Enfant héritier majeur handicapé sous tutelle de l'Etat

TENNIS51 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 - 1 mai 2019 à 13:58
Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 1 mai 2019 à 14:07
Bonjour,
Un de mes enfants est handicapé mental recevant l'A.A.H, et actuellement sous tutelle complète de l'Etat. J'essaie de retrouver cette tutelle perdue par suite d'un rapport de situation en partie mensonger de la part des tuteurs, pourtant assermentés.
Mais si entretemps je venais à décéder, est-ce que l'Etat pourrait alors s'approprier le tiers de la valeur de notre maison qui est le seul élément de la succession ?
Et dans le cas de grandes fortunes, comment cela se passe ?
Je dis "le tiers" ayant un autre enfant adulte (valide) pour lequel je souhaite faire un testament afin qu'il obtienne son tiers en tant que réservataire, plus un autre tiers soit la totalité de la quotité disponible.
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17215 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 9 396
1 mai 2019 à 14:07
si entretemps je venais à décéder, est-ce que l'Etat pourrait alors s'approprier le tiers de la valeur de notre maison qui est le seul élément de la succession ?
Sous tutelle ou pas, votre enfant sera votre héritier et les biens reçus lui appartiendront. La tutelle intervient pour la gestion mais ne devient pas propriétaire.

Faites vous conseiller par un notaire pour effectuer un testament. Il est peut-être préférable de léguer l'immobilier à votre autre enfant et des liquidités suffisantes à votre enfant invalide. A voir avec le notaire en fonction de la composition de votre patrimoine.
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