Document transfert de bail

- - Dernière réponse :  gaby - 13 mai 2019 à 22:09
Bonjour,
je dois établir le document pour un transfert de bail car la locataire est decedée et son fils voulait reprendre celui-ci.
je dois lui fournir le document mais y a t'il un bail specifique pour ça et comment se le procurer?
cordialement
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Merci
bonjour,

si vous acceptez que le bail de votre locataire décédée soit transmis à son fils, il doit vous en faire la demande par courrier R+AR.

voir ce lien ainsi que les liens en bleu à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux

cdt.
bonjour,
son fils m'a deja envoye le recommande.
je voulais savoir s'il y avait un bail type comme c'est un transfert de bail?car il a besoin d'un bail à son nom pour la caf.
cordialement
Valenchantée
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Bonsoir,

Vous faites simplement un avenant au bail existant. Autrement dit, vous prenez une feuille blanche que vous annexerez au bail et sur laquelle vous indiquez que la location a été transférée à Monsieur Machin, fils de Madame Machin suite au décès de celle-ci, à compter du XX, dans les mêmes conditions que le bail initial.

Cdlt
Val
> Valenchantée
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merci pour votre reponse.
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