Caution non restituée
Melpel33
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2019 à 21:01
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5 mai 2019 à 20:52
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Bonjour,
Le bailleur ne peut retenir que ce qui est justifié par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Donc, si le ménage n'apparaît pas, il ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Faites une lettre RAR pour lui rappeler ce "détail" de la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
Le bailleur ne peut retenir que ce qui est justifié par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Donc, si le ménage n'apparaît pas, il ne peut pas le retenir sur le dépôt de garantie (et non "caution").
Faites une lettre RAR pour lui rappeler ce "détail" de la loi du 6 juillet 89.
Cordialement,
5 mai 2019 à 20:54
Je vais lui faire une lettre avec ces informations là ! En espérant qu'il qu'il soit compatissant !
5 mai 2019 à 21:01