Remboursement amiable; récupérer la marchandise
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29 avril 2019 à 19:01
29 avril 2019 à 19:01
"ma question aujourd'hui est donc: suis-je obligé de payer ? "
aujourd'hui rien ne vous oblige a payer
mais la société pourrait engager une procédure judiciaire (civile et plus pénal) pour vous obliger à payer
posez la question au TGI comment faire pour récupérer la marchandise
mais à mon avis seul le propriétaire peut récupérer
donc il faudrait que la société vous atteste bien que vous avez payé la dite marchandise et qu'elle vous autorise à la récupérer
assurer vous auprès du TGI de savoir si une attestation ou facture acquittée suffira
aujourd'hui rien ne vous oblige a payer
mais la société pourrait engager une procédure judiciaire (civile et plus pénal) pour vous obliger à payer
posez la question au TGI comment faire pour récupérer la marchandise
mais à mon avis seul le propriétaire peut récupérer
donc il faudrait que la société vous atteste bien que vous avez payé la dite marchandise et qu'elle vous autorise à la récupérer
assurer vous auprès du TGI de savoir si une attestation ou facture acquittée suffira
29 avril 2019 à 19:06