Copropriété : facture sans devis ni signature ?
bordeciel13
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vendredi 9 février 2018
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12 avril 2023
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10 mai 2019 à 21:34
Utilisateur anonyme - 24 mai 2019 à 15:22
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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 mai 2019 à 21:37
10 mai 2019 à 21:37
Bonjour,
C'est totalement illégal.
Ce type de dépense doit être voté en AG;
Dans une copropriété à 2 il n'y a pas de majorité, il faut l'unanimité pour toute décision.
Donc vous ne devez rien payer.
C'est totalement illégal.
Ce type de dépense doit être voté en AG;
Dans une copropriété à 2 il n'y a pas de majorité, il faut l'unanimité pour toute décision.
Donc vous ne devez rien payer.
bordeciel13
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31
Date d'inscription
vendredi 9 février 2018
Statut
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Dernière intervention
12 avril 2023
24 mai 2019 à 14:06
24 mai 2019 à 14:06
Bonjour à tous
Bonjour à tous
Le 26 avril j'ai reçu une proposition d'achat pour mon appartement, j'ai signé cette proposition avec la mention "bon pour vente au prix de 135 000€ net vendeur"
Le 7 mai l'autre propriétaire m'a envoyé la
PROPOSTION D'HONORAIRES de l'architecte qui est son ami et qui a réaliser les plans.
Voici ce qui est indiqué sur le document :
Description de la mission:
La rémunération de la mission est fixée sur la base d'un forfait journalier s'élevant à: 1 000,00 € *
forfait quantité
1 000€
Un acompte de 50% est à verser à l'acceptation de la présente proposition
La mission consiste en la réalisation d'un dossier graphique pour présentation du projet de toiture à l'ABF.
Assistance graphique
Bon pour acceptation
Modalités de paiement:
€ H.T.
1 000,00 €
Depuis que j'ai signé la proposition d'achat soit le 26 avril donc il y a un mois je n'ai pas de nouvelles de la vente.
J'ai contacté l'agence immobilière et il me disent que le dossier de vente est bloqué tant que je n'ai pas payé cette facture.
Comment est ce possible ? est ce une stratégie de l'agence immobilère ?
J'ai contacté l'autre propriétaire qui m'a répondu :
"A aucun moment vous avez émis un doute ni une objection à la necéssité de ces démarches
Nous sommes au courant de la loi sur les copropriétés avec propriétaire majoritaire -loi de1965-
depuis 11 an j'ai accepté d'être syndic bénévole, et nous avons toujours agi en bonne intelligence
J'ai déjà payé la moitié de la facture et j'espère bien que vous réglerez la quote part de la facture globale à savoir 375 euros,pour rester ainsi en bonne intelligence"
Je ne sais plus quoi faire. Suis je obliger de payer pour vendre mon appartement ? pourquoi cette somme de 375 euros ?
Si la somme du devis est de 1000 euros, sachant que j'ai un appartement et l'autre propriétaire 2 appartement, je devrai payer 1/3 de la facture soit 333 euros ?
Je ne sais plus quoi faire
merci pour votre aide
Bonjour à tous
Le 26 avril j'ai reçu une proposition d'achat pour mon appartement, j'ai signé cette proposition avec la mention "bon pour vente au prix de 135 000€ net vendeur"
Le 7 mai l'autre propriétaire m'a envoyé la
PROPOSTION D'HONORAIRES de l'architecte qui est son ami et qui a réaliser les plans.
Voici ce qui est indiqué sur le document :
Description de la mission:
La rémunération de la mission est fixée sur la base d'un forfait journalier s'élevant à: 1 000,00 € *
forfait quantité
1 000€
Un acompte de 50% est à verser à l'acceptation de la présente proposition
La mission consiste en la réalisation d'un dossier graphique pour présentation du projet de toiture à l'ABF.
Assistance graphique
- TVA non applicable, art. 293B du CGI”
Bon pour acceptation
Modalités de paiement:
€ H.T.
1 000,00 €
Depuis que j'ai signé la proposition d'achat soit le 26 avril donc il y a un mois je n'ai pas de nouvelles de la vente.
J'ai contacté l'agence immobilière et il me disent que le dossier de vente est bloqué tant que je n'ai pas payé cette facture.
Comment est ce possible ? est ce une stratégie de l'agence immobilère ?
J'ai contacté l'autre propriétaire qui m'a répondu :
"A aucun moment vous avez émis un doute ni une objection à la necéssité de ces démarches
Nous sommes au courant de la loi sur les copropriétés avec propriétaire majoritaire -loi de1965-
depuis 11 an j'ai accepté d'être syndic bénévole, et nous avons toujours agi en bonne intelligence
J'ai déjà payé la moitié de la facture et j'espère bien que vous réglerez la quote part de la facture globale à savoir 375 euros,pour rester ainsi en bonne intelligence"
Je ne sais plus quoi faire. Suis je obliger de payer pour vendre mon appartement ? pourquoi cette somme de 375 euros ?
Si la somme du devis est de 1000 euros, sachant que j'ai un appartement et l'autre propriétaire 2 appartement, je devrai payer 1/3 de la facture soit 333 euros ?
Je ne sais plus quoi faire
merci pour votre aide
Utilisateur anonyme
24 mai 2019 à 15:22
24 mai 2019 à 15:22
Il est ridicule avec sa "bonne intelligence" qui est contraire à la loi !!!!
Puisque votre copropriété est à 2, toute décision doit être prise à l'unanimité.
Aviez-vous voté ces travaux ?
NON : donc ce qu'il réclame est illégal. Relisez les réponses 1 et 2.
Et quand bien même : votre quote-part doit être celle de vos tantièmes notés dans le règlement de copropriété. Ce n'est ni la moitié, ni le tiers, c'est un nombre sur 1000 (en général) et il est associé à votre (ou vos) lot.
Toutefois, vu le montant ... il serait assez ridicule d'aller en justice. Payez, vendez et fuyez !
Puisque votre copropriété est à 2, toute décision doit être prise à l'unanimité.
Aviez-vous voté ces travaux ?
NON : donc ce qu'il réclame est illégal. Relisez les réponses 1 et 2.
Et quand bien même : votre quote-part doit être celle de vos tantièmes notés dans le règlement de copropriété. Ce n'est ni la moitié, ni le tiers, c'est un nombre sur 1000 (en général) et il est associé à votre (ou vos) lot.
Toutefois, vu le montant ... il serait assez ridicule d'aller en justice. Payez, vendez et fuyez !
11 mai 2019 à 08:10