Etat des lieux avec huissier à charge du locataire [Résolu]

Signaler
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019
-
Messages postés
35049
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
-
Bonjour,

Ayant donné mon préavis, je vais devoir faire l'état des lieux de sortie avec le bailleur de mon appartement.
Celui-ci, m'a répondu en recommandé que l'état des lieux de sortie serait probablement réalisé par un huissier et cela à ma charge. En lisant différents articles, j'ai vu que si il n'y avait pas de litige, la partie qui demande la participation d'un huissier devait prendre en charge les frais.
Hors dans mon bail de location, le bailleur à préciser dans la partie honoraires " frais d'état des lieux : à la sortie = frais d'huissier si nécessaire à charge du locataire --> surtout l'état des lieux de sortie". Bien entendu, lorsque j'ai signé le bail je n'avais pas prêté attention à ce détail.
Est-ce légal ? Dois-je en effet payer les frais d'huissier ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Messages postés
35049
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
8 492
bonjour,

si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement de l'EDLS vous n'avez pas à payer l'huissier : c'est le choix du bailleur de se faire assister par un huissier, donc il en assume entièrement les émoluments. Si c'est bien le cas, refusez de payer, même pas 1 centime.
Cette clause est une clause abusive, réputée non écrite.

cdt.
Messages postés
35049
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
8 492 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019

"Après réception du compte rendu d'EDLS par le bailleur, qui décide de la conformité ou non avec l'EDLE dans ce cas ? "
Dans TOUS les cas (= huissier ou pas) c'est le bailleur qui fait la comparaison entre l'EDLS (celui fait par l'huissier dans votre cas) et celui d'entrée (celui que vous avez fat avec votre bailleur à l'entrée dans les lieux).
Si EDLS non conforme à l'EDLE le bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG, justifiées par des devis ou des factures fournies sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (sous condition de ne pas avoir de dettes de loyer ni de provisions de charges mensuelles au jour de l'EDLS ET d'avoir donné sa nouvelle adresse).

Cdt.
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019

Oui mais dans le cas où c'est le bailleur on le sait le jour de l'EDLS non ? et donc on sait si le délai pour la caution est réduit à 1 mois.
Messages postés
35049
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
8 492 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019

Vous verrez bien si l'huissier prend des notes (orales dans un dictaphone ou écrites) ou pas.
"et donc on sait si le délai pour la caution est réduit à 1 mois. "
Si l'huissier constate des dégradations le délai de restitution du DG (DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") sera de 2 mois maxi, s'il ne note rien ou vous dit "c'est parfait", le délai de restitution sera de 1 mois.
Et vous réclamerez à votre bailleur votre exemplaire d'EDLS pour connaître le délai.
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019

Parfait merci !
Et dernière petite question, l'éclairage des parties communes est relié à mon compteur éléctrique, est-ce que c'est quelque chose que je dois notifier dans l'EDLS ?
Messages postés
35049
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
8 492 >
Messages postés
11
Date d'inscription
mardi 14 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2019

Demandez à l'huissier de le mentionner sur l'EDLS qu'il va établir... ce n'est pas normal que l'éclairage des parties communes soit relié à votre compteur individuel.

cdt.
Dossier à la une