend vos reponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
14 mai 2019 à 18:52
bonjour,

vous devez obtenir gratuitement une quittance de loyer pour tout loyer (+charges) payé intégralement.

cdt.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
14 mai 2019 à 18:56
.... imposé par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2019-05-14/

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