Doutes sur frais d'huissier
Larrousselle
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2019 à 19:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2019 à 19:11
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sleepy00
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8 mai 2019 à 19:17
8 mai 2019 à 19:17
Le calcul des frais d'huissiers est assez compliqué.
c'est pour ca qu'en cas de doute il y a un juge spécialisé au tribunal
ou la chambre des huissiers
mais les huissiers qui ne respectent pas la règle du tarif sont très rares, puisqu'ils sont assez contrôlé et risquerait gros.
La provision c'est normal. et il me semble qu'il y a un article autorisant un huissier a demander une provision
une rapide explication
une assignation c'est 18,23
X 2 si la somme est assez élevé
pour 10000€ vous êtes déjà a 36,46
+ les frais de déplacements autour de 7€
au quel, il faut ajouter les taxes
TVA 20 % et une taxe forfaitaire que l'état prend sur chaque intervention d'huissier autour de 15€
Vous arrivez à environ 70€ + si la personne n'a pas été rencontrée des frais de courrier.
Donc 72,25 cela parrait logique.
Sur un commandement il y a en plus l'article A. 444-31. du code commerce
assez compliqué a comprendre.
Bref, vos 3 premiers tirets ne semblent pas anormaux.
ensuite la rédaction de l'assignation 250€. ca c'est libre,
c'est normalement un tarif que vous avez accepté avec l'huissier.
sachant qu'un avocat par exemple est souvent beaucoup plus cher.
"La base indiquée pour chaque libellé est toujours de 20%. "
j'imagine que c'est la TVA
"17,09 ("non soumis" ???)" ca doit correspondre a ce qui n'est pas soumis à la TVA
En règle général, pour une expulsion. du début de la procédure, à l'expulsion effective
il faut compter plus ou moins 1500 € variable en fonction de la facture du serrurier, du déménageur si besoin ...
frais récupérable sur le locataire, mais qui bien souvent est peu solvable, ce qui laisse la facture au propriétaire.
c'est pour ca qu'en cas de doute il y a un juge spécialisé au tribunal
ou la chambre des huissiers
mais les huissiers qui ne respectent pas la règle du tarif sont très rares, puisqu'ils sont assez contrôlé et risquerait gros.
La provision c'est normal. et il me semble qu'il y a un article autorisant un huissier a demander une provision
une rapide explication
une assignation c'est 18,23
X 2 si la somme est assez élevé
pour 10000€ vous êtes déjà a 36,46
+ les frais de déplacements autour de 7€
au quel, il faut ajouter les taxes
TVA 20 % et une taxe forfaitaire que l'état prend sur chaque intervention d'huissier autour de 15€
Vous arrivez à environ 70€ + si la personne n'a pas été rencontrée des frais de courrier.
Donc 72,25 cela parrait logique.
Sur un commandement il y a en plus l'article A. 444-31. du code commerce
assez compliqué a comprendre.
Bref, vos 3 premiers tirets ne semblent pas anormaux.
ensuite la rédaction de l'assignation 250€. ca c'est libre,
c'est normalement un tarif que vous avez accepté avec l'huissier.
sachant qu'un avocat par exemple est souvent beaucoup plus cher.
"La base indiquée pour chaque libellé est toujours de 20%. "
j'imagine que c'est la TVA
"17,09 ("non soumis" ???)" ca doit correspondre a ce qui n'est pas soumis à la TVA
En règle général, pour une expulsion. du début de la procédure, à l'expulsion effective
il faut compter plus ou moins 1500 € variable en fonction de la facture du serrurier, du déménageur si besoin ...
frais récupérable sur le locataire, mais qui bien souvent est peu solvable, ce qui laisse la facture au propriétaire.
Larrousselle
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15 mai 2019
15 mai 2019 à 17:37
15 mai 2019 à 17:37
Bonjour Sleepy00,
Merci beaucoup de toutes ces explications. Vous avez été précis et clair. J'ai eu donc confirmation que la rédaction de l'assignation était libre et comme vous le mentionnez, son montant devait être consenti.
Or, je n'ai eu aucune information de l'huissier à ce propos. Apparemment il aurait dû me faire signer une convention d'honoraires, ce qu'il n'a pas fait.
Dans le même registre, je n'avais pas idée du coût supplémentaire de l'expulsion, qui plus est, à la hauteur de 1500 € comme vous le précisez, que je ne reverrai jamais évidemment si mes locataires sont jugés insolvables, ce qui augmente la dette. Je n'ai qu'à espérer que mes locataires respectent le délai qui leur sera accordé...
Une chose est sûre : la loi abandonne totalement les petits bailleurs. La seule proposition qu'elle fasse est de les inciter à prendre une assurance. Cela signifie que l'on doit payer pour que la loi soit respectée. Est-ce là une proposition digne d'une démocratie ? Si j'avais volé la somme que me doivent mes locataires, somme qui augmente chaque mois actuellement, à une banque ou un particulier, je passerais au Tribunal et serais condamnée.
Maintenant je me rends compte que même l'huissier n'a pas respecté certaines règles... et qu'on ne peut même pas faire confiance, tout simplement, à des hommes de loi.
Merci encore à vous Sleepy00, cordialement.
Merci beaucoup de toutes ces explications. Vous avez été précis et clair. J'ai eu donc confirmation que la rédaction de l'assignation était libre et comme vous le mentionnez, son montant devait être consenti.
Or, je n'ai eu aucune information de l'huissier à ce propos. Apparemment il aurait dû me faire signer une convention d'honoraires, ce qu'il n'a pas fait.
Dans le même registre, je n'avais pas idée du coût supplémentaire de l'expulsion, qui plus est, à la hauteur de 1500 € comme vous le précisez, que je ne reverrai jamais évidemment si mes locataires sont jugés insolvables, ce qui augmente la dette. Je n'ai qu'à espérer que mes locataires respectent le délai qui leur sera accordé...
Une chose est sûre : la loi abandonne totalement les petits bailleurs. La seule proposition qu'elle fasse est de les inciter à prendre une assurance. Cela signifie que l'on doit payer pour que la loi soit respectée. Est-ce là une proposition digne d'une démocratie ? Si j'avais volé la somme que me doivent mes locataires, somme qui augmente chaque mois actuellement, à une banque ou un particulier, je passerais au Tribunal et serais condamnée.
Maintenant je me rends compte que même l'huissier n'a pas respecté certaines règles... et qu'on ne peut même pas faire confiance, tout simplement, à des hommes de loi.
Merci encore à vous Sleepy00, cordialement.
sleepy00
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7 août 2024
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15 mai 2019 à 19:11
15 mai 2019 à 19:11
"Si j'avais volé la somme que me doivent mes locataires, somme qui augmente chaque mois actuellement, à une banque ou un particulier, je passerais au Tribunal et serais condamnée. "
ils passeront au tribunal, et seront condamné
la problématique de toutes condamnation, c'est de la faire appliquer
et il est difficile de récupérer quelques chose la ou il n y a rien ...
c'est pour ça aussi que vous pouvez choisir vos locataires en fonctions de leurs revenus, de prendre une personne solvable en tant que caution ...
ils passeront au tribunal, et seront condamné
la problématique de toutes condamnation, c'est de la faire appliquer
et il est difficile de récupérer quelques chose la ou il n y a rien ...
c'est pour ça aussi que vous pouvez choisir vos locataires en fonctions de leurs revenus, de prendre une personne solvable en tant que caution ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...