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1 réponse
bonjour,
si vous acceptez que le bail de votre locataire décédée soit transmis à son fils, il doit vous en faire la demande par courrier R+AR.
voir ce lien ainsi que les liens en bleu à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
cdt.
si vous acceptez que le bail de votre locataire décédée soit transmis à son fils, il doit vous en faire la demande par courrier R+AR.
voir ce lien ainsi que les liens en bleu à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
son fils m'a deja envoye le recommande.
je voulais savoir s'il y avait un bail type comme c'est un transfert de bail?car il a besoin d'un bail à son nom pour la caf.
cordialement
Vous faites simplement un avenant au bail existant. Autrement dit, vous prenez une feuille blanche que vous annexerez au bail et sur laquelle vous indiquez que la location a été transférée à Monsieur Machin, fils de Madame Machin suite au décès de celle-ci, à compter du XX, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Cdlt
Val