Achat terrain

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- - Dernière réponse : BmV
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- 10 mai 2019 à 13:56
Bonjour,
Mon épouse et moi souhaitons acheter un terrain sur un lotissement, mais petit problème :
En fin de parcelle (par rapport à la voie de circulation du lotissement), il y a une habitation en limite de propriété. Le mur d'habitation ne nous gêne pas dans l'absolu, mais dans ce mur il y a une fenêtre qui donne directement sur le terrain.
Nous avons appelé l'urbanisme de la commune, qui nous a dit qu'ils ne pourraient pas obliger le propriétaire à l'enlever étant donné que l'habitation a x années...
Nous aimerions savoir, avant de signer une promesse de vente, quels problème nous pourions avoir avec ce voisin (hormis le fait qu'il aura une vue directe sur notre jardin et qu'il pourra ouvrir sa fenêtre ou passer par celle-ci) :
Ce que nous craignons, c'est de devoir potentiellement appliquer un recul devant cette fenêtre (ce qui nous fairait perdre une partie de terrain.

D'avance merci.
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Merci
" l'urbanisme de la commune, qui nous a dit qu'ils ne pourraient pas obliger le propriétaire à l'enlever " : en effet, ils ne pourront pas.
Mais pas pour la raison invoquée, car même si l'habitation avait deux siècles, même s'ils avaient délivré un permis de construire pour cette maison ils ne le pourraient pas : le droit de vue ressort non pas du droit administratif mais du droit civil dans lequel ils n'ont aucune autorité ni compétence.
Ce serait éventuellement au juge civil de statuer sur ce litige.
Vous pouvez leur signaler à l'occasion ....

Sinon, la présence de cette ouverture peut être légale en cas de :
- prescription trentenaire
- destination de père de famille
- existence d'une servitude de vue notariée,
trois alternatives dont le voisin devra en prouver au moins une pour garder la fenêtre.
Il faudra donc lui demander pour quel motif cette fenêtre est là en limite de propriété.

Vous pouvez demander des éléments légaux auprès des instances civiles, notamment le service de publicité foncière. Dans un premier temps, demandez aussi une information écrite de la part du lotisseur !
Mais oubliez totalement la mairie pour cet aspect.

" c'est de devoir potentiellement appliquer un recul devant cette fenêtre " : si la présence de cette fenêtre est bien légale comme détaillé ci-dessus, vous n'aurez à respecter qu'une marge de distance de 1,90 m et sur une largeur équivalente à celle de la fenêtre + 1,20m.

Voir pour plus de détails :
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (à hauteur de l'article 680)

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Vince620
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Merci pour vos réponses.

" c'est de devoir potentiellement appliquer un recul devant cette fenêtre " : si la présence de cette fenêtre est bien légale comme détaillé ci-dessus, vous n'aurez à respecter qu'une marge de distance de 1,90 m et sur une largeur équivalente à celle de la fenêtre + 1,20m. "


Petite question, le terrain fait ~28m de profondeur (donc, il y aurait ~11m de terrain derrière notre maison). Du coup ces marges seraient-elles tout de même à appliquer (étant donné que ce ne serait pas notre maison mais notre jardin)? ou une clôture avec brise vue serait-elle suffisante (donc bcp moins de 1m90)?
BmV
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Les marges éventuelles s'appliquent aux constructions futures.
Pas pour le gazon ni les rosiers ni les poireaux : rien en vous empêcherait de profiter intégralement de votre terrain jusqu'au mur...
Vince620
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OK donc clôture/brise vue
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Merci
Clôture à claire-voie éventuellement, mais pas de brise-vue devant la fenêtre si la présence de cette fenêtre est bien légale.

Lisez les liens donnés plus haut !

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