Copropriété : facture sans devis ni signature ?

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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24 mai 2019
- 24 mai 2019 à 15:22
Bonjour à tous

J'ai mis en vente mon studio dans une agence immobilière.
Nous sommes 2 propriétaires dans l'immeuble, moi je possède le 1er étage et le second propriétaire possède le rez de chaussé et le 2ème étage.
Le second propriétaire est syndic bénévole.
Nous avons fait depuis le début des assemblées générales à deux ou nous avions envisagé le fait de faire des travaux sur la toiture mais c'était avant que je mette en vente l'appartement.

J'ai prévenu l'autre propriétaire que je mettais en vente mon appartement en mars.
Le 26 avril j'ai une proposition d'achat que j'ai signé, le notaire pour la vente a été désigné et l'agence immobilière est en train de faire les formalités donc l'appartement est considéré comme vendu.
L'acheteur a pu voir tous les comptes rendus d'assemblées générales de copropriété, il a été prévenu des travaux à prévoir et à même fait venir un professionnel pour estimer le coût des travaux.

L'autre propriétaire a pris rendez vous avec un architecte le 6 mai sans même me prévenir ou me convier au rendez vous. Comme c'est le 6 mai c'est après que j'ai signé la proposition d'achat de mon logement, elle a commandé des plans auprès de lui pour les travaux de toiture qui seront remis à l’architecte des bâtiments de France, le tout sans jamais me prévenir et maintenant aujourd'hui elle m'envoi une facture de l'architecte pour que je paie ces plans alors que je le précise je n'ai jamais rien signé comme devis et je n'était même pas au courant qu'elle avez pris rendez vous avec un architecte. Elle m'a dit que je suis obligé de payer car comme elle est syndic bénévole et qu'elle est en majorité (elle a 2 appartement et moins un seul) elle a le pouvoir de signer au nom de la copropriété. Je suis vraiment énervé surtout que ma femme est architecte et aurait pu faire ces plans gratuitement.

Suis je dans l'obligation de payer cette facture ?

Merci pour votre aide
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24 mai 2019
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Bonjour,
C'est totalement illégal.
Ce type de dépense doit être voté en AG;
Dans une copropriété à 2 il n'y a pas de majorité, il faut l'unanimité pour toute décision.
Donc vous ne devez rien payer.
rambouillet41
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24 mai 2019
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je plussoie totalement anemonedemer : refusez de payer, mais fourbissez vos armes, car cette facture risque d'être sur l'état daté. Demandez à VOTRE notaire copie dès qu'il le recevra pour agir promptement avec l'aide d'un avocat....
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24 mai 2019
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Merci
Bonjour à tous

Bonjour à tous

Le 26 avril j'ai reçu une proposition d'achat pour mon appartement, j'ai signé cette proposition avec la mention "bon pour vente au prix de 135 000€ net vendeur"

Le 7 mai l'autre propriétaire m'a envoyé la
PROPOSTION D'HONORAIRES de l'architecte qui est son ami et qui a réaliser les plans.
Voici ce qui est indiqué sur le document :

Description de la mission:
La rémunération de la mission est fixée sur la base d'un forfait journalier s'élevant à: 1 000,00 € *
forfait quantité
1 000€
Un acompte de 50% est à verser à l'acceptation de la présente proposition
La mission consiste en la réalisation d'un dossier graphique pour présentation du projet de toiture à l'ABF.
Assistance graphique
  • TVA non applicable, art. 293B du CGI”

Bon pour acceptation
Modalités de paiement:
€ H.T.
1 000,00 €


Depuis que j'ai signé la proposition d'achat soit le 26 avril donc il y a un mois je n'ai pas de nouvelles de la vente.

J'ai contacté l'agence immobilière et il me disent que le dossier de vente est bloqué tant que je n'ai pas payé cette facture.
Comment est ce possible ? est ce une stratégie de l'agence immobilère ?

J'ai contacté l'autre propriétaire qui m'a répondu :
"A aucun moment vous avez émis un doute ni une objection à la necéssité de ces démarches

Nous sommes au courant de la loi sur les copropriétés avec propriétaire majoritaire -loi de1965-

depuis 11 an j'ai accepté d'être syndic bénévole, et nous avons toujours agi en bonne intelligence


J'ai déjà payé la moitié de la facture et j'espère bien que vous réglerez la quote part de la facture globale à savoir 375 euros,pour rester ainsi en bonne intelligence"


Je ne sais plus quoi faire. Suis je obliger de payer pour vendre mon appartement ? pourquoi cette somme de 375 euros ?

Si la somme du devis est de 1000 euros, sachant que j'ai un appartement et l'autre propriétaire 2 appartement, je devrai payer 1/3 de la facture soit 333 euros ?

Je ne sais plus quoi faire

merci pour votre aide
Marley-18
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24 mai 2019
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je devrai payer 1/3 de la facture soit 333 euros ? oui ht + tva.
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Merci
Il est ridicule avec sa "bonne intelligence" qui est contraire à la loi !!!!

Puisque votre copropriété est à 2, toute décision doit être prise à l'unanimité.
Aviez-vous voté ces travaux ?
NON : donc ce qu'il réclame est illégal. Relisez les réponses 1 et 2.

Et quand bien même : votre quote-part doit être celle de vos tantièmes notés dans le règlement de copropriété. Ce n'est ni la moitié, ni le tiers, c'est un nombre sur 1000 (en général) et il est associé à votre (ou vos) lot.

Toutefois, vu le montant ... il serait assez ridicule d'aller en justice. Payez, vendez et fuyez !
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