Sortie de voiture bloquée par une voiture
Jean-11
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manondeclaise Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 14:34
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BmV
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Modifié le 2 juin 2017 à 10:15
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N'en déplaise à ceux qui n'acceptent pas Ben les loi applicables en France, notamment concernant le code de la Route :
1 - un panneau routier, par exemple d'interdiction de stationnement B6a1, avec ou sans panonceau "mise en fourrière" M6a, posé par une personne non investie du pouvoir de police et concernant le domaine public est illégal, même s'il fait double emploi avec une prescription du code de la Route, comme ici (sans parler du fait que de nombreux "panneaux" proposé à la vente ne sont même pas aux normes réglementaires, voire parfois tout à fait fantaisistes) et n'a aucune légitimité
2 - les seuls panneaux à respecter sont ceux posés par l'autorité de police, en général la mairie, installés sur le domaine public et motivés par un arrêté municipal
3 - donc non, les panneaux accrochés sur une propriété privée (portail par exemple, ou clôture, ou pilier, etc.) n'ont aucune valeur vis à vis des tiers et ne sont en aucun cas dissuasifs, car ils n'ont pas force de loi
4 - si un véhicule est stationné devant un accès carrossable, il est inutile d'appeler la fourrière qui n'agit que sur injonction des forces de l'ordre ayant constaté une infraction, notamment celles relatives aux article R417-10 et R417-11 du code de la Route (ou alors le conducteur du camion plateau fera signer une prise en charge de responsabilité par celui qui lui a demandé d'agir)
5 -pour une infraction sur le domaine public, seules les forces de l'ordre peuvent verbaliser et/ou agir pour faire cesser le désordre
6 - si d'aucuns préfèrent agir autrement, rien ne les en empêche évidemment.
EDIT :
7 - si les autres ou même les uns ne sont pas en accord avec l'exposé juridique qui vient d'être fait, ils sont gentiment priés d'apporter des arguments contraires, légaux et étayés par les textes, afin de démontrer que celui-ci est faux au lieu de mettre bêtement des notations négatives, lesquelles ne changent rien dans le fond (et que pour moi il me serait très facile d'ailleurs de "modifier" à mon seul profit et de façon tout à fait imparable. Mais ce n'est pas de mon niveau .....).
Je serais ravi de reconnaître objectivement mon éventuelle erreur si on m'en fait la preuve, mais je méprise impérialement ces actions crassement sournoises autant qu'inutiles pour notre utilisateur.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
1 - un panneau routier, par exemple d'interdiction de stationnement B6a1, avec ou sans panonceau "mise en fourrière" M6a, posé par une personne non investie du pouvoir de police et concernant le domaine public est illégal, même s'il fait double emploi avec une prescription du code de la Route, comme ici (sans parler du fait que de nombreux "panneaux" proposé à la vente ne sont même pas aux normes réglementaires, voire parfois tout à fait fantaisistes) et n'a aucune légitimité
2 - les seuls panneaux à respecter sont ceux posés par l'autorité de police, en général la mairie, installés sur le domaine public et motivés par un arrêté municipal
3 - donc non, les panneaux accrochés sur une propriété privée (portail par exemple, ou clôture, ou pilier, etc.) n'ont aucune valeur vis à vis des tiers et ne sont en aucun cas dissuasifs, car ils n'ont pas force de loi
4 - si un véhicule est stationné devant un accès carrossable, il est inutile d'appeler la fourrière qui n'agit que sur injonction des forces de l'ordre ayant constaté une infraction, notamment celles relatives aux article R417-10 et R417-11 du code de la Route (ou alors le conducteur du camion plateau fera signer une prise en charge de responsabilité par celui qui lui a demandé d'agir)
5 -pour une infraction sur le domaine public, seules les forces de l'ordre peuvent verbaliser et/ou agir pour faire cesser le désordre
6 - si d'aucuns préfèrent agir autrement, rien ne les en empêche évidemment.
EDIT :
7 - si les autres ou même les uns ne sont pas en accord avec l'exposé juridique qui vient d'être fait, ils sont gentiment priés d'apporter des arguments contraires, légaux et étayés par les textes, afin de démontrer que celui-ci est faux au lieu de mettre bêtement des notations négatives, lesquelles ne changent rien dans le fond (et que pour moi il me serait très facile d'ailleurs de "modifier" à mon seul profit et de façon tout à fait imparable. Mais ce n'est pas de mon niveau .....).
Je serais ravi de reconnaître objectivement mon éventuelle erreur si on m'en fait la preuve, mais je méprise impérialement ces actions crassement sournoises autant qu'inutiles pour notre utilisateur.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...