Realiser des travux sur un mur privatif
fresdom
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 9 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2019
-
10 mai 2019 à 09:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2019 à 12:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mai 2019 à 12:37
A voir également:
- Realiser des travux sur un mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Immobilier
- Lierre et voisinage - Forum Voisinage
- Mur privatif droit et devoir - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
10 mai 2019 à 12:37
10 mai 2019 à 12:37
Bonjour
Le muret ne devient pas mitoyen de fait parce que des éléments sont vissés dessus. ela restera le mur de la voisine à moins de suivre les indications ci-dessous.
"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9
Le muret ne devient pas mitoyen de fait parce que des éléments sont vissés dessus. ela restera le mur de la voisine à moins de suivre les indications ci-dessous.
"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire."
Source: https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9