Problème rétrocession lotissement

mariemadeleine45 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018 - 24 oct. 2018 à 12:01
mariemadeleine45 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 27 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2018 - 24 oct. 2018 à 15:19
Bonjour,
Je vous contacte aujourd'hui pour avoir vos lumières sur la rétrocession de notre lotissement.
Nous sommes 14 propriétaires, l'association a été créee en 2015. Depuis, c'est une longue bataille afin d'obtenir la rétrocession ... Je précise que dès 2015, la mairie a pris à sa charge l'électricité et l'entretien des espaces verts. Il nous reste donc la voirie et les pompes de relevage.
La mairie a voté en délibération l'intégration au domaine public de nos voiries en 2016.
Mais intervient ensuite la communauté des communes.
Après la délibération, il a fallu que nous fassions faire ensuite des tests de fumées pour prouver la conformité de nos réseaux. Entre temps nous avons changé des pièces défectueuses des pompes de relevages, bref les factures ont continué de tomber.
La rétrocession est semble-t'il actée chez le notaire depuis quelques semaines (mois?)
Ma question est : est-on en droit de demander le remboursement des factures arrivées après la signature de la rétrocession chez le notaire ? Voir depuis l'acte de délibération de 2016 ?? Car à partir du moment où le maire donne son accord pour la rétrocession, c'est que la conformité est admise non ? Est-ce que la communauté de commune avait le droit de nous demander toutes ces démarches après la délibération de la mairie ?
D'avance merci, si j'ai omis des renseignements nécessaires, n'hésitez pas à demander.
Bien cordialement.
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3 réponses

aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
Modifié le 24 oct. 2018 à 14:38
bonjour,

NON une commune ne peut intégrer des réseaux qui ne font pas partie de son champ de compétence, cela serait trop simple sinon. la règle est:

- soit la voirie est rétrocédée à la commune et les réseaux aux personnes compétentes en matière d'assainissement: cela fait l'objet de deux actes distincts, avec une division en volume pour les réseaux: cas difficile a mettre en œuvre car la division en volume est souvent refusée par les notaires.

- soit la commune et la personne compétente se mettent en relation en amont de l'acte, la commune intègre la voirie en joignant l'avis de la personne compétente sur les réseaux d'assainissement. l'acte est signée que par la commune ou conjointement avec la personne compétente en matière d'assainissement: cas plus simple à mettre en œuvre.

et pour confirmer le tout, ci-joint réponse ministérielle:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-341QE.htm

cordialement,