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BmV
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25 avril 2019 à 15:18
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Il faut les mettre en demeure de respecter ces lois par recommandé+AR. en vous référant aux articles, que vous avez pertinemment cités ci-dessus, en leur demandant de faire le nécessaire d'ici 15 jours / un mois ou autre, à votre choix.
Voue leur précisez qu'en cas d'absence de réaction, vous activez le médiateur de justice local (voir en mairie).
Si vous pouvez et le souhaitez, faites vous assister par un avocat ....
--
Voue leur précisez qu'en cas d'absence de réaction, vous activez le médiateur de justice local (voir en mairie).
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BmV
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28 avril 2019 à 09:51
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En principe, oui, la mise en demeure par recommandé est le premier pas à engager.
Mais rappelez toujours le médiateur pour savoir s'il préfère, lui, faire autrement.
--
Mais rappelez toujours le médiateur pour savoir s'il préfère, lui, faire autrement.
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27 avril 2019 à 22:27
Je vous remercie pour votre réponse et votre conseil.
J'ai contacté la mairie (je ne savais pas pour le conciliateur de justice) et donc le maire m'a donné le numéro pour prendre rapidement un rendez-vous (permanence le 7 mai) vous pensez que je dois d'abord leur envoyer une lettre AR avant de voir le médiateur?
J'allais justement leur envoyer une lettre AR quand j'ai reçu le courrier du maire.
Encore une fois merci