Division d'un terrain privé pour mise en vente

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- - Dernière réponse : leston
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9 mai 2019
- 5 mai 2019 à 10:40
Bonjour, nous habitons dans une résidence de 8 copropriétaires. Pour diverses raisons 2 copropriétaires souhaitent vendre une partie de leurs terrains. Plusieurs autres copropriétaires ne sont pas d'accord et la question sera posée en assemblée générale. Quelle est la règle en matière de majorité (absolue ou majorité simple) pour que la décision de vendre une partie des 2 terrains soit acceptée ou refusée ? Merci pour vos réponses.
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28 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est inscrit dans votre règlement de copropriété. Si la division pour vendre est autorisée pas besoin d’accord de l’AG
En revanche si c’est interdit en raison de l’atteinte possible à la destination de l’immeuble ce qui est un cas courant en pratique , il faudra alors un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
leston
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9 mai 2019
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Merci Kelsen15 pour cette réponse rapide. Sur le règlement de copropriété de 1984 il est écrit qu'une seule maison est autorisée par parcelle. Je pense qu'ainsi notre problème va se régler de lui même. Bon week end
kelsen15
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28 avril 2019
29 -
En fait il doit être surtout inscrit que l’opération de division est soumise au vote car sinon à mon sens rien n’empêche un copropriétaire de diviser son lot (ce qui ne change même pas les tantièmes qui seront aussi affectés) ou alors s’intéresser plus particulièrement à la clause de usage et destination du règlement.
En effet de la division résulte alors 2 parcelles de terrain.... rendant la parcelle de terrain constructible pour une maison. Tout est sujet à interprétation
leston
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9 mai 2019
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Le règlement de copropriété que j'ai ne donne pas plus de précisions. Je pense que nous allons le faire savoir aux deux copropriétaires concernés et dans le cas où ils contesteraient nous procéderions à un vote à la double majorité ou à l'unanimité. Dans ce cas il faudrait absolument que les 6 autres copropriétaires votent contre, sans aucune abstention.
leston
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9 mai 2019
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Bonjour, je reviens sur ma demande car je pense avoir fait une erreur. En fait et après vérifications nous ne sommes pas en copropriété mais en lotissement ce qui change la législation je crois. La loi ALUR semble donner beaucoup de droits aux propriétaires qui souhaitent morceler leur terrain. Quels seraient nos recours ou moyens de refuser que ces deux voisins vendent une partie de leurs terrains sachant que 6 propriétaires sur 8 sont contre ces morcellements. Merci pour vos conseils.
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