Parking sur partie commune
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 11:56
11 mai 2019 à 11:56
Bonjour,
Il n'a pas le droit de privatiser une partie commune.
Il faut que le syndic lui demande d'ôter cette barrière ou bien de faire une demande officielle à l'AG de créer cette place de stationnement.
Il faut qu'il achète les m2 , et aussi modifier ses tantièmes et le règlement de copropriété.
Ensuite il faut probablement une autorisation d'urbanisme pour une place de parking supplémentaire.
Sinon le syndic a les moyens de faire enlever par la fourrière une voiture qui stationne à cet endroit.
Il n'a pas le droit de privatiser une partie commune.
Il faut que le syndic lui demande d'ôter cette barrière ou bien de faire une demande officielle à l'AG de créer cette place de stationnement.
Il faut qu'il achète les m2 , et aussi modifier ses tantièmes et le règlement de copropriété.
Ensuite il faut probablement une autorisation d'urbanisme pour une place de parking supplémentaire.
Sinon le syndic a les moyens de faire enlever par la fourrière une voiture qui stationne à cet endroit.
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