Division d'un terrain privé pour mise en vente
leston
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Bonjour, nous habitons dans une résidence de 8 copropriétaires. Pour diverses raisons 2 copropriétaires souhaitent vendre une partie de leurs terrains. Plusieurs autres copropriétaires ne sont pas d'accord et la question sera posée en assemblée générale. Quelle est la règle en matière de majorité (absolue ou majorité simple) pour que la décision de vendre une partie des 2 terrains soit acceptée ou refusée ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre règlement de copropriété. Si la division pour vendre est autorisée pas besoin d’accord de l’AG
En revanche si c’est interdit en raison de l’atteinte possible à la destination de l’immeuble ce qui est un cas courant en pratique , il faudra alors un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre règlement de copropriété. Si la division pour vendre est autorisée pas besoin d’accord de l’AG
En revanche si c’est interdit en raison de l’atteinte possible à la destination de l’immeuble ce qui est un cas courant en pratique , il faudra alors un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
En effet de la division résulte alors 2 parcelles de terrain.... rendant la parcelle de terrain constructible pour une maison. Tout est sujet à interprétation