Copropriété dite "morte"

- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 12 mai 2019 à 11:20
Bonjour,
Qu'est-ce qu'une copropriété appelée "morte"? Si une personne de cette copropriété veut vendre son lot, le copropriétaire est-il prioritaire dans cette vente? doit-il en être obligatoirement informé avant la vente?
Merci de votre réponse,
MJbernot
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Merci
Bonjour,

Je vous pose aussi la question : Qu'est ce qu'une copropriété "morte" ? qui vous a parlé de cela ? combien êtes vous dans cette copro ?....

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Bonjour,

Une copropriété ne peut qu'être morte que si tous les lots sont dans une même main ou bien s'il n'existe plus de partie commune (alinéa 1 et 2 de l'article 1 de la loi n° 65-557)

Il faut savoir que les articles 1 à 5 définissent le champ d'application de la loi ; si la totalité des dispositions de ces articles ne sont pas respectées le statut ne peut pas s'appliquer et de plein droit il n'existe plus de copropriété (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017907863&fastReqId=1426291321&fastPos=1%29.

Cdt.
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Merci
c'est peut-être une copro qui n'a ni syndic, ni AG, ni budget, etc..... ?????

attendons la réponse de mjb (s'il revient)....
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