Placement de ma mère en EPADH
tinano59
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tinano59 -
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Bonjour,
Ma mère est en EPADH depuis 2 ans. Nous avons reçu un courrier du conseil régional pour participer à l'obligation alimentaire. Nous sommes 3. Les petits enfants ont reçu la même chose. Mon fils qui habite Paris (petit fils) gagne très bien sa vie. Est-ce que c'est lui qui paiera seul , les autres sont propriétaires et travaillent également mais pas avec le même salaire. Qui va décider de cette quote part ? Merci.
Ma mère est en EPADH depuis 2 ans. Nous avons reçu un courrier du conseil régional pour participer à l'obligation alimentaire. Nous sommes 3. Les petits enfants ont reçu la même chose. Mon fils qui habite Paris (petit fils) gagne très bien sa vie. Est-ce que c'est lui qui paiera seul , les autres sont propriétaires et travaillent également mais pas avec le même salaire. Qui va décider de cette quote part ? Merci.
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2 réponses
Est-ce que c'est lui qui paiera seul
En principe non.
Les autres sont propriétaires et travaillent également mais pas avec le même salaire.
Chaque obligé alimentaire (enfants, petits-enfants) peut être sollicité à proportion de ses moyens.
Qui va décider de cette quote part
Soit les obligés alimentaires s'entendent pour se partager les frais, soit ce sera
le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent. Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des parties (parent dans le besoin d'une part et obligés alimentaires d'autre part).
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
En principe non.
Les autres sont propriétaires et travaillent également mais pas avec le même salaire.
Chaque obligé alimentaire (enfants, petits-enfants) peut être sollicité à proportion de ses moyens.
Qui va décider de cette quote part
Soit les obligés alimentaires s'entendent pour se partager les frais, soit ce sera
le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) dont relève le parent. Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des parties (parent dans le besoin d'une part et obligés alimentaires d'autre part).
Extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
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