Realiser des travux sur un mur privatif
fresdom
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant peut-être mal formulé ma question, je la repose
Pour avoir de l'intimité, j'ai demandé à ma voisine s'il était possible de poser un claustra en alu sur son mur privé(la délimitation du terrain sur un côté est réalisé par un muret en pierre de 1 m,20)
Cela lui apporterait aussi de la tranquilité et ne met pas en péril l'esthétique de sa propriété.
A priori, elle ne veut pas que l'on vienne visse des platines et mettre un claustra au milieu du muret de 30/40 cm de large. Elle me dit que si elle accepte les travaux, son muret devient mitoyen. Qu'en est il? svp
Merci de vos réponses sur un plan juridique
Cordialement
fresdom
Ayant peut-être mal formulé ma question, je la repose
Pour avoir de l'intimité, j'ai demandé à ma voisine s'il était possible de poser un claustra en alu sur son mur privé(la délimitation du terrain sur un côté est réalisé par un muret en pierre de 1 m,20)
Cela lui apporterait aussi de la tranquilité et ne met pas en péril l'esthétique de sa propriété.
A priori, elle ne veut pas que l'on vienne visse des platines et mettre un claustra au milieu du muret de 30/40 cm de large. Elle me dit que si elle accepte les travaux, son muret devient mitoyen. Qu'en est il? svp
Merci de vos réponses sur un plan juridique
Cordialement
fresdom
A voir également:
- Realiser des travux sur un mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Voisinage
- Plantation le long d'un mur privatif - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour
Le muret ne devient pas mitoyen de fait parce que des éléments sont vissés dessus. ela restera le mur de la voisine à moins de suivre les indications ci-dessous.
"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9
Le muret ne devient pas mitoyen de fait parce que des éléments sont vissés dessus. ela restera le mur de la voisine à moins de suivre les indications ci-dessous.
"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9
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