Caution non restituée
Melpel33
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 5 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2019
-
5 mai 2019 à 20:19
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2019 à 21:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2019 à 21:01
A voir également:
- Caution non restituée
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 2 mois que faire - Forum Louer un logement
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
5 mai 2019 à 20:52
5 mai 2019 à 20:52
Bonjour,
Le bailleur ne peut retenir que ce qui est justifié par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Donc, si le ménage n'apparaît pas, il ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Faites une lettre RAR pour lui rappeler ce "détail" de la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
Le bailleur ne peut retenir que ce qui est justifié par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Donc, si le ménage n'apparaît pas, il ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Faites une lettre RAR pour lui rappeler ce "détail" de la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
5 mai 2019 à 20:54
Je vais lui faire une lettre avec ces informations là ! En espérant qu'il qu'il soit compatissant !
5 mai 2019 à 21:01