Préavis mutation
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Ayana_3842
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djivi38 Messages postés 51271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 mai 2019 à 18:12
djivi38 Messages postés 51271 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 mai 2019 à 18:12
A voir également:
- Préavis mutation
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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Modifié le 4 mai 2019 à 18:13
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bonjour,
la mutation de votre mari vous donne effectivement droit à un préavis de 1 mois à condition de donner votre congé ACCOMPAGNÉ du justification de la mutation.
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé (et non pas à la date d'envoi), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, SAUF si vous précisez, dans ce courrier, une autre date de départ avec proposition d'une date et de créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Si vous êtes déjà en possession du justificatif de mutation, signifiez dès maintenant votre congé : au cas où votre bailleur, pour raisons X, ne réceptionne pas votre notification de congé, par courrier R+AR, celui-ci vous reviendra après 14 jours de mise à disposition par la Poste, et vous aurez ainsi encore assez de tmps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de délivrer son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez précieusement une copie du courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
la mutation de votre mari vous donne effectivement droit à un préavis de 1 mois à condition de donner votre congé ACCOMPAGNÉ du justification de la mutation.
Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé (et non pas à la date d'envoi), pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard, SAUF si vous précisez, dans ce courrier, une autre date de départ avec proposition d'une date et de créneaux horaires pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Si vous êtes déjà en possession du justificatif de mutation, signifiez dès maintenant votre congé : au cas où votre bailleur, pour raisons X, ne réceptionne pas votre notification de congé, par courrier R+AR, celui-ci vous reviendra après 14 jours de mise à disposition par la Poste, et vous aurez ainsi encore assez de tmps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de délivrer son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez précieusement une copie du courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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