Parking sur partie commune
Résolu
A voir également:
- Parking sur partie commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Commune de naissance étranger - Forum Formalités et papiers
- Partie civile def - Guide
- Refaire un bip de parking prix - Forum Immobilier
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 11:56
11 mai 2019 à 11:56
Bonjour,
Il n'a pas le droit de privatiser une partie commune.
Il faut que le syndic lui demande d'ôter cette barrière ou bien de faire une demande officielle à l'AG de créer cette place de stationnement.
Il faut qu'il achète les m2 , et aussi modifier ses tantièmes et le règlement de copropriété.
Ensuite il faut probablement une autorisation d'urbanisme pour une place de parking supplémentaire.
Sinon le syndic a les moyens de faire enlever par la fourrière une voiture qui stationne à cet endroit.
Il n'a pas le droit de privatiser une partie commune.
Il faut que le syndic lui demande d'ôter cette barrière ou bien de faire une demande officielle à l'AG de créer cette place de stationnement.
Il faut qu'il achète les m2 , et aussi modifier ses tantièmes et le règlement de copropriété.
Ensuite il faut probablement une autorisation d'urbanisme pour une place de parking supplémentaire.
Sinon le syndic a les moyens de faire enlever par la fourrière une voiture qui stationne à cet endroit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...