Envoi des PV d'assemblée générale (et frais)
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Flo0654
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rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10206 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Est-il obligatoire d'envoyer les PV de compte rendu de notre prochaine Assemblée générale par lettre recommandée avec AR? Je précise que le syndic a envoyé les convocations en passant par un sous-traitant.
N'est-il pas possible de les remettre contre émargement (par le Conseil syndical)? Ceci pour faire diminuer les frais de copro.
Merci.
Est-il obligatoire d'envoyer les PV de compte rendu de notre prochaine Assemblée générale par lettre recommandée avec AR? Je précise que le syndic a envoyé les convocations en passant par un sous-traitant.
N'est-il pas possible de les remettre contre émargement (par le Conseil syndical)? Ceci pour faire diminuer les frais de copro.
Merci.
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4 réponses
Bonjour,
Les convocation peuvent être envoyées soit par notification (LRAR papier ou LRAR électronique), soit en mains propres contre émargement. Pas d'autres solutions.
Pour les PV, ils DOIVENT être envoyés aux opposants à au moins une résolution et aux défaillant, obligatoirement par notification (LRAR papier ou LRAR électronique). (article 42)
Aucune obligation de faire parvenir ce PV aux autres qui étaient présents ou représentés et qui ne sont pas opposants à au moins une résolution.....
Les abstentionnistes à au moins une résolution ne sont pas des "opposants"....
Les convocation peuvent être envoyées soit par notification (LRAR papier ou LRAR électronique), soit en mains propres contre émargement. Pas d'autres solutions.
Pour les PV, ils DOIVENT être envoyés aux opposants à au moins une résolution et aux défaillant, obligatoirement par notification (LRAR papier ou LRAR électronique). (article 42)
Aucune obligation de faire parvenir ce PV aux autres qui étaient présents ou représentés et qui ne sont pas opposants à au moins une résolution.....
Les abstentionnistes à au moins une résolution ne sont pas des "opposants"....
Les frais d'envoi du PV de l'AG annuelle sont inclus dans les prestations du forfait de gestion courante du syndic
Vous confondez les frais administratifs : rédaction, photocopies, mises éventuelles sous enveloppe ou temps passé aux envois électroniques, etc... qui sont effectivement dans le forfait et les frais d'envoi ou frais postaux qui sont TOUJOURS hors forfait !!!
ce sont des frais de charges communes au syndicat, donc payés par tous en fonction de tantièmes généraux.
Bonjour
Il est obligatoire d'envoyer le PV d'AG par lettre RAR aux copropriétaires opposants ou défaillants, et en lettre simple à tous les autres copropriétaires.
Les convocations à l'AG doivent être envoyées à tous par lettre RAR
Il est obligatoire d'envoyer le PV d'AG par lettre RAR aux copropriétaires opposants ou défaillants, et en lettre simple à tous les autres copropriétaires.
Les convocations à l'AG doivent être envoyées à tous par lettre RAR
Bonjour Zachuka
Merci pour votre réponse rapide. J'ai bien noté mais je ne sais pas si le syndic ou la comptable "s'amuse" à faire le tri entre les 1ers et les 2èmes..
Par contre j'aimerais savoir, concernant l'Extranet de la copro, ce qui doit obligatoirement figurer.
Je m'explique: lorsque je consulte mon compte Extranet, il n'y a que mes appels de fonds et décomptes de charges.
<souligne>Il n'y a rien</souligne>:
- dans "Documents"
- pas indiqué "convocation"
- pas de "PV" d'AG
- rien dans "carnet d'entretien"
- les réunions du CS ne sont pas notées
- pas d'information sur compte bancaire
- il n'a pas été noté un gros sinistre (fuite d'eau dans le parc de notre copro) etc..
Comment puis-je savoir quels sont les documents obligatoires (ou renseignements) qui doivent figurer dans Extranet?
Des documents supplémentaires (non accessibles aux copropriétaires) doivent-ils être enregistrés dans l'Extranet du Conseil syndical..?
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Flo
Merci pour votre réponse rapide. J'ai bien noté mais je ne sais pas si le syndic ou la comptable "s'amuse" à faire le tri entre les 1ers et les 2èmes..
Par contre j'aimerais savoir, concernant l'Extranet de la copro, ce qui doit obligatoirement figurer.
Je m'explique: lorsque je consulte mon compte Extranet, il n'y a que mes appels de fonds et décomptes de charges.
<souligne>Il n'y a rien</souligne>:
- dans "Documents"
- pas indiqué "convocation"
- pas de "PV" d'AG
- rien dans "carnet d'entretien"
- les réunions du CS ne sont pas notées
- pas d'information sur compte bancaire
- il n'a pas été noté un gros sinistre (fuite d'eau dans le parc de notre copro) etc..
Comment puis-je savoir quels sont les documents obligatoires (ou renseignements) qui doivent figurer dans Extranet?
Des documents supplémentaires (non accessibles aux copropriétaires) doivent-ils être enregistrés dans l'Extranet du Conseil syndical..?
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Flo
La loi alur qui oblige les syndics professionnels à mettre en place un extranet pour les copropriétés, n'est pas précise quand au contenu .
On devrait y trouver l’ensemble des documents relatifs à la copropriété...
"A compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi.
Cet accès est différencié selon la nature des dossiers mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical."
Il devrait y avoir, le règlement de copropriété, la fiche synthétique de la copro ( données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, mise à jour chaque année), le carnet d'entretien de l'immeuble.
Les PV d'AG
Il peut y avoir un annuaire des copropriétaires, les coordonnées des entreprises intervenantes.....etc...
On devrait y trouver l’ensemble des documents relatifs à la copropriété...
"A compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi.
Cet accès est différencié selon la nature des dossiers mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical."
Il devrait y avoir, le règlement de copropriété, la fiche synthétique de la copro ( données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, mise à jour chaque année), le carnet d'entretien de l'immeuble.
Les PV d'AG
Il peut y avoir un annuaire des copropriétaires, les coordonnées des entreprises intervenantes.....etc...
je plussoie (encore) anemonedemer, ne vous amusez pas à "secouer" votre syndic c'est contre-productif....
Et on attend toujours le décret depuis plus de 4 ans...... ;o).... et ce décret ne sortira pas avant 2 ans minima délai de réécriture de la loi (ordonnance de la loi elan)
- de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
Et on attend toujours le décret depuis plus de 4 ans...... ;o).... et ce décret ne sortira pas avant 2 ans minima délai de réécriture de la loi (ordonnance de la loi elan)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans le cas d'un envoi par lettre LRAR papier (opposant ou défaillant), qui doit payer l'envoi de cette LRAR ? Le copropriétaire ou la somme doit être divisée par tous les copropriétaires?
Par avance merci