Etat des lieux avec huissier à charge du locataire [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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18 mai 2019
- 15 mai 2019 à 18:46
Bonjour,

Ayant donné mon préavis, je vais devoir faire l'état des lieux de sortie avec le bailleur de mon appartement.
Celui-ci, m'a répondu en recommandé que l'état des lieux de sortie serait probablement réalisé par un huissier et cela à ma charge. En lisant différents articles, j'ai vu que si il n'y avait pas de litige, la partie qui demande la participation d'un huissier devait prendre en charge les frais.
Hors dans mon bail de location, le bailleur à préciser dans la partie honoraires " frais d'état des lieux : à la sortie = frais d'huissier si nécessaire à charge du locataire --> surtout l'état des lieux de sortie". Bien entendu, lorsque j'ai signé le bail je n'avais pas prêté attention à ce détail.
Est-ce légal ? Dois-je en effet payer les frais d'huissier ?

Merci pour votre aide.
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Merci
bonjour,

si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement de l'EDLS vous n'avez pas à payer l'huissier : c'est le choix du bailleur de se faire assister par un huissier, donc il en assume entièrement les émoluments. Si c'est bien le cas, refusez de payer, même pas 1 centime.
Cette clause est une clause abusive, réputée non écrite.

cdt.
djivi38
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5654 > Lornet45
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"Après réception du compte rendu d'EDLS par le bailleur, qui décide de la conformité ou non avec l'EDLE dans ce cas ? "
Dans TOUS les cas (= huissier ou pas) c'est le bailleur qui fait la comparaison entre l'EDLS (celui fait par l'huissier dans votre cas) et celui d'entrée (celui que vous avez fat avec votre bailleur à l'entrée dans les lieux).
Si EDLS non conforme à l'EDLE le bailleur sera en droit de faire des retenues sur votre DG, justifiées par des devis ou des factures fournies sous 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités de retard (sous condition de ne pas avoir de dettes de loyer ni de provisions de charges mensuelles au jour de l'EDLS ET d'avoir donné sa nouvelle adresse).

Cdt.
Lornet45
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Oui mais dans le cas où c'est le bailleur on le sait le jour de l'EDLS non ? et donc on sait si le délai pour la caution est réduit à 1 mois.
djivi38
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5654 > Lornet45
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Vous verrez bien si l'huissier prend des notes (orales dans un dictaphone ou écrites) ou pas.
"et donc on sait si le délai pour la caution est réduit à 1 mois. "
Si l'huissier constate des dégradations le délai de restitution du DG (DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution") sera de 2 mois maxi, s'il ne note rien ou vous dit "c'est parfait", le délai de restitution sera de 1 mois.
Et vous réclamerez à votre bailleur votre exemplaire d'EDLS pour connaître le délai.
Lornet45
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Parfait merci !
Et dernière petite question, l'éclairage des parties communes est relié à mon compteur éléctrique, est-ce que c'est quelque chose que je dois notifier dans l'EDLS ?
djivi38
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Demandez à l'huissier de le mentionner sur l'EDLS qu'il va établir... ce n'est pas normal que l'éclairage des parties communes soit relié à votre compteur individuel.

cdt.
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