Préavis mutation
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Ayana_3842
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint est muté dans une autre région.
Il prend le poste au 1er août, la réponse officielle a été donné la semaine dernière.
J'ai contacté mon propriétaire pour l'informer.
Il m'a demandé de lui envoyé la demande officielle.
Cela ne me pose pas de problème mais si je lui envoi la demande au 10 mai pour partir le 10 juillet avec un papier officel de mutation est ce que cela est valable juridiquement ?
Merci davance pour votre réponse.
Anaïs Bevilacqua.
Mon conjoint est muté dans une autre région.
Il prend le poste au 1er août, la réponse officielle a été donné la semaine dernière.
J'ai contacté mon propriétaire pour l'informer.
Il m'a demandé de lui envoyé la demande officielle.
Cela ne me pose pas de problème mais si je lui envoi la demande au 10 mai pour partir le 10 juillet avec un papier officel de mutation est ce que cela est valable juridiquement ?
Merci davance pour votre réponse.
Anaïs Bevilacqua.
A voir également:
- Préavis mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat de mutation - Guide
1 réponse
bonjour,
la mutation de votre mari vous donne effectivement droit à un préavis de 1 mois à condition de donner votre congé ACCOMPAGNÉ du justification de la mutation.
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé (et non pas à la date d'envoi), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, SAUF si vous précisez, dans ce courrier, une autre date de départ avec proposition d'une date et de créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Si vous êtes déjà en possession du justificatif de mutation, signifiez dès maintenant votre congé : au cas où votre bailleur, pour raisons X, ne réceptionne pas votre notification de congé, par courrier R+AR, celui-ci vous reviendra après 14 jours de mise à disposition par la Poste, et vous aurez ainsi encore assez de tmps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de délivrer son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez précieusement une copie du courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
la mutation de votre mari vous donne effectivement droit à un préavis de 1 mois à condition de donner votre congé ACCOMPAGNÉ du justification de la mutation.
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé (et non pas à la date d'envoi), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, SAUF si vous précisez, dans ce courrier, une autre date de départ avec proposition d'une date et de créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Si vous êtes déjà en possession du justificatif de mutation, signifiez dès maintenant votre congé : au cas où votre bailleur, pour raisons X, ne réceptionne pas votre notification de congé, par courrier R+AR, celui-ci vous reviendra après 14 jours de mise à disposition par la Poste, et vous aurez ainsi encore assez de tmps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de délivrer son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez précieusement une copie du courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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