Division de terrains dans un lotissement

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 9 mai 2019 à 13:00
Bonjour,

Nous avons contacté les services juridiques de deux Assureurs mais leurs réponses étant très différentes je me tourne vers vous pour connaître réellement nos possibilités de refuser le division des terrains.

Nous sommes 8 propriétaires dans un lotissement régit par une ASL. Deux propriétaires veulent vendre une partie de leurs terrains. Les six autres propriétaires ne sont pas d'accord.

Le seul règlement ou cahier des charges de la résidence date de 1984 et n'a jamais été revalidé ou modifié mais il était mentionné "1 seule habitation par terrain"

1ère réponse de la MACIF

Dans le cas d'une ASL il y a 2 cas de figure. Celà dépendrait de ce qui est mentionné sur l'acte d'achat des terrains. Soit c'est un permis d'aménager soit c'est une déclaration préalable. Personnellement je n'ai rien vu sur notre acte d'achat qui mentionnerait ces cas de figure.
Dans le 1ers cas il faudrait l'accord des 2/3 des propriétaires au minimum qui doivent détenir au minimum 50% de la surface du lotissement ou l'accord de 50% des propriétaires qui doivent détenir 2/3 de la surface du lotissement.
Dans le 2ème cas il suffirait aux propriétaires vendeurs de faire une déclaration en mairie sans avoir besoin de l'accord des autres propriétaires.

2ème réponse d'AXA

Si le cahier des charges de 1984 n'a pas été revalidé ou modifié tous les 10 ans, il devient caduque et n'a plus aucune valeur. De ce fait les propriétaires vendeurs peuvent vendre une partie de leurs terrains sans aucun accord des autres propriétaires.
Dans ce cas c'est le PLU de la commune qui prévaut et il revient au Maire de prendre la décision d'accepter ou de refuser la division des terrains.

Comme vous le voyez ces deux réponses sont bien différentes. Qu'en pensez vous ?

Merci pour votre aide car on est un peu perdu !!!!!!
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Merci
Bonjour

Je confirme la réponse d'AXA: le cahier des charges ayant plus de 10 ans, les règles d'urbanisme y figurant sont caduques. Et comme le territoire est couvert par un PLU, c'est ce dernier qui s'applique.
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