Etat des lieux avec huissier à charge du locataire

Résolu
Lornet45 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 14 mai 2019 à 18:45
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 15 mai 2019 à 18:46
Bonjour,

Ayant donné mon préavis, je vais devoir faire l'état des lieux de sortie avec le bailleur de mon appartement.
Celui-ci, m'a répondu en recommandé que l'état des lieux de sortie serait probablement réalisé par un huissier et cela à ma charge. En lisant différents articles, j'ai vu que si il n'y avait pas de litige, la partie qui demande la participation d'un huissier devait prendre en charge les frais.
Hors dans mon bail de location, le bailleur à préciser dans la partie honoraires " frais d'état des lieux : à la sortie = frais d'huissier si nécessaire à charge du locataire --> surtout l'état des lieux de sortie". Bien entendu, lorsque j'ai signé le bail je n'avais pas prêté attention à ce détail.
Est-ce légal ? Dois-je en effet payer les frais d'huissier ?

Merci pour votre aide.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 111
14 mai 2019 à 18:49
bonjour,

si vous n'avez pas fait obstruction à l'établissement de l'EDLS vous n'avez pas à payer l'huissier : c'est le choix du bailleur de se faire assister par un huissier, donc il en assume entièrement les émoluments. Si c'est bien le cas, refusez de payer, même pas 1 centime.
Cette clause est une clause abusive, réputée non écrite.

cdt.
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Lornet45 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 18:56
Très bien. Merci pour votre réponse !
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 111 > Lornet45 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 19:03
avec plaisir !
Bon EDLS ! Sachez que si fait par huissier mandaté par votre bailleur, les signatures du bailleur et la vôtre ne seront pas nécessaires, et que l'huissier enverra à votre bailleur son compte rendu d'EDLS.
Si vous voulez un exemplaire, il faudra le réclamer à votre bailleur.
cdt.
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Lornet45 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 19:07
Ah oui ? ça veut dire que je ne sortirai de l'EDLS avec aucun document ? Comment saurai-je si l'EDLS est conforme ou non avec l'EDLE ?
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djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 111 > Lornet45 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 20:31
" ça veut dire que je ne sortirai de l'EDLS avec aucun document ? "
Je vous l'ai dit : "l'huissier enverra à votre bailleur son compte rendu d'EDLS.
Si vous voulez un exemplaire, il faudra le réclamer à votre bailleur. "

"Comment saurai-je si l'EDLS est conforme ou non avec l'EDLE ? "
Peut-être que l'huissier se servira d'un dictaphone ? Vous écoutez et vous pouvez prendre des notes. Cependant, seul l'EDLS de l'huissier fera foi, pas vos notes.
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Lornet45 Messages postés 11 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 20:45
D'accord, merci pour votre réponse. Je trouve ça par contre abusif que le locataire soit obligé d'en faire la demande au bailleur, l'égalité entre les parties n'est pas respectée ici.
Après réception du compte rendu d'EDLS par le bailleur, qui décide de la conformité ou non avec l'EDLE dans ce cas ?
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