A voir également:
- Placement de ma mère en EPADH
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus m'occuper de ma mère - Forum Famille et Jeunes
- Placement à domicile et caf - Forum CAF
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Ma soeur a procuration sur les comptes de ma mère - Forum Donation-Succession
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19135
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
10 341
Modifié le 1 mai 2019 à 15:29
Modifié le 1 mai 2019 à 15:29
Est-ce que c'est lui qui paiera seul
En principe non.
Les autres sont propriétaires et travaillent également mais pas avec le même salaire.
Chaque obligé alimentaire (enfants, petits-enfants) peut être sollicité à proportion de ses moyens.
Qui va décider de cette quote part
Soit les obligés alimentaires s'entendent pour se partager les frais, soit ce sera
le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent. Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des parties (parent dans le besoin d'une part et obligés alimentaires d'autre part).
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
En principe non.
Les autres sont propriétaires et travaillent également mais pas avec le même salaire.
Chaque obligé alimentaire (enfants, petits-enfants) peut être sollicité à proportion de ses moyens.
Qui va décider de cette quote part
Soit les obligés alimentaires s'entendent pour se partager les frais, soit ce sera
le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent. Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des parties (parent dans le besoin d'une part et obligés alimentaires d'autre part).
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009