Refus de régler ces charges locatives [Résolu]

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- - Dernière réponse : YVES70
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10 mai 2019
- 5 mai 2019 à 14:43
Bonjour,

Je viens d'envoyer à un de mes locataire son relevé de charges. Ce locataire a quitté mon logement le 31/10/2018. Lors de le restitution des clefs je lui avais bien indiqué qu'il recevrais le régularisation dès que j'aurais reçu la dernière facture concernant son logement ( à savoir facture Véolia du 25/04/2019 pour la période consommation du 01/10/2018 au 31/03/2019). Je vous joins le SMS reçu m’indiquant son refus de payer , Je suis conscient que la dernière régularisation envoyé date du 01/07/2013, je vous joins ce SMS

"Bonjour monsieur .......yves,
J'ai bien reçu votre mail concernant les charges locatives Par contre je ne suis pas d'accord le fait de payer des pièces à Monsieur Gilles ........... en tant que locataire j'ai juste l'entretien de la chaudière à régulariser tous les ans tout ce qui concerne les pièces c'est au propriétaires de les régulariser et non aux locataires c'est pas à moi à changer les pièces de votre chaudière vétustes.
C'est comme pour le parking désherbant et toute chose qui s'en suit il aurait fallu mettre du macadam on aurait pas eu à payer ces choses là.
Quand j'ai quitté votre logement j'ai changé la cuvette des WC j'ai refait des peintures changer le lino à la cuisine vous ai laissé l'armoire à pharmacie dans la salle de bain et changer le meuble bas de la cuisine. Avec tout ça je pense qu'on peut être quitte.
Dans l'attente de votre réponse Monsieur ..........."

Je vous joins aussi la réponse par mail que j'ai envoyé à mon ex locataire afin de bien recadrer les choses:


Madame, Monsieur ......... bonjour,
Je reviens sur votre message et je veux préciser certaines choses.
1) Quand je vais acheter mon pain , je ne discute jamais le prix sauf si il y a une erreur. Et c’est le cas en regardant cette histoire de pièces détachées , je me suis aperçu qu’une erreur de ventilation d’entretien de votre chaudière pour l’année 2017 s’est produite , la facture avait été imputée à votre voisine, j’ai donc rectifié cette erreur qui s’ajoute à votre du pour un montant TTC de 80.52 TTC.
2)Une deuxième erreur sur la facture ......... pour l’entretien de la chaudière du 20/03/2014 n° 7043 m’a été révélée, il vous a été facturé un montant de 66.45 € au lieu de 73.10€ TTC, la différence est la tva de 10% qui ne vous a pas été facturée !
3) Les pièces détachées que vous refuser de régler sont les joints de l’échangeur sanitaire de la chaudière, donc comme vous devez le savoir ce genre de pièces est toujours à la charge du locataire.
Vous parlez de chaudière vétuste: il me semble que votre chaudière fonctionnait malgré quelques pannes réparées en temps et en heures et apparemment vous n’êtes pas mort de froid!
4) Pour le macadam à votre avis si macadam il y avait eu, vous croyez qu’il n’y aurait pas eu de frais d’entretien .... Si le tout venant vous dérangeait, il ne fallait pas prendre le logement!
5) En ce qui concerne la cuisine tout a été changé suite à un dégât des eaux . Donc ce sont nos assurances qui ont réglé le problème ! A ce que je sais, votre assureur a tout prit en charge !
Je tiens à vous préciser que de notre coté ,nous avons été plus que corrects et nous avons toujours tout fait pour votre bien être. Nous vous rappelons quand même que nous avons fermé les yeux sur le lino de la salle à manger que j’ai réparé , nous aurions pu vous demander de le remettre en l’état.
Vous avez décidé de laisser le meuble de salle de bain, il ne faut pas oublier qu’une fois ce meuble enlevé, vous auriez été obligé de reboucher les trous et de refaire la peinture ...... Vous avez donc choisi de le laisser.
Je vous rappelle que votre loyer n’a pas été augmenté en 2015 , 2016, et 2017.
Pour la lunette des WC: si vous avez laissé une lunette propre , je pense que vous avez jugé que l’ancienne n’était plus acceptable et quelle serait refusée le jour de l’état des lieux!
Vous avez changé la bouche VMC de la cuisine par une bouche bas de gamme , sachez qu’il a fallu l’enlever au bout de 8 jours elle était cassée !!! Une bouche réglable comme vous aviez a une valeur d’achat d’environ 40.00 à 50.00 €.
Vous l’aurez bien compris , je ne peux pas annuler votre régularisations de charge.
Je vous remercie même d’avoir attiré mon attention sur le compte ....... cela m’a permis de trouver 2 erreurs en ma faveur .
Vous voudrez bien vous acquitter de la somme de 205.98 €. Dès réception , je vous enverrai un avis pour solde de tout compte.
Je vous joins en pièces jointes le nouveau détail de vos charges, ainsi que 3 factures ........ citées plus haut.
Cordialement
Yves Freund"

Pouvez vous me dire ce qu'il' en est , suis je dans mes droits, qu'en pensez vous ?,
Je vous remercie de votre réponse

Très cordialement

yves
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Bonjour,
Qui a commandé les travaux pour la chaudière ? c'est celui qui commande qui paye....

1) Qu'est ce qu'"une erreur de ventilation d’entretien de votre chaudière " ??

2) pour l’entretien de la chaudière du 20/03/2014 n° 7043 : impossible de réclamer cette facture à votre locataire, la prescription est de 3 ans
3) de quand date la chaudière ?
4) Et le parking quel est le problème exactement ?
5) que disait l'EDL de sortie de l'appartement

Comment sont calculés vos 205,98 € ?

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Valenchantée
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Non non, ce n'est pas vraiment "celui qui commande qui paye" ! il faut arrêter de dire ça ...
zachuka
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Expliquez vous....
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Ben c'est clair non ? Celui qui commande paie, pour la bonne raison que la facture est, la plupart du temps, établie à son nom. Ceci dit, ça n'empêche pas que c'est peut-être à un autre de payer. Donc celui qui a payé à la place de l'autre peut réclamer son dû.
Exemple : si le locataire a payé une réparation de la chaudière qui n'est légalement pas à sa charge, il peut demander au bailleur de le rembourser et si le bailleur ne le rembourse pas, il peut l'assigner en justice pour récupérer son dû.
zachuka
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Merci !
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Merci
Bonjour Yves,

Pas très clair votre message. Vous parlez d'abord d'une facture Véolia, donc de consommation d'eau ... puis d'une facture relative à une intervention sur chaudière.

Inutile de copier la lettre de votre locataire ou de nous noyez dans les détails. Dans un premier temps, je voudrais savoir :

1. ce que dit l'EDL de sortie
2. ce que vous lui réclamez au locataire


Cordialement,

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Merci
Bonjour,

Vous pouvez faire le point avec l'association de l'ADIL, proche de chez vous (c'est gratuit).

Vous ne parlez pas de la caution, qu'en est-il ?
djivi38
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18 mai 2019
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bonjour Tournesol,

petite mise au point de vocabulaire....

=> Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).

=> La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).

=> Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Bonne fin de WE ;-)
Bonjour djivi,

Vous avez raison mais, les charges locatives sont aussi récupérables sur le cautionnaire.

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent :
le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
et les frais de remise en état du logement dégradé…………

La suite sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267
djivi38
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18 mai 2019
5654 > Tournesol -
Sauf que vous n'aviez pas dit "cautionnaire" et que quand vous parliez, en l'occurrence ici, de "caution" (comme beaucoup d'ailleurs !) vous devriez parler de "GARANT" ;-))
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Bonjour,
J' ai redonné le montant total de la caution au départ de ce locataire,je ne savais pas que l' on pouvait garder 20% de la caution.
Cordialement
zachuka
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17 mai 2019
368 -
J' ai redonné le montant total de la caution au départ de ce locataire

Ce qui veut dire qu'il n'y avait rien sur l'EDL de sortie ! donc logement rendu en bon état d'entretien et de
réparations par le locataire..............
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Merci
bonjour,

1/ Entretien chaudière :
L'entretien annuel d'une chaudière individuelle (c'est bien le cas ?) est à la charge du locataire, sauf si est insérée dans le contrat de location à sa signature une clause particulière précisant que c'est le bailleur qui répercutera sur les charges du locataire le coût des entretiens qu'il fera faire lui-même.
Cf. le pavé en vert page 8/9 de ce lien :
« Un bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fichier_web_dble_pages-corr-terb.pdf
Dans TOUS les cas, certaines réparations restent à la charge du locataire.../...
Cf.: "Annexes" -> art 2 -> IV -> d ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
.../... sauf si vétusté :
Cf.: Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Cf. également : art 7 loi 6/7/1989.

2/ "erreur de ventilation d’entretien" :
Vous ne pouvez rien réclamer pour l'année 2014 : c'est trop tard.
Cf.: Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

3/ Macadam :
remarque du locataire hors sujet. No comment.

4/ "meuble de salle de bain" :
Voir l'art 7-f loi 6/7/1989 Un locataire qui laisse un meuble (ou fait des travaux aussi) sans l'autorisation écrite du bailleur ne peut en attendre une compensation financière NI du bailleur NI du locataire suivant; et même, le bailleur est en droit de lui demander de remettre à ses seuls frais en l'état initial.

5/ "loyer non augmenté en 2015 , 2016, et 2017"
La RÉVISION d'un loyer est possible si elle a été prévue dans le contrat de location lors de sa signature : si le bailleur ne l'a pas faite, c'est son propre choix et il est inutile de le remarquer au locataire, qui n'y est pour rien dans cette décision/oubli.

6/ "lunette des WC" :
Cette fois, c'est lui qui n'a pas à vous faire remarquer qu'il a changé cette lunette !! Si il a estimé devoir la changer, c'est son problème.

7/ "bouche VMC de la cuisine" :
Remarque encore hors sujet... puisque sûrement pas mentionné sur l'EDLS.


8/ "Facture Veolia" :
Avez-vous bien fait le prorata (jusqu'à la fin de son préavis OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un éventuel nouveau locataire avant la fin dudit préavis) ?


cdt.
Voir aussi ce qu'il en est de la taxe habitation, TEOM
djivi38
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18 mai 2019
5654 > Tournesol -
La TEOM oui, est récupérable sur le locataire, mais comme notre internaute n'en a pas parlé... et bé... moi non plus...
Quant à la TH, ça ne concerne que le locataire...
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Merci
OH la merci de toutes vos réponses,
Ce que je demandais à mon locataire c'est uniquement les charges récupérables à savoir:
Consommation d'eau ( compteur individuel) le prorata est bien fait.
Heures de ménage (salaires+charges d'une employée) pour l' entretien des communs ( couloirs, escalier , garage à vélos), achat de désherbant pour l'entretien du parking.
Electricité des communs,
Entretien annuelle de la chaudière gaz
Changement de 3 joints sur la chaudière gaz pour un montant de 12.50 €.
Donc j'ai bien noté du fait de mon laxisme Le régularisation des charges devra être prise en compte du 01/01/2015 au jour du départ du locataire 31/10/2018.

Je tiens à préciser que j'utilise un logiciel EBP pour la gestion de mes locations.

Que ce soit bien clair , je ne réclame rien pour la remise en état du logement, ce ne sont que des charges de fonctionnement indiquées sur le bail.
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