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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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13 mai 2019 à 19:54
13 mai 2019 à 19:54
bonjour,
si vous acceptez que le bail de votre locataire décédée soit transmis à son fils, il doit vous en faire la demande par courrier R+AR.
voir ce lien ainsi que les liens en bleu à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
cdt.
si vous acceptez que le bail de votre locataire décédée soit transmis à son fils, il doit vous en faire la demande par courrier R+AR.
voir ce lien ainsi que les liens en bleu à la fin :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
cdt.
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13 mai 2019 à 20:54
son fils m'a deja envoye le recommande.
je voulais savoir s'il y avait un bail type comme c'est un transfert de bail?car il a besoin d'un bail à son nom pour la caf.
cordialement
Modifié le 13 mai 2019 à 20:58
Vous faites simplement un avenant au bail existant. Autrement dit, vous prenez une feuille blanche que vous annexerez au bail et sur laquelle vous indiquez que la location a été transférée à Monsieur Machin, fils de Madame Machin suite au décès de celle-ci, à compter du XX, dans les mêmes conditions que le bail initial.
Cdlt
Val
13 mai 2019 à 22:09