Absence d'état des lieux
Elsa
-
13 mai 2019 à 17:40
djivi38 Messages postés 52210 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2024 - 13 mai 2019 à 19:41
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Ysabe_l
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13 mai 2019 à 17:49
13 mai 2019 à 17:49
Bonjour
Si il n'y a pas de preuve du rendu des clefs le loyer est toujours dû. Tout chèque émis est encaissable dès son émission. Lors d'une location en général le propriétaire encaisse le dépôt de garantie et le rend à la fin de la location sous réserve des dégâts imputables au locataire.
L'urgence dans votre cas est de prouver cette remise de clefs et ainsi mettre fin à la location.
Si il n'y a pas de preuve du rendu des clefs le loyer est toujours dû. Tout chèque émis est encaissable dès son émission. Lors d'une location en général le propriétaire encaisse le dépôt de garantie et le rend à la fin de la location sous réserve des dégâts imputables au locataire.
L'urgence dans votre cas est de prouver cette remise de clefs et ainsi mettre fin à la location.
djivi38
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Modifié le 13 mai 2019 à 19:03
Modifié le 13 mai 2019 à 19:03
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Ysabe_I a entièrement raison... et vous ou votre colocataire, n'avez pas fait << les choses dans les règles >> comme vous le pensez !!!!
1/ Le chèque d'un DG, comme TOUT chèque, peut être encaissé dès la remise à son destinataire.
2/ Le rendu des clés DOIT être fait en main propre du bailleur ou de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne qui a reçu une procuration du bailleur) : et tant que l'intégralité des clés n'a pas été remise en main propre, le bailleur serait en droit d'exiger loyers + charges.
3/ Refus du bailleur de faire un EDLS :
Dans ce cas, le locataire a intérêt à mandater un huissier (à frais partagés puisque refus du bailleur) pour qu'il établisse un EDLS.
Si vous avez des PREUVES ÉCRITES de son refus, aucune retenue ne peut avoir lieu au titre de réparations de dégradations (et/ou de manquement d'éléments du mobilier pour une location meublée).
Conduite à tenir :
Attendez 1 mois après le dernier départ du logement (1 mois, parce que l'EDLS n'ayant pas eu lieu par la faute du bailleur, aucune retenue sur le DG ne peut être faite, et dans ce cas le légal de l'intégralité restitution du DG est de 1 mois).
Là, deux cas se présentent :
1/ soit votre bailleur (qui est le détenteur légal du DG) vous a restitué dans ce mois-là l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : c'est bien, l'affaire est close, jusqu'à la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Notez toutefois que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
2/ soit votre bailleur ne vous a pas restitué l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : vous referez un courrier R+AR dès ce 1° mois écoulé (depuis le rendu des clés) et, si vous aviez satisfait le jour de l'EDLS aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les réclamerez à votre bailleur en vous appuyant sur l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 = Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Ysabe_I a entièrement raison... et vous ou votre colocataire, n'avez pas fait << les choses dans les règles >> comme vous le pensez !!!!
1/ Le chèque d'un DG, comme TOUT chèque, peut être encaissé dès la remise à son destinataire.
2/ Le rendu des clés DOIT être fait en main propre du bailleur ou de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne qui a reçu une procuration du bailleur) : et tant que l'intégralité des clés n'a pas été remise en main propre, le bailleur serait en droit d'exiger loyers + charges.
3/ Refus du bailleur de faire un EDLS :
Dans ce cas, le locataire a intérêt à mandater un huissier (à frais partagés puisque refus du bailleur) pour qu'il établisse un EDLS.
Si vous avez des PREUVES ÉCRITES de son refus, aucune retenue ne peut avoir lieu au titre de réparations de dégradations (et/ou de manquement d'éléments du mobilier pour une location meublée).
Conduite à tenir :
Attendez 1 mois après le dernier départ du logement (1 mois, parce que l'EDLS n'ayant pas eu lieu par la faute du bailleur, aucune retenue sur le DG ne peut être faite, et dans ce cas le légal de l'intégralité restitution du DG est de 1 mois).
Là, deux cas se présentent :
1/ soit votre bailleur (qui est le détenteur légal du DG) vous a restitué dans ce mois-là l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : c'est bien, l'affaire est close, jusqu'à la régularisation des charges suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires).
Notez toutefois que, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
2/ soit votre bailleur ne vous a pas restitué l'intégralité de votre DG (moins éventuellement les 20%... etc.) : vous referez un courrier R+AR dès ce 1° mois écoulé (depuis le rendu des clés) et, si vous aviez satisfait le jour de l'EDLS aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous les réclamerez à votre bailleur en vous appuyant sur l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 = Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance du lieu de la location dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
Bonjour , alors ce que j'aurais du préciser c'est que le contrat de location était bien établit pour 3 mois donc il connaisait d'avance la date de notre départ et n'a pas chercher à se liberer pour nous la faire faire . De ce fait ma colocataire à quitter le logement la veille en laissant les clefs dans le boitier prévu à cet effet . Comme par hasard quand il a su que les clefs étaient rendu il a miraculeusement réussis à se liberer le lendemain et c'est à ce moment là qu'il nous a envoyer seulement un message en nous écrivant ce qu'il manquait . Aucun papiers n'a été fais comme si il avait prévu son coup . C'est bien le dépot de garantie qu'il menace d'encaisser , sachant qu'il a deux chèques au montant du loyer au moins 1 aurait du être rendu . Le problème c'est qu'il savait très bien que nos logements était loin & que l'on ne pourrais pas se permettre de redescendre . Je n'ai pas de nouvelles adresse dans le sens ou il m'a envoyer les contrats à mon adresse officiel , sa location n'était que temporaire . J'ai essayer de trouver une solution à l'amiable mais quand je lui ai demander de m'envoyer l'état des lieux de sortie il s'est braquer et as dit qu'il était prêt à faire un geste mais qu'en vue de mes messages il n'en serait rien et qu'il me ferait tout payer . Je conçois qu'on a eu tort de lui faire confiance mais il nous a pas laisser le choix . J'ai eu depuis son ancienne locataire au téléphone ( elle nous avait fais visiter la maison j'avais donc son numéro ) et il lui a fais exactement le même coup , de plus on a la preuve qu'il ment et qu'il se perds dans ces histoires .
djivi38
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1 décembre 2024
15 395
>
Elsa
Modifié le 13 mai 2019 à 19:42
Modifié le 13 mai 2019 à 19:42
Vous pourrez rajouter à votre futur courrier R+AR de mise en demeure ["sous un délai de 8 jours à réception de la présente" OU... si vous préférez, pas de délai du tout = "à réception de la présente"] la phrase suivante :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) Pour votre info : "du lieu de la location".
cdt.
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (*) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (*) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
(*) Pour votre info : "du lieu de la location".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2019 à 18:31
Ma question c'était juste peut il encaisser une caution alors qu'il n'a pas fais d'états des lieux de sorti ?