Realiser des travux sur un mur privatif
fresdom
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Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 - 10 mai 2019 à 12:37
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A voir également:
- Realiser des travux sur un mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur privatif droit et devoir - Forum Immobilier
- Mur privatif distance à respecter - Forum Immobilier
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Mur PRIVATIF.qui doit crépir le coté voisin? ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
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10 mai 2019 à 12:37
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Bonjour
Le muret ne devient pas mitoyen de fait parce que des éléments sont vissés dessus. ela restera le mur de la voisine à moins de suivre les indications ci-dessous.
"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9
Le muret ne devient pas mitoyen de fait parce que des éléments sont vissés dessus. ela restera le mur de la voisine à moins de suivre les indications ci-dessous.
"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9