Document transfert de bail

gaby -  
 gaby -
Bonjour,
je dois établir le document pour un transfert de bail car la locataire est decedée et son fils voulait reprendre celui-ci.
je dois lui fournir le document mais y a t'il un bail specifique pour ça et comment se le procurer?
cordialement

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    si vous acceptez que le bail de votre locataire décédée soit transmis à son fils, il doit vous en faire la demande par courrier R+AR.

    voir ce lien ainsi que les liens en bleu à la fin :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux

    cdt.
    0
    1. gaby
       
      bonjour,
      son fils m'a deja envoye le recommande.
      je voulais savoir s'il y avait un bail type comme c'est un transfert de bail?car il a besoin d'un bail à son nom pour la caf.
      cordialement
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Bonsoir,

      Vous faites simplement un avenant au bail existant. Autrement dit, vous prenez une feuille blanche que vous annexerez au bail et sur laquelle vous indiquez que la location a été transférée à Monsieur Machin, fils de Madame Machin suite au décès de celle-ci, à compter du XX, dans les mêmes conditions que le bail initial.

      Cdlt
      Val
      0
      1. gaby > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        merci pour votre reponse.
        0

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