Enfant héritier majeur handicapé sous tutelle de l'Etat
TENNIS51
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un de mes enfants est handicapé mental recevant l'A.A.H, et actuellement sous tutelle complète de l'Etat. J'essaie de retrouver cette tutelle perdue par suite d'un rapport de situation en partie mensonger de la part des tuteurs, pourtant assermentés.
Mais si entretemps je venais à décéder, est-ce que l'Etat pourrait alors s'approprier le tiers de la valeur de notre maison qui est le seul élément de la succession ?
Et dans le cas de grandes fortunes, comment cela se passe ?
Je dis "le tiers" ayant un autre enfant adulte (valide) pour lequel je souhaite faire un testament afin qu'il obtienne son tiers en tant que réservataire, plus un autre tiers soit la totalité de la quotité disponible.
Merci d'avance pour votre aide.
Un de mes enfants est handicapé mental recevant l'A.A.H, et actuellement sous tutelle complète de l'Etat. J'essaie de retrouver cette tutelle perdue par suite d'un rapport de situation en partie mensonger de la part des tuteurs, pourtant assermentés.
Mais si entretemps je venais à décéder, est-ce que l'Etat pourrait alors s'approprier le tiers de la valeur de notre maison qui est le seul élément de la succession ?
Et dans le cas de grandes fortunes, comment cela se passe ?
Je dis "le tiers" ayant un autre enfant adulte (valide) pour lequel je souhaite faire un testament afin qu'il obtienne son tiers en tant que réservataire, plus un autre tiers soit la totalité de la quotité disponible.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Autorité parentale sur majeur handicapé
- Autorisation parentale - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Convention parentale cerfa pdf - Guide
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
1 réponse
si entretemps je venais à décéder, est-ce que l'Etat pourrait alors s'approprier le tiers de la valeur de notre maison qui est le seul élément de la succession ?
Sous tutelle ou pas, votre enfant sera votre héritier et les biens reçus lui appartiendront. La tutelle intervient pour la gestion mais ne devient pas propriétaire.
Faites vous conseiller par un notaire pour effectuer un testament. Il est peut-être préférable de léguer l'immobilier à votre autre enfant et des liquidités suffisantes à votre enfant invalide. A voir avec le notaire en fonction de la composition de votre patrimoine.
Sous tutelle ou pas, votre enfant sera votre héritier et les biens reçus lui appartiendront. La tutelle intervient pour la gestion mais ne devient pas propriétaire.
Faites vous conseiller par un notaire pour effectuer un testament. Il est peut-être préférable de léguer l'immobilier à votre autre enfant et des liquidités suffisantes à votre enfant invalide. A voir avec le notaire en fonction de la composition de votre patrimoine.
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