Etat des lieux avec huissier à charge du locataire
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Lornet45
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djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant donné mon préavis, je vais devoir faire l'état des lieux de sortie avec le bailleur de mon appartement.
Celui-ci, m'a répondu en recommandé que l'état des lieux de sortie serait probablement réalisé par un huissier et cela à ma charge. En lisant différents articles, j'ai vu que si il n'y avait pas de litige, la partie qui demande la participation d'un huissier devait prendre en charge les frais.
Hors dans mon bail de location, le bailleur à préciser dans la partie honoraires " frais d'état des lieux : à la sortie = frais d'huissier si nécessaire à charge du locataire --> surtout l'état des lieux de sortie". Bien entendu, lorsque j'ai signé le bail je n'avais pas prêté attention à ce détail.
Est-ce légal ? Dois-je en effet payer les frais d'huissier ?
Merci pour votre aide.
Ayant donné mon préavis, je vais devoir faire l'état des lieux de sortie avec le bailleur de mon appartement.
Celui-ci, m'a répondu en recommandé que l'état des lieux de sortie serait probablement réalisé par un huissier et cela à ma charge. En lisant différents articles, j'ai vu que si il n'y avait pas de litige, la partie qui demande la participation d'un huissier devait prendre en charge les frais.
Hors dans mon bail de location, le bailleur à préciser dans la partie honoraires " frais d'état des lieux : à la sortie = frais d'huissier si nécessaire à charge du locataire --> surtout l'état des lieux de sortie". Bien entendu, lorsque j'ai signé le bail je n'avais pas prêté attention à ce détail.
Est-ce légal ? Dois-je en effet payer les frais d'huissier ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Etat des lieux avec huissier à charge du locataire
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
1 réponse
bonjour,
si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement de l'EDLS vous n'avez pas à payer l'huissier : c'est le choix du bailleur de se faire assister par un huissier, donc il en assume entièrement les émoluments. Si c'est bien le cas, refusez de payer, même pas 1 centime.
Cette clause est une clause abusive, réputée non écrite.
cdt.
si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement de l'EDLS vous n'avez pas à payer l'huissier : c'est le choix du bailleur de se faire assister par un huissier, donc il en assume entièrement les émoluments. Si c'est bien le cas, refusez de payer, même pas 1 centime.
Cette clause est une clause abusive, réputée non écrite.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bon EDLS ! Sachez que si fait par huissier mandaté par votre bailleur, les signatures du bailleur et la vôtre ne seront pas nécessaires, et que l'huissier enverra à votre bailleur son compte rendu d'EDLS.
Si vous voulez un exemplaire, il faudra le réclamer à votre bailleur.
cdt.
Je vous l'ai dit : "l'huissier enverra à votre bailleur son compte rendu d'EDLS.
Si vous voulez un exemplaire, il faudra le réclamer à votre bailleur. "
"Comment saurai-je si l'EDLS est conforme ou non avec l'EDLE ? "
Peut-être que l'huissier se servira d'un dictaphone ? Vous écoutez et vous pouvez prendre des notes. Cependant, seul l'EDLS de l'huissier fera foi, pas vos notes.
Après réception du compte rendu d'EDLS par le bailleur, qui décide de la conformité ou non avec l'EDLE dans ce cas ?