Comment récupérer ma caution

- - Dernière réponse : djivi38
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- 13 mai 2019 à 19:24
Bonjour,
Je voulais savoir comment récupérer ma caution ?après une séparation car mon ex veut mettre le bail uniquement à son nom ,le bail été au 2 nom.quel sont les démarches à suivre car elle ne veut pas me rendre la caution.dois je envoyé un préavis au propriétaire ?
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Merci
bonjour,
le depot de garantie est TOUJOURS restitué au dernier locataire en place. Vous devez donner congé, et = trouver un arrangement avec votre ex pour qu elle vous rembourse le DG.

Cordialement

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Merci
Bonjour,

lire ce petit topo...

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ. Le "sortant" peut toutefois trouver un arrangement avec le "restant".

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.
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