Problème rétrocession lotissement
mariemadeleine45
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mariemadeleine45 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vous contacte aujourd'hui pour avoir vos lumières sur la rétrocession de notre lotissement.
Nous sommes 14 propriétaires, l'association a été créee en 2015. Depuis, c'est une longue bataille afin d'obtenir la rétrocession ... Je précise que dès 2015, la mairie a pris à sa charge l'électricité et l'entretien des espaces verts. Il nous reste donc la voirie et les pompes de relevage.
La mairie a voté en délibération l'intégration au domaine public de nos voiries en 2016.
Mais intervient ensuite la communauté des communes.
Après la délibération, il a fallu que nous fassions faire ensuite des tests de fumées pour prouver la conformité de nos réseaux. Entre temps nous avons changé des pièces défectueuses des pompes de relevages, bref les factures ont continué de tomber.
La rétrocession est semble-t'il actée chez le notaire depuis quelques semaines (mois?)
Ma question est : est-on en droit de demander le remboursement des factures arrivées après la signature de la rétrocession chez le notaire ? Voir depuis l'acte de délibération de 2016 ?? Car à partir du moment où le maire donne son accord pour la rétrocession, c'est que la conformité est admise non ? Est-ce que la communauté de commune avait le droit de nous demander toutes ces démarches après la délibération de la mairie ?
D'avance merci, si j'ai omis des renseignements nécessaires, n'hésitez pas à demander.
Bien cordialement.
Je vous contacte aujourd'hui pour avoir vos lumières sur la rétrocession de notre lotissement.
Nous sommes 14 propriétaires, l'association a été créee en 2015. Depuis, c'est une longue bataille afin d'obtenir la rétrocession ... Je précise que dès 2015, la mairie a pris à sa charge l'électricité et l'entretien des espaces verts. Il nous reste donc la voirie et les pompes de relevage.
La mairie a voté en délibération l'intégration au domaine public de nos voiries en 2016.
Mais intervient ensuite la communauté des communes.
Après la délibération, il a fallu que nous fassions faire ensuite des tests de fumées pour prouver la conformité de nos réseaux. Entre temps nous avons changé des pièces défectueuses des pompes de relevages, bref les factures ont continué de tomber.
La rétrocession est semble-t'il actée chez le notaire depuis quelques semaines (mois?)
Ma question est : est-on en droit de demander le remboursement des factures arrivées après la signature de la rétrocession chez le notaire ? Voir depuis l'acte de délibération de 2016 ?? Car à partir du moment où le maire donne son accord pour la rétrocession, c'est que la conformité est admise non ? Est-ce que la communauté de commune avait le droit de nous demander toutes ces démarches après la délibération de la mairie ?
D'avance merci, si j'ai omis des renseignements nécessaires, n'hésitez pas à demander.
Bien cordialement.
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3 réponses
bonjour,
NON une commune ne peut intégrer des réseaux qui ne font pas partie de son champ de compétence, cela serait trop simple sinon. la règle est:
- soit la voirie est rétrocédée à la commune et les réseaux aux personnes compétentes en matière d'assainissement: cela fait l'objet de deux actes distincts, avec une division en volume pour les réseaux: cas difficile a mettre en œuvre car la division en volume est souvent refusée par les notaires.
- soit la commune et la personne compétente se mettent en relation en amont de l'acte, la commune intègre la voirie en joignant l'avis de la personne compétente sur les réseaux d'assainissement. l'acte est signée que par la commune ou conjointement avec la personne compétente en matière d'assainissement: cas plus simple à mettre en œuvre.
et pour confirmer le tout, ci-joint réponse ministérielle:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-341QE.htm
cordialement,
NON une commune ne peut intégrer des réseaux qui ne font pas partie de son champ de compétence, cela serait trop simple sinon. la règle est:
- soit la voirie est rétrocédée à la commune et les réseaux aux personnes compétentes en matière d'assainissement: cela fait l'objet de deux actes distincts, avec une division en volume pour les réseaux: cas difficile a mettre en œuvre car la division en volume est souvent refusée par les notaires.
- soit la commune et la personne compétente se mettent en relation en amont de l'acte, la commune intègre la voirie en joignant l'avis de la personne compétente sur les réseaux d'assainissement. l'acte est signée que par la commune ou conjointement avec la personne compétente en matière d'assainissement: cas plus simple à mettre en œuvre.
et pour confirmer le tout, ci-joint réponse ministérielle:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-341QE.htm
cordialement,
Super, merci à tous pour vos réponses, donc en fait la rétrocession de l'ensemble est divisé en 2, la partie voirie et espaces vert à la mairie, ça c'est fait depuis la délibération de 2016, et la partie réseaux et assainissement à la CdC. Je comprends mieux !
Je vais me renseigner sur l'acte notarié, si il a bien été signé par la CdC, nous pouvons leur faire parvenir les factures postérieures ?
Je vais me renseigner sur l'acte notarié, si il a bien été signé par la CdC, nous pouvons leur faire parvenir les factures postérieures ?
!
A priori, en effet, la rétrocession actée par une délibération du conseil municipal est censée contenir TOUTES les viabilités (chaussées, réseaux d'eau, d'assainissement, éclairage public, etc.).
Si ensuite la commune, comme c'est le cas très souvent, a délégué la gestion de l'assainissement à un établissement public tiers, ledit établissement doit se retourner contre la commune qui reste entre temps son seul interlocuteur.
Si la commune n'a pas bien vérifié le bon état des viabilités avant la prise en charge, ce n'est pas votre faute.
Vérifier cependant bien dans le contenu de la délibération de 2016 si les réseaux eau+assainissement sont bien visés aussi ou s'ils en sont expressément exclus et demander une copie de l'acte notarié qui confirme ce changement de propriété.
Et s'il n'y a pas de spécificité ou de réserve, dire gentiment à la ComCom de s'adresser désormais à la mairie.
--
A priori, en effet, la rétrocession actée par une délibération du conseil municipal est censée contenir TOUTES les viabilités (chaussées, réseaux d'eau, d'assainissement, éclairage public, etc.).
Si ensuite la commune, comme c'est le cas très souvent, a délégué la gestion de l'assainissement à un établissement public tiers, ledit établissement doit se retourner contre la commune qui reste entre temps son seul interlocuteur.
Si la commune n'a pas bien vérifié le bon état des viabilités avant la prise en charge, ce n'est pas votre faute.
Vérifier cependant bien dans le contenu de la délibération de 2016 si les réseaux eau+assainissement sont bien visés aussi ou s'ils en sont expressément exclus et demander une copie de l'acte notarié qui confirme ce changement de propriété.
Et s'il n'y a pas de spécificité ou de réserve, dire gentiment à la ComCom de s'adresser désormais à la mairie.
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Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse, il est écrit dans la délibération "il est proposé au conseil municipal d'autoriser le classement dans le domaine public communal des voies et espaces verts le lotissement *** (...) le conseil municipal autorise M.le Maire à signer les actes nécessaires"
Est ce que ça inclus les réseaux eau + assainissement ? ...
Est ce que ça inclus les réseaux eau + assainissement ? ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...