Remboursement amiable; récupérer la marchandise

Résolu
cemcem - 29 avril 2019 à 17:51
 cemcem - 29 avril 2019 à 19:06
bonsoir tout le monde,

pour être honnête , je vais parler très français

j'ai effectué un vol de marchandise par internet à une grande société
(stupide oui je sais)
et j'ai été confronté a la justice

finalement affaire classée sans suite
je me vois contraint, selon le commandant de police, d'effectuer un remboursement à l'amiable du montant du vol initial (pas de prescription ou autre, juste oralement)
puis la marchandise a été placé sous scellé au TGI.

la société ne veut pas récupérer l'objet en question car invendable en état occasion

ma question aujourd'hui est donc: suis-je obligé de payer ?


après remboursement, pourrai je effectuer des démarches afin de récupérer cet objet ?

merci bonne soirée

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
29 avril 2019 à 19:01
"ma question aujourd'hui est donc: suis-je obligé de payer ? "

aujourd'hui rien ne vous oblige a payer
mais la société pourrait engager une procédure judiciaire (civile et plus pénal) pour vous obliger à payer

posez la question au TGI comment faire pour récupérer la marchandise
mais à mon avis seul le propriétaire peut récupérer
donc il faudrait que la société vous atteste bien que vous avez payé la dite marchandise et qu'elle vous autorise à la récupérer
assurer vous auprès du TGI de savoir si une attestation ou facture acquittée suffira
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merci pour la réponse
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