Révocation sursis

Lolottedu53 - 29 avril 2019 à 13:00
Lolottedu53 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019 - 29 avril 2019 à 13:28
Bonjour,
Mon conjoint a été révoqué Un sursis de 10 mois cela fera 5ans en juin ! Il y a t’il un délais de prescription ?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
29 avril 2019 à 13:20
"Mon conjoint a été révoqué Un sursis de 10 mois"

quand, comment ?

a priori si son sursis a été révoqué, c'est qu'il n y avais pas encore prescription.
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