Sortie de voiture bloquée par une voiture

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Bonjour,
Comme mentionné dans le titre je rencontre un petit problème. Dernièrement, un automobiliste s'octroie le droit de se garer devant chez moi, cependant il gêne la sortie de ma voiture. Le portail est inférieur à 2 mètres de large, seule une petite voiture peut y entrer, malgré le fait que le stationnement est interdit rien n'y fait, cette automobiliste se gare quand même. Je me demandais si il est possible de faire une demande à la mairie afin d'obtenir l'autorisation de la pose d'un arceau anti stationnement malgré le fait que la sortie de de voiture est inférieure à 2 mètres ?
Merci

10 réponses

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N'en déplaise à ceux qui n'acceptent pas Ben les loi applicables en France, notamment concernant le code de la Route :

1 - un panneau routier, par exemple d'interdiction de stationnement B6a1, avec ou sans panonceau "mise en fourrière" M6a, posé par une personne non investie du pouvoir de police et concernant le domaine public est illégal, même s'il fait double emploi avec une prescription du code de la Route, comme ici (sans parler du fait que de nombreux "panneaux" proposé à la vente ne sont même pas aux normes réglementaires, voire parfois tout à fait fantaisistes) et n'a aucune légitimité

2 - les seuls panneaux à respecter sont ceux posés par l'autorité de police, en général la mairie, installés sur le domaine public et motivés par un arrêté municipal

3 - donc non, les panneaux accrochés sur une propriété privée (portail par exemple, ou clôture, ou pilier, etc.) n'ont aucune valeur vis à vis des tiers et ne sont en aucun cas dissuasifs, car ils n'ont pas force de loi

4 - si un véhicule est stationné devant un accès carrossable, il est inutile d'appeler la fourrière qui n'agit que sur injonction des forces de l'ordre ayant constaté une infraction, notamment celles relatives aux article R417-10 et R417-11 du code de la Route (ou alors le conducteur du camion plateau fera signer une prise en charge de responsabilité par celui qui lui a demandé d'agir)

5 -pour une infraction sur le domaine public, seules les forces de l'ordre peuvent verbaliser et/ou agir pour faire cesser le désordre

6 - si d'aucuns préfèrent agir autrement, rien ne les en empêche évidemment.



EDIT :

7 - si les autres ou même les uns ne sont pas en accord avec l'exposé juridique qui vient d'être fait, ils sont gentiment priés d'apporter des arguments contraires, légaux et étayés par les textes, afin de démontrer que celui-ci est faux au lieu de mettre bêtement des notations négatives, lesquelles ne changent rien dans le fond (et que pour moi il me serait très facile d'ailleurs de "modifier" à mon seul profit et de façon tout à fait imparable. Mais ce n'est pas de mon niveau .....).
Je serais ravi de reconnaître objectivement mon éventuelle erreur si on m'en fait la preuve, mais je méprise impérialement ces actions crassement sournoises autant qu'inutiles pour notre utilisateur.



“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Bonjour

Il y a un panneau interdit de stationner donc vous avez appelé le commissariat pour enlèvement non ?

Cdt
Bonjour,

Avez-vous un panneau "sortie de voiture" sur le portail ?

Sinon si une voiture stationnée sur la voie publique vous empêche de sortir, il faut appeler la fourrière.

On trouve même des panneaux qu'on peut placer sur le portail et indiquant : stationnement interdit mise en fourrière.

ça devrait être efficace car dissuasif.
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1 juin 2017

Tout d'abord merci de vos réponses. Il y a bien un panneau sorti de voiture sur le portail, mais cela ne dissuade en rien l'automobiliste de se garer devant. J'ai appelé le commissariat afin qu'il retire sa voiture, ils sont venus et ont appelé le propriétaire de la voiture pour qu'il se déplace. Il s'est déplacé pour se remettre devant le portail 5 minutes après.
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20 novembre 2020
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Pourquoi ne pas garer donc votre propre véhicule à cet endroit ?
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1 juin 2017

Merci, pour ta réponse BmV,
Je trouve ça plutôt ennuyeux de devoir appeler la police à chaque fois et de se demander si aujourd'hui il va être possible de prendre sa voiture sans être en retard.
Bonjour,

Un panneau de stationnement interdit avec demande d'enlèvement (dessin d'une dépanneuse et la voiture soulevée) devrait être plus persuasif si vous l'accrochez sur votre portail et de ce fait, vous pourrez faire appel à la fourrière sans problème et pour le contrevenant (voisin), ça aura un effet dissuasif.

Cordialement.
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20 novembre 2020

Bonjour,

J'ai eu le même problème que vous... j'avais un panneau sortie de garage devant chez moi mais je retrouvais souvent une voiture garée devant, pas toujours la même en plus. J'habite en centre ville et les places se font rares mais j'aimerais bien sortir pouvoir sortir de chez moi parfois !

Et depuis que j'ai mis un panneau interdiction de stationner sinon fourrière (voici un exemple https://abc-signaletique.fr/panneau-stationnement-interdit/1575-panneau-menace-de-mise-en-fourriere.html ) j'ai jamais retrouvé une voiture garée devant chez moi, ça a été radical pour le coup et très dissuasif.
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20 novembre 2020
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" ça a été radical pour le coup et très dissuasif. " : tant mieux pour vous.
Mais une fois encore, un tel panneau posé par un particulier n'a qu'un effet de rappel visuel et non pas de valeur juridique ; aucune verbalisation ne sera effectuée juste en raison de la présence de ce "panneau", qui devrait être totalement inutile, la seule présence d'une porte de garage devant suffire pour que les usagers ne se garent pas à cet endroit.

Sinon : vous l'avez posé où, ce panneau ?



           
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Oui je comprends, après je n'ai pas envie d'en arriver à devoir verbaliser les gens surtout si un simple autocollant fait l'affaire. Je l'ai posé directement sur ma porte de garage.
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Vous vouliez dire sans doute " (....) d'en arriver à devoir faire verbaliser les gens (...) " , non ?
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Oui oui c'est ce que j'ai voulu dire ahah :)
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1 juin 2017

Ce n'est pas une place de stationnement, c'est donc illégal de se stationner sur cette emplacement. Je n'ai pas envie de recevoir de contravention.
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!!!

Nul besoin de poser un tel panneau (c'est même illégal, dans la mesure où la police de la circulation, domaine dont les panneaux de signalisation font partie, est de la compétence de la puissance publique et non des particuliers) ni même de marquage au sol ni d'arceau ni rien : le seul fait qu'il existe une entrée carrossable suffit en tant que tel pour interdire le stationnement devant ledit accès.

Au-delà de la réaction de bon sens, ça devrait en plus être un réflexe de bienséance... Mais bon...

Le code de la Route stipule que de tels agissements sont considérés comme du "stationnement gênant", passibles d'une amende de deuxième classe et même de la mise en fourrière du véhicule.

Les agents de police venus sur place n'ont donc pas rempli correctement leur mission !

Rappelez donc à chacun les dispositions de l'article R417-10 du code de la Route, notamment le lll-1°, le lV et le V (et la loi ne parle nulle part de la largeur du portail, élément qui n'a rien à voir dans ce cas !) :

ici >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842294&dateTexte=&categorieLien=cid

La seule solution légale cependant est d'appeler la police à chaque fois que cela se reproduit.
Mais surtout il ne faut pas hésiter.
Même si vous n'avez pas l'intention de sortir votre voiture.

Une demande de pose d'un dispositif peut toujours se faire, mais il semble douteux que la commune l'autorise ...

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