Division d'un terrain privé pour mise en vente
leston
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leston Messages postés 48 Date d'inscription dimanche 4 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2020 - 5 mai 2019 à 10:40
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1 réponse
kelsen15
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27 avril 2019 à 11:48
27 avril 2019 à 11:48
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre règlement de copropriété. Si la division pour vendre est autorisée pas besoin d’accord de l’AG
En revanche si c’est interdit en raison de l’atteinte possible à la destination de l’immeuble ce qui est un cas courant en pratique , il faudra alors un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre règlement de copropriété. Si la division pour vendre est autorisée pas besoin d’accord de l’AG
En revanche si c’est interdit en raison de l’atteinte possible à la destination de l’immeuble ce qui est un cas courant en pratique , il faudra alors un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
27 avril 2019 à 15:08
27 avril 2019 à 15:24
En effet de la division résulte alors 2 parcelles de terrain.... rendant la parcelle de terrain constructible pour une maison. Tout est sujet à interprétation
27 avril 2019 à 15:40
5 mai 2019 à 10:40