Servitude active non inscrite dans le compromis

- - Dernière réponse :  pegasus - 13 mai 2019 à 17:54
Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis il y a plus d'un mois pour une maison avec terrain.
Lors de la visite, le vendeur professionnel nous dit que les compteurs (electricité gaz et eau) sont chez le voisin sur sa parcelle. Que ca fait 30 ans et qu il n y a jamais eu de probleme.

A la relecture du compromis, rien n'est signalé à ce sujet .Pas un mot.

Petite enquete faite chez le voisin, en fait tout est alimenté depuis sa parcelle mais également les eaux usés sont branchées sur sa canalisation. Ce qui à mon avis constitue une servitude active dans notre cas. Or rien n'est inscrit dans les hypothèques , il n ' y a pas d acte authentique. le voisin refuse catégoriquement de le faire car il deviendrait officiellement fond servant. Il peut donc tout supprimer à tout moment.

Or, une servitude de canalisation d eau usée inapparente et discontinue ne peut pas être étable sans un acte authentique. Cette servitude ne pouvant etre étable par prescription trentenaire ni par destination pere de famille, Il peut donc tout supprimer à tout moment.


On m'a donc vendu un bien grevé d'une servitude "pirate" non enregistrée. Sans l'avoir signalée dans le compromis.

Est ce légal de la part d un professionnel ?
Est ce une tromperie, une réticence dolosive ?
Puis je exiger que tout les branchements soit faits sur la voie publique car le terrain n'est pas enclavé ?

Merci pour vos réponses
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Bonjour
Le vendeur professionnel! Vous parlez d'un professionnel! un marchande de vent oui!
N'acceptez pas cette situation car effectivement, un jour vous pourriez vous retrouver 'le bec dans l'eau ""dès lors que votre terrain n'est pas enclavé.Toutefois vous n'avez pas été victime du silence du vendeur puisque vous reconnaissez avoir été informé de la situation. Vous avez seulement été victime de l'incompétence crasse de cet AI.
Je pense que les paroles ne suffisent pas et que l'argument ca fait 30 ans que ca dure n'est pas tres opposable.
Les servitude doivent à mon avis être signalées et décrites dans le compromis. Une simple visite ne prouve rien que ca ait été clairement expliqué, ce qui n'était pas le cas en l'occurence. En plus le compromis mentionne : que l'assainissement est branché sur le domaine public. Or il est branché sur les canalisations du voisin. Pour moi c'est privé et non plublic.
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Bonjour
Puisque vous semblez avoir votre propre avis, que venez-vous faire sur le forum?Quelle est votre question?
C'était pour avoir des avis sur la procédure à engager. Civile ou pénale pour tromperie.
Je pense qu'il va falloir que je prenne un avocat si je veux espérer un dédommagement. L'idée serait que vu la responsabilité du vendeur étant acquise, il supporte les frais pour faire disparaître cette servitude.
Merci
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